Revue de Presse

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un texte réglementaire qui encadre le traitement des données personnelles. Depuis sa mise en application en 2018, il s’étend à tous les États membres de l’Union européenne. Quel est le but du RGPD ? Qui est concerné en France ? Quelles sanctions en cas de non-respect ? Retour sur les spécificités de cette réglementation, et sur ses champs d’application [...] 

L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle ! (Dalloz)

Selon l’article L. 526-1 du code de commerce, l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un entrepreneur individuel n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle. Dès lors, les effets de l’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels la mesure est opposable ne sont pas éteints. Ainsi, la cessation de l’activité professionnelle ne met-elle pas fin, par elle-même, aux effets de l’insaisissabilité [...] 

Liste des retraits d’agrément décidés par la BCE ou l’ACPR au cours du mois d’Août 2024 (FCA / UK) 

Retrouvez la liste des retraits d’agrément décidés par la BCE ou l’ACPR au cours du mois d’Août 2024 [...]

Habitation, auto, santé... Pourquoi les tarifs des assurances vont flamber en 2025 (Le Figaro) 

Alors que la valse des étiquettes s’est assagie en France, les tarifs d’assurances vont, eux, continuer à grimper en 2025. Auto, habitation, santé… les cotisations de tous ces contrats devraient même augmenter deux à trois plus vite que l’inflation (+ 1,9 % en août) [...] 

« Ce n’est que le haut de l’iceberg » : les assureurs alertent sur la fraude en santé (Le Parisien)

Faux arrêts de travail, prestations fictives avec des commandes de lunettes inexistantes ou des implants dentaires jamais posés… Les fraudes sont multiples et impliquent à la fois professionnels de santé et assurés. C’est une véritable hémorragie qui inquiète tout le secteur. Selon les chiffres du rapport d’activité de l’association Agence de lutte contre la fraude en assurance (Alfa) que nous avons pu consulter, le nombre de sinistres frauduleux a augmenté de 56 % en 2023 pour atteindre plus de 140 000 cas. Pire, en valeur, le montant de la fraude identifiée a presque triplé, passant de 29,4 M€ en 2022 à 83,5 M€ l’an passé [...] 

Le Livret A reprend son érosion (Les Echos)

Après un léger rebond, possiblement alimenté par les incertitudes politiques, la collecte reprend son lent mouvement à la baisse. En août, elle atteint 1,99 milliard d'euros sur le Livret A et le Livret de développement durable et solidaire [...]

Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’étendue de l’annulation d’une convention de compte courant et de ses effets pour la caution assignée en paiement [...] 

Contestation de résolutions de l’assemblée générale et interruption du délai de forclusion (Dalloz)

Une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d’une assemblée générale tendant aux mêmes fins que la demande en annulation de l’assemblée en son entier, le délai de forclusion de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est interrompu par la délivrance de l’assignation en nullité de l’assemblée générale en son entier [...] 

La FCA publie une mise à jour sur le marché de l'épargne en espèces et la juste valeur (FCA / UK) 

La FCA a publié une mise à jour sur les mesures que l'autorité a prises depuis sa revue du marché de l'épargne en espèces de juillet 2023 et sur le travail que l'autorité a effectué avec les 9 plus grandes entreprises sur la valeur qu'elles apportent [...]

Ouvertures et fermetures d’usines : la réindustrialisation marque le pas au S1 en France (Le Parisien) 

Les chiffres publiés corroborent les tendances des statistiques générales publiées par la Banque de France selon laquelle les défaillances d’entreprises ont augmenté en août, atteignant toutes catégories confondues leur niveau de 2019, c’est-à-dire avant la pandémie de Covid-19 [...] 

Matières premières : « Le beurre et l’or du beurre » (Le Monde)

La précieuse denrée se négocie, en cette fin d’été, à près de 8 000 euros la tonne. Du jamais-vu [...] 

Immobilier : les constructeurs de maisons en plein marasme (Les Echos)

Les ventes hors lotissements se sont encore effondrées de plus d'un tiers sur un an, à fin juillet 2024, selon le Pôle Habitat FFB. Le secteur, qui a perdu 30 % de ses emplois en dix-huit mois, scrute les signaux faibles d'amélioration [...]

À première vue, il n’y a pas de grande différence entre un investisseur et un spéculateur car, au fond, ils ont le même objectif : maximiser leurs profits. Mais on pourrait tout de même les distinguer par leur état d'esprit et la stratégie qu'ils mettent en place pour atteindre cet objectif [...] 

La signature du curateur ne suffit pas à valider l’assurance-vie conclue au nom du curatélaire (EFL)

Saisie d’une demande en annulation du contrat d’assurance-vie conclu au nom d’un majeur sous curatelle, une cour d’appel valide le contrat au motif qu’y était apposée, à côté d’une signature à l’authenticité douteuse attribuée à la personne protégée, celle de son curateur. Censure de la Cour de cassation : avant de statuer sur la validité du contrat, les juges du fond auraient dû vérifier l’authenticité de la signature litigieuse pour s’assurer qu’elle émanait bien du majeur et non du curateur. En effet, est nul de plein droit l’acte accompli par le curateur seul alors qu’il devait l’être par le majeur avec son assistance (C. civ. art. 465, al. 1, 4°) [...] 

Location de meublé touristique illégale : pas de condamnation in solidum ! (Dalloz) 

Par trois arrêts aux termes desquels elle relève d’office un moyen de pur droit, la Cour de cassation a censuré les décisions des cours d’appel ayant condamné in solidum les personnes poursuivies par la ville de Paris en raison de la violation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation en matière de locations meublées touristiques [...]

Mise en œuvre des orientations de l’ABE modifiant les orientations ABE/GL/2021/02 (ACPR) 

Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) modifiant les orientations ABE/GL/2021/02 sur les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et sur les facteurs que les établissements de crédit et les établissements financiers devraient prendre en considération lorsqu’ils évaluent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés aux relations d’affaires individuelles et aux transactions conclues à titre occasionnel (« Les orientations sur les facteurs de risque de BC/FT ») au titre des articles 17 et 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849 (EBA/GL/2024/01) [...] 

«L'énergie solaire croît plus vite que prévu» dans le monde et se dirige vers une année record, selon un rapport (Le Figaro)

«Les augmentations de capacité solaire en 2024 devraient dépasser l'augmentation totale de la capacité de production d'électricité issue du charbon dans le monde depuis 2010», selon Ember, un groupe de réflexion spécialisé dans l’énergie [...] 

La Chine prouve qu’il est possible, à grande échelle, d’opérer rapidement sa transition vers les voitures électriques (Le Monde)

À l’inverse des constructeurs européens, l’empire du Milieu vend davantage d’automobiles électriques que de voitures thermiques. La décroissance de ces dernières est cependant plus rapide que prévu, provoquant de nombreuses fermetures d’usines sur le territoire, analyse Philippe Escande, journaliste économique au « Monde » [...]

Par arrêt du 19 juin 2024, la chambre criminelle a, pour la première fois, considéré que la mise à disposition par une banque d’un compte bancaire dans l’un de ses établissements et l’exécution d’ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à l’étranger caractérisent la participation de la banque à des opérations de blanchiment, lorsque cette dernière avait connaissance de l’origine illicite des fonds [...] 

Le preneur à bail emphytéotique peut agir en garantie décennale pour les ouvrages loués (EFL)

Sauf clause contraire, le bail emphytéotique transfère du bailleur au preneur l’action en garantie décennale en raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail [...] 

Cession irrégulière du bail commercial : garantie d'éviction due par le cédant (EFL) 

Lorsqu’un bailleur dénie au cessionnaire d’un bail commercial la qualité de locataire en raison de l’inopposabilité de la cession, la garantie d’éviction due par le cédant lui impose de supporter seul l'indemnité due au titre de l'occupation des locaux par le cessionnaire évincé [...]

Impôts : la Banque de France plaide pour un «effort exceptionnel» de «certains gros contribuables» ou de «grosses entreprises» (Le Figaro) 

Le gouverneur de l’institution, François Villeroy de Galhau, appelle à ne pas écarter une hausse des impôts jusqu’à ce que le déficit français retourne sous la barre des 3% du PIB [...] 

« Les déboires du nucléaire depuis les années 1990 reflètent en fait sa “normalisation” » (Le Monde)

Invoquer « la perte d’ambition et de savoir-faire » du nucléaire français par rapport à un supposé âge d’or des années 1970, c’est oublier les causes réelles de la crise que traverse le secteur, rappelle Jean-Baptiste Fressoz dans sa chronique [...] 

Financement aux énergies fossiles : les banques européennes se retirent, leurs concurrentes en profitent (Les Echos)

Les grandes banques européennes ont globalement réduit leurs financements aux énergies fossiles depuis la signature en 2015 de l'accord de Paris sur le climat. Mais d'autres établissements bancaires n'hésitent pas à s'emparer de leurs parts de marché, avance une étude parue dans « Nature Communications » [...]

L’amiable poursuit son essor en assurances. La récente publication d’une recommandation sur le traitement des réclamations et les propositions visant à étendre les compétences de la Médiation sont l’occasion d’une évaluation de son ancrage [...] 

Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt (Dalloz)

Le régulateur constate, au sujet des contrats Garanties accidents de la vie, que l’information transmise aux assurés lors de la phase précontractuelle puis d’indemnisation manque de clarté, et que les restrictions apportées au périmètre du contrat altèrent significativement son intérêt pour l’assuré. De quoi nourrir un important contentieux [...] 

Croissance, emploi : le scénario encourageant de la Banque de France pour 2025 (Les Echos) 

Dans ses dernières prévisions publiées ce mardi, la banque centrale voit l'économie française résister. Elle table sur un taux de chômage à 7,5 % en fin d'année. Le gouverneur de la Banque de France suggère par ailleurs d'augmenter de façon ciblée les impôts sur « certaines grandes entreprises et gros contribuables » pour réduire le déficit [...]

Les Etats-Unis veulent s'armer d'un fonds souverain (Les Echos) 

Démocrates comme républicains envisagent de lancer un fonds « Amérique » qui serait au service des intérêts de la superpuissance et de sa diplomatie du dollar. Pour Donald Trump, la hausse des droits de douane alimenterait ce fonds [...] 

Héritage des grandes fortunes : les niches fiscales de plus en plus contestées (La Tribune)

Le sommet des super-héritiers (0,1%) ne paie que 10% de droits de succession, pour un héritage moyen d'environ 13 millions d'euros, selon Oxfam. L'organisation propose de revoir les niches fiscales sur l'héritage (Pacte Dutreil, assurance-vie). Un dossier politiquement inflammable [...] 

Tous les produits financiers négociés sur les Bourses d'Euronext transitent désormais via la chambre de compensation du groupe (Les Echos)

Une dernière étape a été franchie dans l'intégration de Borsa Italiana, acquis il y a trois ans, avec la migration de la compensation de l'ensemble des produits dérivés sur actions vers Euronext Clearing [...]

Le droit exclusif sur le bail d’habitation du conjoint survivant qui remplit les conditions de l’article 1751 du Code civil prive, s’il n’y renonce pas expressément, les descendants du conjoint prédécédé de tout droit sur le bail [...] 

Pas d’exigence de motif spécifique pour accéder aux données à caractère personnel (EFL)

Le droit pour la personne concernée d’obtenir une copie de ses données à caractère personnel peut impliquer qu’il lui soit remis une copie intégrale des documents la concernant et n'est pas soumis à la justification d’un motif spécifique auprès du responsable du traitement [...] 

Services MIF – Réponse de l’AFG à la consultation sur le cadre prudentiel des entreprises d’investissement (AFG) 

L’AFG a répondu à la consultation lancée par l’EBA et l’ESMA sur le cadre prudentiel des entreprises d’investissement (IFD et IFR). Bien que cette consultation visait l’univers réglementaire des entreprises d’investissement, certaines sections étaient spécifiquement dédiées aux interactions des réglementations IFD et IFR avec les directives AIFM et UCITS ainsi qu’aux politiques de rémunération [...]

Faut-il donner plus de pouvoir au gendarme des marchés européen ? (Les Echos) 

Dans son rapport, Mario Draghi a préconisé d'accroître les pouvoirs de l'Esma (European Supervisory Markets Authority) sur le modèle de la SEC américaine, pour améliorer la compétitivité de l'UE. Parmi les nouvelles responsabilités qui pourraient lui incomber : superviser tous les grands émetteurs européens et les plateformes de négociation opérant dans plusieurs Etats [...] 

Thierry Breton démissionne de son poste de commissaire européen en se disant désavoué par Ursula von der Leyen (Le Monde)

M. Breton a affirmé que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avait « demandé à la France de retirer [s]on nom ». Dans la foulée, l’Elysée a proposé celui du ministre des affaires étrangères démissionnaire, suscitant de vives critiques à gauche et à l’extrême droite [...] 

Budget 2025 : Michel Barnier envisage de reporter la présentation à l'Assemblée au 9 octobre (La Tribune)

Le cabinet du Premier ministre a annoncé ce lundi que le dépôt à l'Assemblée nationale du projet de budget le 9 octobre au lieu du 1er est une « piste envisagée ». En pleine constitution du gouvernement, ce dernier n'a d'ailleurs toujours pas envoyé les crédits des ministères aux députésLe cabinet du Premier ministre a annoncé ce lundi que le dépôt à l'Assemblée nationale du projet de budget le 9 octobre au lieu du 1er est une « piste envisagée ». En pleine constitution du gouvernement, ce dernier n'a d'ailleurs toujours pas envoyé les crédits des ministères aux députés [...]