Revue de Presse

Il ne peut pas y avoir compensation entre la créance de restitution du locataire en procédure collective consécutive à l'annulation de paiements effectués en période suspecte et celle dont se prévaut le bailleur au titre des loyers échus après l'ouverture de la procédure [...] 

Belgique - Approbation des règles de marché modifiées des marchés réglementés organisés par Euronext Brussels SA (FSMA)

L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) communique que le 26 juin 2024 elle a donné son approbation, conformément à l’article 34, §1, de la loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d’instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/EU, aux règles de marché modifiées des marchés réglementés organisés par Euronext Brussels SA (à savoir « Euronext Brussels » et « le marché des instruments financiers dérivés d’Euronext Brussels »). Ces règles entrent en vigueur à partir du 9 septembre 2024 [...] 

Qu’est-ce que le déficit public ? Comprendre en 3 minutes (Le Monde) 

Pour la deuxième année d’affilée, un « dérapage » du déficit public s’est produit dans les comptes de l’Etat français. Mais de quoi parle-t-on exactement et à quel point faut-il s’en inquiéter ? [...]

La France est championne d'Europe des dividendes au T2 (La Tribune) 

Les entreprises, en France et dans le monde, ont de nouveau versé un niveau record de dividendes à leurs actionnaires au cours du deuxième trimestre 2024, notamment dans le secteur des banques, qui ont bénéficié de la hausse des taux d'intérêt, indique un rapport publié ce mardi [...] 

En difficulté, inadaptés ou trop chers, les fonds thématiques sont contraints de se réinventer (Les Echos)

Regroupement de produits, verdissement de l'offre et nouveaux outils pour repérer les bonnes stratégies aident ces fonds à traverser une passe difficile [...] 

Sommet des BRICS en octobre : un enjeu de taille pour la paix entre Ukraine et Russie (La Tribune)

OPINION. La désoccidentalisation est en marche : nul doute qu'on le veuille ou non qu'un autre monde est en train de tenter de se structurer pour espérer prendre la relève d'un Occident affaibli. Rien n'est moins sûr quant à leur capacité à tous s'entendre pour bâtir un monde qui séduise le reste de la planète et qui soit « soutenable » pour ses partenaires comme ses alliés [...]

Ces escroqueries peuvent sembler utiliser du papier à en-tête portant le logo du GAFI, ou contenir les signatures de hauts fonctionnaires réels ou fictifs du GAFI. Elles peuvent parfois inclure des adresses de sites Web légitimes pour donner un vernis de crédibilité à l'escroquerie [...] 

Qui peut demander l'annulation d'une marque internationale ? (Le Monde du Droit)

Les juridictions d'un Etat qui n'est pas désigné par une demande de marque internationale ou l'enregistrement d'une telle marque, fût-il celui sur le territoire duquel la demande de base ou l'enregistrement de base ont été faits, sont incompétentes pour connaître d'une demande d'annulation de tout ou partie de la marque internationale [...] 

Auto-entrepreneur, entrepreneur individuel… le statut de freelance, entre mythe et réalité (Capital) 

L’entrepreneuriat est souvent perçu comme un eldorado accessible à tous. Avec des promesses de liberté, de flexibilité et de gains financiers importants, les réseaux sociaux - en particulier LinkedIn - véhiculent une image séduisante de cette aventure. Pourtant, la réalité est souvent bien différente. Dans ce nouvel épisode de Remue Manage, notre invitée Claire Suco explore les défis posés à ceux qui se lancent [...]

France : L'Insee abaisse sa prévision de croissance au T3, l'incertitude pèse malgré les JO (Investir) 

L'économie française devrait croître de 0,4% au troisième trimestre, soit moins que prévu auparavant par l'Insee qui met en avant les incertitudes liées à la situation politique et le ralentissement prolongé de l'économie allemande malgré l'effet positif ponctuel des Jeux olympiques et paralympiques [...] 

Fiscalité : le gouvernement appelé à modifier les taxes sur le carburant et l'électricité (Les Echos)

La Cour des comptes estime que les taxes sur l'énergie sont trop décorrélées des enjeux climatiques. Alors que la réforme du marché carbone européen va bientôt se traduire par une hausse considérable des factures pour les Français, elle invite l'exécutif à se saisir d'urgence du sujet [...] 

Energie : la Cour des comptes fusille la politique fiscale du gouvernement (La Tribune)

Alors que les Français paient d’importantes taxes sur l’énergie, celles-ci ne sont ni cohérentes, ni efficaces pour atteindre les objectifs climatiques du pays. C’est l’un des constats de la Cour des comptes, qui appelle, dans un nouvel avis, le gouvernement à revoir les politiques fiscales en profondeur, à quelques semaines du vote du budget de l’Etat pour 2025. Et ce, alors qu’une réforme du marché carbone à l’échelle de l’Europe promet de faire bientôt exploser les factures [...]

Par deux arrêts du 26 juin 2024^[1], la Cour de cassation instaure une définition unifiée du parasitisme. Elle consolide une jurisprudence abondante en faisant de la valeur économique individualisée un élément central et préalable. La clarification est bienvenue mais ne devrait pas tarir le contentieux en la matière, tant la notion et ses limites demeurent casuistiques explique Julie Pasternak, Associée, Darrois Villey Maillot Brochier [...] 

La clause imposant de solliciter l'avis d'un expert institue une procédure de conciliation préalable (FINMA)

La clause d'un contrat imposant aux parties de solliciter l'avis d’un expert choisi d’un commun accord, avant toute action judiciaire, constitue une clause de conciliation préalable [...] 

BIC - IS - Plafonnement de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme (BOFIP) 

Ces investissements sont pris en compte dans la limite d'un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule [...]

Logement : avec l’extinction du « Pinel », la France met fin à quarante ans de politique de défiscalisation (Le Monde) 

Jugée coûteuse pour les finances publiques, cette incitation fiscale à l’investissement locatif, dernière d’une longue lignée de mécanismes destinés à soutenir la construction de logements, disparaîtra le 31 décembre [...] 

La France demande un délai supplémentaire pour l’envoi de son plan de réduction du déficit public à Bruxelles (Le Monde)

Visée depuis la fin juillet par une procédure européenne pour déficit excessif, comme six autres Etats membres de l’Union européenne, la France doit envoyer, d’ici au 20 septembre, à Bruxelles son plan de réduction du déficit public jusqu’à 2027 [...] 

Banques : l'arrivée de Michel Barnier à Matignon loin d'apaiser les inquiétudes (Les Echos)

Les valeurs bancaires ont été portées, jeudi, par l'annonce de la nomination d'un Premier ministre. Mais l'absence de cap politique clair continue de plonger le secteur dans l'incertitude. Au coeur des préoccupations, la confiance des entreprises et des ménages, mais aussi la situation des comptes publics [...]

Même si le cédant de droits sociaux a accepté une clause de réduction du prix en raison de sa situation de dépendance vis-à-vis de l’acquéreur, il ne peut pas en demander l’annulation pour vice du consentement s'il est établi qu'il avait conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences de celui-ci [...] 

Tirer parti de l’assurance pour renforcer la résilience climatique de l’Europe (EIOPA)

Les événements climatiques extrêmes de ces dernières années, comme les crues soudaines en Allemagne, les pluies torrentielles en Slovénie, les vagues de chaleur dévastatrices et les incendies de forêt dans toute la Méditerranée, ont montré qu’aucune région n’est à l’abri des effets néfastes du changement climatique. Les catastrophes naturelles récentes ne sont pas des incidents isolés, mais le signe d’une nouvelle réalité climatique [...] 

De l'« open banking » à l'« open finance » : Bruxelles veut accélérer l'ouverture des données bancaires (Les Echos) 

En révisant sa directive sur les paiements (DSP3), et en lui associant un règlement, l'Union européenne prévoit d'harmoniser les règles régissant l'accès aux données bancaires. De nouvelles contraintes pèseront sur les banques, à l'avantage des fintechs [...]

La Cour des comptes toujours sévère à l’égard du dispositif Pinel (Le Figaro) 

Malgré l’arrêt programmé de l’avantage fiscal en fin d’année et la crise que connaît la promotion immobilière, le nouveau rapport de l’institution reste critique [...] 

Les banques françaises montent après la nomination de Michel Barnier comme Premier ministre (La Tribune)

Les grandes banques françaises montaient en Bourse jeudi peu après l'annonce de la nomination de Michel Barnier au poste de Premier ministre de la France [...] 

ENQUETE : La BCE devrait baisser ses taux la semaine prochaine et en décembre - économistes (Investir)

La Banque centrale européenne (BCE) réduira son taux de dépôt de 25 points de base le 12 septembre et procédera à une autre baisse en décembre, selon une majorité d'économistes interrogés par Reuters, qui anticipent des réductions de taux moins importantes en 2025 que celles attendues par les marchés [...]

Nonobstant toute stipulation statutaire contraire, l'usufruitier de droits sociaux peut agir en nullité de toute décision collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance [...] 

Suisse/Surveillance consolidée selon la LB et la LEFin : la FINMA ouvre une audition sur une nouvelle circulaire (FINMA)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA assure la transparence de sa pratique de surveillance dans le domaine de la surveillance consolidée selon la LB et la LEFin. Elle a élaboré à cet effet une circulaire qui précise l’étendue et le contenu de la surveillance consolidée. La FINMA mène une audition publique sur la nouvelle circulaire jusqu’au 1er novembre 2024 [...] 

Immobilier : le gendarme bancaire sonne l'alerte sur les fausses offres de crédit à l'habitat (ACPR) 

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alerte le public sur la recrudescence ces dernières semaines de fausses offres de prêt immobilier ou de rachat de crédit qui entrainent un risque de pertes importantes pour les victimes. Ces arnaques reposent dans leur grande majorité sur l’usurpation de l’identité de courtiers et d’établissements de crédit autorisés à exercer en France [...]

100 Mrds€ d'économies : la bombe politique de la rentrée (La Tribune) 

Une note confidentielle de l'administration du Trésor, envoyée aux ministres cet été, évalue à plus de 100 milliards d'euros l'effort qui doit être fait sur nos finances publiques d'ici 2028. Et ainsi, respecter les règles européennes et espérer faire passer le déficit public en dessous des 3% [...] 

TAUX-La BCE risque de devenir trop restrictive, prévient Cipollone (Investir)

La poursuite du ralentissement de l'inflation dans la zone euro permettra à la Banque centrale européenne (BCE) de réduire encore ses taux directeurs mais il existe un risque que l'institution maintienne une politique trop restrictive, a déclaré Piero Cipollone, membre du directoire de la BCE [...] 

Fusions/Acquisitions : le contrôle des investissements étrangers en France, une étape à ne pas sous-estimer (La Tribune)

Comment mener à bien une opération de fusion et acquisition en France. Cette tribune explique les difficultés lorsqu’une des entreprises impliquées dans l’opération est soumise à la réglementation des contrôles des investissements étrangers en France (IEF). Une procédure très longue, qui peut retarder une opération. Par Sandrine Benaroya, avocat associé en M&A/ Private Equity au sein du cabinet Fairway [...]

L'Agence Française Anticorruption (AFA) a récemment publié son 7ème rapport annuel. Sous la direction d'Isabelle Jégouzo, ce rapport met en lumière les avancées en matière de prévention et les défis rencontrés, notamment une augmentation des infractions à la probité. Un bilan essentiel pour comprendre l'évolution des pratiques anticorruption en France [...] 

Euronext annonce le lancement de contrats de spread sur les matières premières agricoles (Euronext)

Euronext a annoncé le lancement prochain, sous réserve de l’examen réglementaire, de trois contrats de spread sur matières premières agricoles. Les contrats de spread sont des contrats à terme réglés financièrement dont le sous-jacent est un différentiel de prix entre deux produits différents, et dans le cas présent deux contrats à terme différents. Les contrats de spread commenceront à être négociés le 14 octobre 2024 [...] 

Le médiateur de l’assurance a constaté un «record historique» de saisines en 2023 (Le Figaro) 

Le médiateur de l'assurance a fait face en 2023 a un «choc des saisines», d'abord lié à une évolution de la législation, et a constaté un «record historique» sur les assurances affinitaires et notamment les assurances de téléphone portable. «L'événement de l'année, c'est le choc de saisine, qui continue en 2024», indique Arnaud Chneiweiss, le médiateur de l'assurance [...]

Budget : les mesures chocs qui s'offrent au futur gouvernement pour reprendre le contrôle du déficit (Les Echos) 

La nouvelle dérive des comptes publics impliquerait désormais plus de 100 milliards d'euros d'économies en quatre ans pour respecter les règles européennes. Dispositifs médicaux, aides aux entreprises, absentéisme des fonctionnaires, alternance : les revues des dépenses lancées par le gouvernement démissionnaire, que « Les Echos » ont pu consulter, laissent entrevoir plusieurs milliards d'euros d'économies possibles rapidement [...] 

Petites pensions : « 850 000 retraités vont toucher 51€ en plus chaque mois à partir du 9 octobre » (Le Parisien)

EXCLUSIF. Renaud Villard, DG de la Caisse nationale de l’Assurance vieillesse (Cnav), revient sur le bilan de la réforme des retraites, un an après sa mise en œuvre. Il annonce aussi le montant exact des revalorisations qui vont être appliquées dès le mois prochain [...] 

Comment les gérants d'actifs se préparent à la baisse des taux américains (Les Echos)

La perspective d'un assouplissement monétaire aux Etats-Unis pousse les investisseurs à alléger leurs portefeuilles obligataires pour se tourner vers des actifs plus risqués. Mais en se montrant plus sélectifs, notamment sur les actions [...]