Revue de Presse

Les qualités à agir en responsabilité décennale et en réparation par suite des désordres affectant un ouvrage donné à bail emphytéotique sont transférées du bailleur au preneur, quand bien même les malfaçons auraient affecté les travaux réalisés à la demande de ce dernier sur le bien du bailleur avant la conclusion de l’emphytéose [...] 

Les retenues de garantie par le prisme de la jurisprudence financière (Dalloz)

La Chambre régionale des comptes de Bretagne rappelle que la retenue de garantie est un dispositif contractuel et non budgétaire. Leur libération ne constitue pas une dépense obligatoire, sauf dans le cas où elles ont été indument prélevées par le maître d’ouvrage [...] 

L’ordonnance réformant la publicité foncière est caduque ! (EFL) 

Un nouveau coup pour rien… La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, au plus tard le 30 juin 2024, les mesures visant à réformer la publicité foncière (Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 51). Cela fut fait (Ord. 2024-562 du 19-6-2024 : JO 20 texte n° 35 ; M. Suquet-Cozic, « Publicité foncière : la réforme tranquille » : BPIM 4/24 inf. 222). Restait une condition : le dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement dans les 3 mois de la publication de l’ordonnance… Selon nos informations, ce délai n’a pas été respecté. En application de l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance 2024-562 est donc caduque [...]

Vers la création d'un «nouveau livret d'épargne dédié à l'industrie» pour «amplifier l'ambition industrielle» ? (Le Figaro) 

«Le gouvernement encouragera une meilleure mobilisation de l'épargne des Français pour soutenir cette dynamique industrielle» a expliqué le premier ministre au cours de son discours de politique générale ce mardi [...] 

Assurance-chômage : le surcoût de l'indemnisation des travailleurs transfrontaliers pointé du doigt (Les Echos)

Dans une note dont « Les Echos » ont eu copie, l'Unédic évalue à 800 millions d'euros par an le surcoût pour l'Etat. Une source potentielle d'économies importantes sur laquelle les partenaires sociaux ont l'intention d'insister [...] 

Le monde est-il en train de sombrer dans une nouvelle crise du gaz ? (Challenges)

Le grand rassemblement de l’industrie gazière, qui s’est tenu récemment à Houston, a suscité un vif optimisme parmi les acteurs du secteur. Cependant, le marché mondial du GNL, essentiel pour l’Europe et l’Asie depuis la guerre en Ukraine, semble sur le point d’affronter des défis majeurs avec une demande croissante et une offre insuffisante [...]

La cessation d’activité d’un entrepreneur ne met pas fin aux effets de l’insaisissabilité de plein droit de son logement, qui perdurent jusqu’à ce que les droits des créanciers auxquels elle est opposable soient éteints [...] 

Contrôle fiscal/La proposition de rectification peut être notifiée par courriel (EFL)

Est régulière la notification d’une proposition de rectification par un e-mail contenant un lien vers l’application « Escale » de l’administration permettant au contribuable de télécharger la proposition [...] 

Fiscalité – ENR - Non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 26) (BOFIP) 

L'article 774 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article 1133 du CGI, la créance exigible par le nu-propriétaire sur l'obligation de restitution de la somme d’argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit donne lieu à la perception des droits de mutation par décès par le nu-propriétaire [...]

Les fusions transfrontalières dans l'UE sont «souhaitables», dit Lagarde (L'Essentiel) 

La présidente de la BCE, Christine Lagarde, veut que les banques renforcent leur compétitivité, alors que l'italienne UniCredit pourrait racheter l'allemande Commerzbank [...] 

De plus en plus d'États augmentent l'impôt sur les sociétés, selon un rapport de l'OCDE (Le Figaro)

C'est la première fois que ce phénomène se produit depuis que cette organisation intergouvernementale a commencé à publier ce rapport annuel en 2015 [...] 

En Irlande, un excédent budgétaire historique qui dépend du détournement des impôts du reste de l’Europe (Le Monde)

Le gouvernement irlandais présente mardi un budget en excédent pour la troisième année d’affilée, venant largement des revenus exceptionnels des multinationales américaines [...]

Un formulaire Cerfa n° 2759, signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres de la société et le compte d'actionnaire du cessionnaire, peut valoir ordre de mouvement [...] 

Non-déductibilité des avances de trésorerie consenties à une mère en difficulté par sa sous-filiale (EFL)

Constitue un acte anormal de gestion le versement par une sous-filiale à sa société mère d'avances hors de proportion avec la solvabilité de cette dernière en l'absence de justification de la nécessité de ces avances pour éviter la liquidation de la société mère dans des conditions entraînant sa propre liquidation [...] 

Subrogation de l’affactureur dans les droits du subrogeant mis en procédure collective : questions de compétence (Dalloz) 

Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour statuer sur l’action en paiement exercée par l’affactureur contre le client de la société en liquidation judiciaire. Cette demande en paiement, qui découle de la subrogation de l’affactureur dans les droits de la société en procédure collective, n’est pas née de cette procédure ni soumise à son influence juridique. Le tribunal territorialement compétent pour traiter de cette demande en paiement est celui désigné dans la clause attributive de compétence insérée dans le contrat conclu entre le subrogeant et son client. Une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l’économie de la convention et est opposable à l’affactureur subrogé dans les droits d’une de ces parties cédante de factures contre leur débiteur [...]

Aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter les impôts dus au titre de la CFE, de l'IFER et des taxes additionnelles (BOFIP) 

Le 4 de l'article 1681 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 121 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, autorise les contribuables, qui résident dans un État figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, à acquitter la cotisation foncière des entreprises, l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau ainsi que les taxes additionnelles, quel que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France [...] 

France : Une taxe exceptionnelle sur les grands groupes envisagée (Investir)

Un prélèvement exceptionnel de huit milliards d'euros sur les grands groupes et une taxe sur les rachats d'actions figurent parmi les mesures envisagées par le gouvernement français pour réduire les déficits publics, rapporte dimanche le quotidien Le Monde [...] 

La dette française coûte désormais plus cher que celle de la Grèce : faut-il s'inquiéter ? (La Tribune)

C'est inédit : les taux d'emprunt à 5 ans de la France sur les marchés financiers ont dépassé ceux de la Grèce. Plus signifiant encore, ceux à 10 ans de l'Espagne sont désormais, eux aussi, moins chers. De quoi illustrer l'impact de l'incertitude politique et budgétaire qui règne dans le pays [...]

L'employeur n'a pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence en envoyant un courriel, dès lors que cette clause prévoit la possibilité pour l'employeur d’y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2024 [...] 

Obligation de restitution de l'emprunteur qui se rétracte d'un prêt regroupant des crédits (EFL)

Lorsqu'un emprunteur ayant accepté un regroupement de crédits à la consommation se rétracte, il est tenu de rembourser le prêteur même si ce dernier avait, conformément au contrat, versé les fonds non pas à l'emprunteur mais directement à ses créanciers [...] 

L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation du compte courant ! (Dalloz) 

Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge, au sein de l’arrêt ici rapporté, que le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l’ouverture de la liquidation judiciaire. La Haute juridiction en tire pour conséquence que puisque la clôture du compte n’intervient pas du fait de la survenance de la procédure collective, son solde ne devient pas exigible et, de fait, la caution ne peut en être tenue [...]

Le principe de contradiction, garant du secret professionnel du notaire (Le Monde du Droit) 

Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient été entendus ou appelés, conformément au principe de la contradiction, nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu [...] 

Peut-on être auto-entrepreneur et vivre à l’étranger ? (Capital)

Devenir auto-entrepreneur vous permet de bénéficier d'un régime unique et simplifié pour débuter une activité professionnelle. Et si une micro-entreprise peut être créée si vous vivez à l’étranger, il y a des règles à respecter [...] 

La dette de la France est désormais jugée plus risquée que celle de l'Espagne (Les Echos)

Les investisseurs demandent d'être mieux rémunérés pour prêter à Paris plutôt qu'à Madrid. Une première depuis 2006 qui souligne l'inconfort des marchés face à la situation politique française [...]

Actions cotées, ETF, financement participatif, cryptos, etc., chaque produit présente un niveau de risque spécifique. Si vous avez commencé à investir, mais que vous avez encore peu d'expérience et envie de « passer un cap » dans votre maîtrise des risques, cet article devrait vous intéresser [...] 

Immobilier – Copropriété/L’action en nullité totale de l’AG dans les délais couvre l’action en nullité partielle ultérieure (Dalloz)

La demande principale d’annulation en son entier d’une assemblée générale de copropriété interrompt le délai de forclusion de la demande subsidiaire en annulation de certaines résolutions de cette assemblée générale [...] 

Reprise d'une instance interrompue et fixation au passif de la créance déclarée par le bailleur (EFL) 

Dès lors que le bailleur, qui avait demandé avant l'ouverture de la procédure collective de son locataire sa condamnation à régler des loyers impayés, a régulièrement déclaré sa créance, il peut en faire constater le principe et en fixer le montant au passif du locataire [...]

La croissance mondiale résiste mieux que prévu (Les Echos) 

Pour ses nouvelles prévisions économiques, l'OCDE avance une croissance de 3,2 % du produit intérieur brut mondial cette année. Une bonne performance liée notamment au secteur des services et au ralentissement de l'inflation, mais l'organisation intergouvernementale s'alarme de l'endettement public [...] 

Impôts : la réforme des droits de succession soumise aux députés (Les Echos)

Un rapport de la Cour des comptes, rédigé à la demande du député LFI Eric Coquerel, estime possible de financer un allègement des frais de succession dans les familles recomposées. La gauche dans son ensemble insiste pour taxer davantage les gros héritages [...] 

Taux d'imposition, avantages fiscaux, assurance-vie… Le cocktail explosif de la Cour des comptes pour réformer les droits de succession (Le Figaro)

Dans un rapport présenté ce mercredi aux députés, les Sages de la rue Cambon préconisent de raboter deux niches fiscales profitant aujourd’hui aux contribuables les plus fortunés, afin de financer une «baisse ciblée» des taux d’imposition [...]

Réunis en marge du Sommet du futur au siège de l’Organisation des Nations Unies (ONU) à New York, le Secrétaire général adjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Ulrik Vestergaard Knudsen, et l’Envoyé du Secrétaire général des Nations Unies pour les technologies et Secrétaire général adjoint, Amandeep Singh Gill, ont annoncé une nouvelle collaboration renforcée entre l’ONU et l’OCDE sur la gouvernance mondiale de l'IA [...] 

Réformes des exigences de divulgation des services financiers de détail (UK/FCA)

Le gouvernement britannique et la FCA annoncent leur intention de réformer les règles de divulgation des informations sur les ventes au détail au Royaume-Uni et exempteront temporairement les fiducies d'investissement des exigences assimilées au droit de l'UE [...] 

Alerte sur le coût de la dette française (La Tribune) 

Le coût de la dette française est désormais équivalent à celui de la dette espagnole. Un résultat qui s’explique par l’instabilité politique et les dérapages budgétaires à répétition. Mais aussi par les bonnes performances économiques de pays périphériques, l’Espagne en tête [...]

Michel Barnier semble ouvrir la voie à un retour de l'ISF (Challenges) 

Le premier ministre, sur France 2, a écarté une augmentation des impôts pour les classes "moyennes et modestes". Par contre il n'écarte pas un "prélèvement ciblé sur les personnes les plus fortunées", et une contribution des "multinationales" à l'effort collectif [...] 

L'impôt sur le revenu est-il le bon outil pour faire contribuer « les plus fortunés » ? (Les Echos)

Le Premier ministre a indiqué dimanche sa volonté de ne pas exclure de « l'effort national de redressement » les « plus fortunés » et les « grandes sociétés ». Parallèlement il souhaite préserver « les plus modestes, les classes moyennes, ceux qui travaillent » des hausses d'impôts. Les pistes de réforme sur la table vont-elles dans ce sens ? Analyse [...] 

Immobilier : comment optimiser sa fiscalité avec le déficit foncier (Challenges)

Si vous êtes propriétaire d’un bien que vous mettez en location vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal, sous certaines conditions, si vos charges sont supérieures à vos revenus fonciers [...]