Newsletters Patrimoine24

Droit de poursuite des autres biens du débiteur (Le Monde du Droit)

Après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur, le commandement de saisie-vente ne peut être délivré par le créancier à qui l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur est inopposable, sur les autres biens de ce dernier [...] 

Exonération des locations de l'habitation principale : le plafond des loyers pour 2024 en hausse (EFL)

Les plafonds par m2 de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale sont fixés, pour 2024, à 206 € en Ile-de-France et 152 € dans les autres régions [...]

Euro numérique, titrisation, taxonomie : les banques françaises en campagne (Agefi) 

La Fédération bancaire française a préparé un cahier de doléances pour la future Commission européenne, rendu public le 5 mars. Elle appelle à préserver la compétitivité du secteur et à favoriser la libre circulation des capitaux [...]

Résultat 2023 des entreprises industrielles et commerciales : zoom sur les provisions (EFL) 

Nous faisons le point sur les conditions générales de déduction des provisions à avoir en tête pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice clos le 31 décembre 2023, à télédéclarer au plus tard le 18 mai 2024 [...] 

EPR : Bruno Le Maire met la pression sur EDF afin qu'il tienne « ses coûts » et « son calendrier » (La Tribune) 

Le ministre de l'Economie, qui a prévu d'assister au prochain comité exécutif d'EDF fin mars, exhorte EDF à notamment faire « des économies d'échelle » sur la construction des six futurs réacteurs nucléaires EPR. Attendu cette année avec 12 ans de retard, l'EPR de Flamanville se chiffre désormais à 13,2 Mrds€, selon EDF. Soit 4 fois le budget initial de 3,3 Mrds€ [...]

Livret A : le fléchage vers la défense adopté par le Sénat, mais Bercy freine (Les Echos)

Après 3 échecs parlementaires, les sénateurs ont adopté en première lecture une nouvelle proposition de loi visant à orienter l'épargne réglementée gérée par les banques vers le financement de l'industrie de l'armement. Mais le gouvernement n'y est plus favorable [...] 

BNP Paribas Cardif lance une nouvelle activité de réassurance (La Tribune) 

Le groupe d’assurances de BNP Paribas vient d’obtenir un agrément de réassurance pour mieux mutualiser ses risques et proposer une offre de réassurance à ses partenaires. Une initiative peu courante dans le monde de l’assurance en France mais qui reflète les conditions plus restrictives imposées par les réassureurs traditionnels [...] 

Crise bancaire américaine: les nouvelles règles restent en chantier (Les Echos)

La facilité de financement dite « BTFP », qui va s'éteindre le 11 mars, a prêté plus de 165 Mrds$ aux banques en difficulté en un an. Le système des prêts aux banques n'a pas été réformé et les exigences en capital n'ont pas crû [...]

JO 2024 : pourquoi toutes les cartes bancaires ne seront pas acceptées (Le Figaro)

Partenaire des Jeux olympiques, Visa sera le seul moyen de paiement dématérialisé accepté dans les points de vente officiels de boissons, nourriture et souvenirs. Sinon, il faudra utiliser du liquide, ou acheter une carte prépayée [...]

Immobilier : la niche fiscale Airbnb attaquée devant le Conseil d'Etat (Les Echos)

Des députés et sénateurs de tous bords politiques dénoncent la décision du gouvernement de maintenir les conditions fiscales préférentielles de la location meublée de courte durée. Un recours a été déposé ce mercredi devant le Conseil d'Etat [...] 

L'AMF met en garde contre de «nombreuses insuffisances» dans des placements immobiliers (Le Figaro)

Ces placements financiers différencient les droits des investisseurs en nue-propriété et ceux en usufruit. Le gendarme des marchés estime que ces stratégies ne prennent pas suffisamment en compte les différents types de propriétaires [...] 

Crédit immobilier : cette solution que propose le courtier Cafpi pour doper votre apport (Capital)

Le courtier Cafpi a noué un partenariat avec l’entreprise Virgil pour permettre aux candidats à l’achat immobilier d'augmenter le niveau de leur apport personnel [...]

 

EN BREF

Taxe foncière 2024 : devez-vous craindre une nouvelle hausse cette année ? (Capital) 

Prison ferme requise contre l’ex-PDG et propriétaire d’Atalian, accusé d’avoir détourné plus de 36 M€ (Le Parisien) 

Face aux cyberattaques russes, l'UE lance son 1er grand « bouclier cyber » (La Tribune)

Cannabis, cryptos et blanchiment : comment un employé a piégé Eramet (Les Echos)

Entrée en vigueur du Digital Markets Act (DMA) : les Gafam font-ils preuve de mauvaise foi... au détriment des utilisateurs ? (La Tribune)