La perte de l'avantage fiscal (DOM TOM Défiscalisation) n'est pas en soi un dommage réparable, Arrêt Cour de cassation ch. com. du 11 mars 2020 (Pourvoi N°18-20.026)
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars 2020 vient de rappeler, à propos d’un contentieux DTD, que le paiement de l’impôt à la suite d’une rectification fiscale ne constituait pas en tant que tel, un dommage indemnisable sauf à établir que mieux informé ou conseillé, le contribuable n’aurait pas payé l’impôt ou aurait payé un impôt moindre (précédemment Cass. civ. 1ère 4/11/2003 pourvoi N°00-21.044, et 16/01/2013 pourvoi N°12-13.014).