Opération de défiscalisation : faute de l’intermédiaire et évaluation du préjudice (Dalloz)
La perte de chance d’avoir effectué un investissement plus rentable peut être évaluée en comparant l’avantage fiscal attaché à un investissement outre-mer avec un investissement locatif immobilier qui aurait été réalisé en métropole en conservant une valeur stable [...]
Imposition des sommes détournées par un contribuable encaissées sur le compte d'une société (EFL)
Sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux les sommes détournées par un contribuable et encaissées par la société qu'il a créée dès lors qu'il a procuration sur ce compte et l'utilise à des fins personnelles [...]
Plus-value professionnelle et 151 septies du CGI : le délai de 5 ans est décompté à partir du début effectif d’activité (Fiscalonline)
La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI est subordonnée à la condition que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans […]
Assurances / Les garanties du contrat multirisques habitation (FFA)
Le contrat d’assurance multirisques habitation offre à l’assuré des garanties complètes pour protéger son patrimoine familial contre les conséquences d’événements affectant son domicile ou mettant en cause sa responsabilité ou celle des membres de sa famille […]
Crédit immobilier : les taux atteignent de nouveaux plus bas historiques (Capital)
Les dernières grilles reçues par les courtiers indiquent des taux records, dépassant même le plus bas atteint en décembre 2019 [...]
Plus-value professionnelle et 151 septies A : le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée (Fiscalonline)
La juridiction administrative vient de rappeler que l’exonération de plus-value professionnelle en application de l’article 151 septies A du CGI implique que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés [...]
La validité des tickets restaurant 2020 prolongée jusqu'au 31 août 2021 (Le Figaro)
Impôts : le casse-tête qui attend les particuliers employant des salariés à domicile (Les Échos)
Une décision du Conseil d'Etat va à contre-courant de la simplification du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile. Cet avantage fiscal ne s'appliquera plus à certaines prestations annexes comme l'accompagnement d'un enfant ou le transport d'une personne handicapée […]
Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ? (Capital)
USA / GameStop s’effondre en bourse (Le Temps)
L’action du vendeur de jeux vidéo américain perdait 40% mardi à la bourse de New York, après avoir chuté d’autant la veille. De nouvelles théories apparaissent pour expliquer son effondrement [...]
Suède – Streaming musical / Spotify triple sa perte en 2020 mais compte toujours plus d’abonnés (La Presse - Canada)
Le numéro un mondial du streaming musical, le suédois Spotify, a annoncé mercredi une perte nette multipliée par trois en 2020, en raison de la hausse de ses dépenses de fonctionnement, mais a fait état d’une hausse plus forte que prévu du nombre de ses utilisateurs et abonnés payants [...]
Droits de garde : principe, montant et fiscalité (Capital)
Les droits de garde correspondent aux frais perçus par une banque (ou un autre organisme financier) au titre de la gestion d’un compte-titres [...]
EN BREF
Ces contrats d'assurance-vie en or qui corsent la vente d'Aviva France (Les Échos)
Droits TV : le football français se donne 48 heures pour éviter le chaos (Le Monde)
Pourquoi la vente de M6 attise convoitises et grandes manoeuvres (Challenges)
USA / Miné par la crise sanitaire, le pétrolier Exxon esquisse un timide pas pour le climat (La Tribune)
USA / American Airlines pourrait devoir licencier 13 000 employés (La Presse - Canada)