Revue de Presse

Dans un arrêt très riche d’enseignements du 13 mars 2024, la chambre commerciale apporte des indications inédites, mais parfois lapidaires, sur deux problématiques sensibles dans les sociétés par actions : celle de la procédure des avantages particuliers à la constitution et les conditions de la régularisation de son non-respect ; celle du nombre d’actions de préférence pouvant être privées du droit de vote. La solution revêt un enjeu supplémentaire : rendue à propos d’une SAS, elle nourrit la réflexion concernant la notion de « compatibilité » entre les règles concernant les SA avec celles propres aux SAS, au sens de l’article L. 227-1, alinéa 3, du code de commerce [...] 

Belgique – FSMA – LAB/FT : Questionnaire périodique relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (FSMA)  

La présente circulaire FSMA_2024_08 informe les entités assujetties sur le contenu et les modalités de transmission des informations visant à apprécier la conformité et l’efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) qu’elles ont mis en place. Cette collecte est réalisée au moyen d’un questionnaire annuel, lequel constitue un outil important dans l’exercice des compétences légales de contrôle permanent de la FSMA en matière de LBC/FT [...] 

Fiscalité – BOFIP/ RPPM - Établissement d'un droit d'option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu aux plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou par personnes interposées, par les particuliers (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 79) (BOFIP) 

L'article 200 C du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du 3° du I de l'article 79 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, prévoit la faculté pour les particuliers, sur option expresse et irrévocable, de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu les plus-values de cession d'actifs numériques réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH bis du CGI [...]

L'étonnante sérénité des marchés face au risque d'une dégradation de la note de la France (Les Echos)

Alors que les grandes agences de notation pourraient sanctionner Paris ce vendredi en raison de l'aggravation de l'endettement public, les investisseurs internationaux ne semblent pas inquiets. Sur les marchés, la prime de risque appliquée à la dette française reste stable [...]

Impôt sur le revenu : déclarez vos comptes bancaires et assurances vie détenus à l’étranger (Capital) 

Les comptes bancaires et contrats de capitalisation détenus à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration par les contribuables. Sous peine de s’exposer à de lourdes amendes du fisc [...] 

Assurance : comment Diot-Siaci compte porter son chiffre d'affaires à plus d'1 Mrd€ (Les Echos)

Objet d'interrogations sur l'avenir de son actionnariat, le courtier en assurance des entreprises va boucler l'acquisition d'un acteur du Moyen-Orient et vise l'Inde [...]

La règle dérogatoire fixant la valeur locative minimale applicable aux biens immobiliers industriels acquis par un crédit-preneur à l’issue d’un contrat de crédit-bail immobilier ne s'applique pas aux aménagements ultérieurs à l’exercice de l’option d’achat de l'immeuble [...] 

L’AEMF propose des modifications des normes techniques ELTIF (AEMF)  

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), le régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a répondu à la demande de la Commission européenne concernant les modifications des normes techniques (RTS) des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF). Dans sa lettre, l'ESMA suggère qu'un nombre limité de changements soient apportés afin de trouver le bon équilibre entre la protection des investisseurs particuliers et la contribution aux objectifs de l'union du marché des capitaux [...] 

L'Europe impose un devoir de vigilance aux entreprises (Les Echos) 

Après les Etats membres le 15 mars dernier, le Parlement européen a approuvé, ce mercredi, la directive sur le devoir de vigilance. Un texte controversé qui concerne les grandes entreprises de l'Union et des pays tiers. Ces dernières pourront être condamnées à des amendes en cas de non-respect des règles [...]

L'écart entre les taux européens et américains se creuse de plus en plus (Les Echos)

Depuis le début de l'année, le rendement des obligations d'Etat américaines à 10 ans a progressé beaucoup plus vite que celui des obligations allemandes de même maturité. Les marchés anticipent la divergence de politique monétaire entre la Banque centrale européenne et la Réserve fédérale américaine [...]

Pourquoi la dette américaine n’inquiète (presque) personne (Le Point) 

Pendant qu’en France le débat fait rage sur la gestion des finances publiques, les États-Unis sont endettés à hauteur de 125 % du PIB. Un « privilège exorbitant » qui doit faire des jaloux à Bercy [...] 

« Consentir ou Payer » : le Comité européen de la protection des données adopte un avis (CNIL)

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la validité du consentement au traitement des données personnelles à des fins de publicité comportementale dans le contexte des modèles « Consentir ou Payer » déployés par des grandes plateformes en ligne [...]

Dans le cadre de la procédure de partage judiciaire dit complexe (C. pr. civ., art. 1364 à 1376), c’est au tribunal qu’il revient de trancher les points de désaccord subsistants entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dont le juge commis lui a fait le rapport. Dès lors, s’il résulte de l’article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur, ne méconnaît pas ce texte le juge qui, saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage [...] 

Données personnelles : la CNIL a enregistré un record de plaintes en 2023 (Les Echos)  

Plus de 16.000 plaintes ont été enregistrées l'an passé. Le gendarme de la vie privée des Français promet d'être particulièrement vigilant cet été, lors des Jeux olympiques et paralympiques organisés à Paris [...] 

Exclusif : les pistes chocs du rapport Noyer sur l'Union des marchés de capitaux (Les Echos) 

Produits d'épargne européens de long terme, relance de la titrisation, supervision unique par l'Esma, amélioration du fonctionnement du post-marché : voilà les principaux points du rapport que l'ex-gouverneur de la Banque de France présentera à Bercy ce jeudi [...]

Hydrogène décarboné : la fin de l’euphorie (Le Monde)

L’engouement pour les projets d’électrolyseurs destinés à produire de l’hydrogène bas carbone menace de retomber. Sur 360 gigawatts d’investissement annoncés au niveau mondial, seuls 12 sont réellement en passe d’être effectifs [...]

La production de gaz renouvelable de la France a progressé de 31% en 2023 (Le Figaro) 

La France a produit 31% de gaz renouvelable en plus en 2023 par rapport à l'année précédente, indiquent mardi les chiffres du secteur qui, après un trou d'air, demande de la clarté politique à l'État. L'an dernier, les quantités de gaz issu de la méthanisation de biodéchets (agricoles, alimentaires, boues de stations d'épuration, etc.) et injecté dans les réseaux de gaz ont atteint 9,1 térawattheures (TWh), soit +31% comparé à 7 TWh fin 2022 [...] 

BoursoBank, Fortuneo, N26… Ces néobanques qui dépoussièrent le secteur bancaire (Challenges)

Les Français sont de plus en plus nombreux à avoir un compte dans une banque digitale. Mais toutes n’ont pas le même modèle. Et le secteur est en pleine consolidation [...]

Il y a lieu d’ajouter à la liste officielle des fonds d’investissement spécialisés arrêtée au 31 décembre 2023 et publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg n° 257 du 23 janvier 2024 [...] 

Belgique – Des escrocs se font passer pour des collaborateurs de la FSMA (FSMA)  

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) met le public en garde contre les agissements d’escrocs qui se font passer pour des collaborateurs de la FSMA [...] 

Les ESAs mènent des consultations sur les normes techniques pour les équipes d’examen conjointes dans le cadre de la DORA (AEMF) 

Les autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA – les AES) ont lancé une consultation publique sur le projet de normes techniques de réglementation (RTS) sur la conduite des activités de surveillance en relation avec les équipes d'examen conjointes dans le cadre de la loi sur la résilience opérationnelle numérique (DORA) [...]

Zone euro: le déficit cumulé des Etats membres a diminué à 3,6% en 2023 (Investir)

Le déficit cumulé des pays de la zone euro a diminué en 2023 par rapport aux points hauts atteints pendant la pandémie de Covid-19, en dépit de la hausse constatée en France et du niveau toujours élevé enregistré en Italie. Le déficit public des 20 pays membres de la zone euro a représenté 3,6% de leur PIB l'année dernière, après 3,7% en 2022 [...]

Les gouverneurs de la BCE réticents sur la publication d'un "dot plot" (La Tribune) 

Les gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) redoutent que la publication d'une prévision de taux d'intérêt, sur le modèle du "dot plot" de la Réserve Fédérale (Fed), mène à des pressions politiques qui pourraient mettre en cause l'indépendance de l'institution, ont déclaré des sources à Reuters [...] 

Impôts : 3 solutions pour minorer la facture avec les déductions du revenu imposable (Les Echos)

Les déductions du revenu imposable font baisser l'assiette de l'impôt à laquelle s'applique le barème progressif. L'économie fiscale est donc d'autant plus importante que la tranche marginale d'imposition est élevée [...]

L’administration a publié les plafonds de loyer et de ressources applicables en 2024 pour le bénéfice du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie [...] 

L’Investissement Responsable progresse en France en 2023 (AFG)  

L’Association Française de la Gestion financière (AFG) publie l’étude sur l’Investissement Responsable (IR) géré en France, conforme à la réglementation SFDR1 (Sustainable Finance Disclosure Regulation). Les résultats mettent en lumière une dynamique toujours positive [...] 

Les frais des fonds et Sicav (AMF) 

Les FCP et les Sicav appliquent des frais d'entrée et de sortie et, chaque année, des frais de gestion et de fonctionnement. Quel est l'impact de ces frais sur le rendement final d'un investissement ? La réponse dans cette infographie réalisée en partenariat avec La Finance pour tous [...]

Banques, assureurs et gérants se découvrent comme nouvelles cibles des investisseurs «net zéro» (Agefi)

L’engagement actionnarial et climatique s'élargit aux acteurs financiers eux-mêmes. L’organisation ShareAction sera l’un des trublions des prochaines assemblées générales des banques européennes [...]

Scandale Libor-Euribor : un jugement anglais jette l’incertitude sur les règles des marchés financiers (Le Monde) 

Les fondateurs de l’Euribor, un taux d’intérêt interbancaire, s’insurgent contre la condamnation à Londres, le 27 mars, de tradeurs impliqués dans ce vieux scandale de manipulation financière et estiment que les juges ont mal compris leur règlement [...] 

Russie : UniCredit sous la pression de la BCE pour réduire la voilure (Les Echos)

La deuxième banque italienne, qui a généré un bénéfice record en Russie l'an dernier malgré sa baisse d'activité, serait à son tour sommée d'accélérer son retrait du pays. La Banque centrale européenne vient aussi d'exiger de l'autrichien Raiffeisen qu'il hâte sa sortie [...]

Le non-respect du délai d'un mois prévu par l’article R 221-1 du Code de l’expropriation permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation de compléter le dossier transmis au juge n'entache pas d'irrégularité cette ordonnance [...] 

Fiscalité – BOFIP/ RSA - Actualisation des barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2024 (BOFIP)  

Pour l'imposition des revenus de l'année 2024, les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » sont mis à jour [...] 

Arrêtés du 27 mars 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) 

Les modifications du livre IV visent, d’une part, à mettre à jour le règlement général de l’AMF rendue nécessaire par la mise en service de l’extranet « ROSA », nouvel outil ayant vocation à digitaliser le processus de traitement des dossiers concernant les placements collectifs et à faciliter les échanges entre l’AMF et les sociétés de gestion gérant un OPCVM ou un FIA français. D’autre part, les modifications visent à permettre la création en France d’OPCVM ou de FIA admis aux négociations sur un marché réglementé et dont le portefeuille est géré activement, appelés en pratique « ETF actifs », lesquels existent dans d’autres pays [...]

Belgique – Newsletter aux AML compliance officers : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LBC/FT ») (FSMA)

Dans ce nouveau numéro de la Newsletter AMLCO, la FSMA attire votre attention sur la communication de la CTIF au sujet de son nouveau portail pour les déclarations de soupçons. La FSMA vous informe également de la révision par l’Autorité bancaire européenne (« EBA ») de ses orientations relatives à la surveillance fondée sur les risques et de ses orientations sur les facteurs de risque pour tenir compte des risques émergents du secteur des actifs virtuels [...]

Suisse/ Le dossier kafkaïen du télétravail des frontaliers (français) (Agefi Suisse) 

L’ampleur bureaucratique des procédures demandées aux sociétés helvétiques dans la gestion de leurs salariés frontaliers français en télétravail suggère une lutte financière entre la Suisse et sa voisine [...] 

Nouveau recul des opérations de private equity en Europe (Les Echos)

Les volumes d'acquisitions par des fonds de capital investissement en Europe ont atteint 70 milliards d'euros entre janvier et mars, soit une chute de 37,2 % par rapport au trimestre précédent. Les cessions ont plongé à leur plus bas depuis 2013, selon PitchBook [...]