Achat d'un logement indivis : l'apport en capital est exclu de la contribution aux charges du mariage (EFL)
Sauf convention contraire, l'apport en capital de fonds personnels d'un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l'achat d'un bien indivis à usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage [...]
Dutreil et Holding animatrice : attention à la rédaction des conventions (Fiscalonline)
La juridiction judiciaire vient de rappeler que pour la mise en oeuvre de l’exonération Dutreil la qualification de Holding animatrice implique que les conventions souscrites avec les sociétés opérationnelles ne laissent pas de doute quand au rôle joué par ladite Holding dans la conduite de la politique du groupe [...]
Epargne salariale : quel point de départ pour le déblocage anticipé au motif d’un mariage à l’étranger ? (AMF)
Ce mois encore, l’épargne salariale et plus particulièrement les demandes de déblocage anticipé sont à l’honneur […]
Réforme du Franc CFA / La BDF transfère 5 Mrds€ de réserves de change à l’Afrique de l’Ouest (Le Monde)
Cette opération s’inscrit dans la réforme du franc CFA, une monnaie commune à 14 pays du continent et perçue comme un instrument postcolonial par ses détracteurs […]
Fiscalité mondiale : le taux minimal d'imposition sera sans doute inférieur à 21% selon l'OCDE (Le Figaro)
Le taux minimum d'impôt sur les bénéfices des multinationales, qui sera mis en place dans le cadre des négociations sur la réforme de la fiscalité internationale, sera sans doute inférieur à 21%, a estimé mercredi Pascal Saint-Amans, en charge des sujets de fiscalité à l'OCDE [...]
Certification en finance durable : l'AMF précise les conditions de certification des organismes (AMF)
La France souhaite se débarrasser des emballages plastiques à usage unique d'ici 2040 (Capital)
Twitter rachète Scroll pour faire de l'info sans publicité (Challenges)
Le réseau social, qui prépare une offre sur abonnement sans publicité, annonce ce 4 mai, le rachat de Scroll, une appli qui permet de lire les infos sans pub. Le montant de l'opération n'a pas été dévoilé [...]
La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne une société de gestion spécialisée dans l’immobilier pour des manquements à ses obligations professionnelles (AMF)
Dans sa décision du 29 avril 2021, la Commission a prononcé à l’encontre de la société de gestion Corum Asset Management une sanction pécuniaire de 600 000 euros [...]
Comment les groupes cotés tentent de se protéger contre les « fake news » financières (Les Échos)
Le cas du faux communiqué Vinci a traumatisé les entreprises françaises. D'autant qu'à l'étranger, ce phénomène n'est pas rare. Les grands groupes se dotent désormais d'outils technologiques leur permettant de certifier leur communication […]
Démarchage téléphonique : les associations de consommateurs fustigent le projet gouvernemental (Le Parisien)
Ce projet autoriserait, selon ces collectifs, des créneaux d’appel « de plus de 50 heures d’appel par semaine, sur 6 jours » [...]
Impôt sur le revenu : devez-vous déclarer vos indemnités de départ en retraite ? (Info du jour)
Si vous avez touché une prime ou une indemnité lors de votre départ en retraite, ces indemnités sont-elles imposables ? [...]
EN BREF
Déclaration de revenus : cette mauvaise surprise qui attend certains investisseurs en Pinel (Capital)
Affaire Vinci : le procès de Bloomberg contre l'AMF s'ouvre devant la cour d'appel de Paris (Les Échos)
Micro-entreprise : Pour qui ? Comment la créer ? Quel intérêt ? (Capital)
Les valorisations bancaires au plus bas (Les Échos)