[Podcast] Application de la fraude paulienne à la donation (EFL)
Lorsque le donateur consent une donation qui porte atteinte aux droits de son créancier, dans l'intention de lui nuire, ce dernier peut obtenir en justice qu’elle lui soit déclarée inopposable. Retour illustré sur l’action paulienne en matière de donation [...]
La communauté internationale franchit une étape importante dans la lutte contre l’évasion fiscale (OCDE)
Les nouvelles normes internationales sur l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales ont jusqu’ici été mises en œuvre de façon satisfaisante par les pays du monde entier, ce qui marque une étape importante dans la lutte contre l’évasion fiscale, selon un nouveau rapport publié aujourd’hui même par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial) [...]
Les droits de mutation à titre gratuit dus sur la transmission d'une entreprise individuelle sont déductibles (EFL)
L'administration confirme le caractère déductible, pour le calcul du résultat imposable, des droits de mutation frappant la transmission à titre gratuit d'entreprises individuelles si les éléments transmis sont affectés par nature à l'exercice de la profession […]
La crise de la COVID-19 risque de creuser l'écart entre les pays de l'UE sur le plan économique (La Cour des Comptes Européenne)
Les mesures rapidement prises par l'UE et ses États membres pour neutraliser l'impact économique de la COVID-19 ont permis de sauvegarder des emplois et des entreprises, selon la Cour des comptes européenne […]
Cookies : sanction de 35 M€ à l’encontre d’AMAZON EUROPE CORE (CNIL)
Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société AMAZON EUROPE CORE d’une amende de 35 M€ pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs à partir du site amazon.fr sans consentement préalable et sans information satisfaisante [...]
Streaming / Disney+ connaît un succès fulgurant, engrangeant 86 millions d'abonnés en un an (Le Temps)
Pourquoi Bercy appliquera la tolérance zéro pour les fraudeurs fiscaux en 2021 (Capital)
Après une année 2020 très perturbée par la crise sanitaire, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) devrait mettre les bouchées doubles sur les contrôles fiscaux des ménages et des entreprises l’année prochaine [...]
La Macif intensifie ses efforts en vue d'une offre sur Aviva France (Investir)
La Macif intensifie ses efforts en vue d'une offre sur les activités françaises de l'assureur britannique Aviva après l'échec des négociations entre Aviva et un consortium formé par l'allemand Allianz et l'assureur-vie Athora Holding dans le cadre d'une opération évaluée à 3 Mrds€, ont déclaré à Reuters plusieurs sources [...]
Suisse – Gestion financière – litige / L’intrigante gestion de Compass Finance (Le Temps)
Le gérant de fortune genevois ayant fait perdre des millions à ses clients en mars dernier appliquait une stratégie d’investissement déjà perdante tout au long de 2019 et qui générait des commissions stratosphériques. Des documents consultés par Le Temps apportent de nouveaux éléments [...]
Droit de reprise de l'administration fiscale (Capital)
Le droit de reprise est accordé à l’administration fiscale pour lui permettre de rectifier des erreurs ou des omissions commises par les contribuables dans leur déclaration d’impôt. Ce droit de reprendre une déclaration et de la modifier doit être réalisé dans un certain délai qui varie en fonction de l’impôt concerné [...]
Engie de nouveau condamné pour démarchage abusif de clients d’EDF (Le Parisien)
Pharmacie / AstraZeneca achète la biotech Alexion pour 39 Mrds$ (Investir)
AstraZeneca a annoncé samedi l'acquisition de l'entreprise américaine de biotechnologie Alexion pour une valeur de 39 Mrds$ (32,2 Mrds€), ce qui va permettre au laboratoire anglo-suédois de se renforcer dans le développement de traitements contre les maladies rares et dans le secteur de l'immunologie […]
EN BREF
Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage (EFL)
Brexit avec ou sans deal : l'Union européenne et la Grande-Bretagne se donnent une dernière chance (La Tribune)
Après un recul de 9,5 % en 2020, l’économie française rebondirait de 7,1 % en 2021, selon l’OFCE (Le Monde)
La Californie veut se joindre à la plainte contre Google (La Tribune)
La dette publique va exploser à 122,4% du PIB en 2021 (Le Figaro)