Retraités résidant à l’étranger : un décret vient préciser les règles relatives au contrôle d’existence (Previssima)
En application de l’article 104 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, un décret paru au Journal officiel du 4 avril 2021 est venu préciser les règles relatives au contrôle de l’existence des retraités résidant à l’étranger et à sa mutualisation [...]
Immobilier / Indemnisation d'un enrichissement injustifié après la réforme du droit des contrats (EFL)
Celui qui s’est enrichi du fait de la construction sur son terrain d’une piscine financée par son ex-concubin lui doit une indemnité égale à la plus faible des deux sommes entre le coût des travaux et la plus-value immobilière [...]
Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG Taux Effectif Global (Dalloz)
En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d’erreur affectant ce taux, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l’emprunteur […]
Assurance-chômage : l'étude explosive de l'Unedic (La Tribune)
L'étude d'impact définitive de l'Unedic sur la réforme de l'assurance-chômage prévoit une baisse des allocations pour 1,1 million de chômeurs à partir du premier juillet prochain […]
Immobilier / L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix (EFL)
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’1/20e à celle exprimée dans l’acte de vente, en communiquant notamment le dossier des travaux de transformation des lieux [...]
GESTION - Plus de flux vers les actions en 5 mois que sur 12 ans-BofA (Investir)
Les prix à la production industrielle en hausse de 0,5% dans la zone euro et de 0,7% dans l’UE – En hausse de 1,5% dans la zone euro et de 1,7% dans l’UE par rapport à février 2020 (Eurostat)
5 groupes du CAC 40 s'allient dans la "mobilité intelligente" (Investir)
Atos, Dassault Systèmes, Renault, STMicroelectronics et Thales ont annoncé vendredi la création de la "Software République", un écosystème destiné à renforcer la souveraineté française dans le domaine de la "mobilité intelligente et durable" [...]
Chine / Amende salée pour Alibaba pour pratiques monopolistiques (Tribune de Genève)
Les autorités chinoises ont infligé au géant du commerce en ligne Alibaba une amende géante de 18,2 Mrds yuans (3,06 Mrds CHF) pour abus de position dominante, ont rapporté samedi les médias d’État en Chine [...]
Taxation des multinationales : la France va proposer une directive européenne (Le Point)
« Nous proposerons qu’une directive soit appliquée au niveau européen pour la mise en œuvre de la taxation », a indiqué Bruno Le Maire, jeudi […]
Assurance vie : notre comparatif des taux de plus de 700 contrats (Capital)
Le fonds euros de votre contrat d'assurance vie vous a probablement moins rapporté en 2020 qu'en 2019. Mais comment votre support garanti s'est-il comporté face aux autres produits du marché ? [...]
Le SPAC de Mustier intéressé par la gestion d'actifs de Credit Suisse (Investir)
BlackRock et le véhicule d'investissement créé par Tikehau Capital, Jean-Pierre Mustier et une holding de Bernard Arnault font partie des investisseurs intéressés par la branche de gestion d'actifs de Credit Suisse, ont dit 3 sources à Reuters, alors que la banque helvétique réfléchit à ses options concernant cette activité à la suite de 2 coûteux scandales [...]
EN BREF
Assurances – Swiss Life / Voyage dans l’ADN du 1er propriétaire suisse (Le Temps)
Crédit d'impôt famille : conditions, montant et démarches (Capital)
Automobile : le déclassement du diesel (Le Monde)
Revenus des enfants mineurs : comment les déclarer ? (Capital)
Chine : Les ventes de voitures en hausse en mars pour le 12e mois consécutif (La Tribune)