Revue de Presse

Un rapport d’affaires, en l’espèce des prestations de services, relève du dispositif de la rupture brutale des relations commerciales établies, quand bien même ce rapport aurait été noué entre une société prestataire et un associé client. Les rapports sociétaires (adhésion, retrait, exclusion) ne relèvent pas, quant à eux, du dispositif de la rupture brutale. Si la distinction est opportune, certains montages de la distribution pourraient l’éprouver et rendre malaisée la distinction [...] 

UK - FCA / Une révision de la méthodologie statistique sur la propreté du marché (FCA)

La FCA améliore la précision de la statistique de propreté du marché (MCS), utilisée dans son rapport annuel pour mesurer les délits d'initiés [...] 

L'AEMF finalise son avis sur le mécanisme de pénalité CSDR (AEMF) 

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'organisme de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'UE, a publié son rapport final sur l'avis technique adressé à la Commission européenne concernant le mécanisme de pénalités prévu par le règlement sur les dépositaires centraux de titres (CSDR). Cet avis vise à inciter tous les acteurs de la chaîne de règlement à améliorer l'efficacité du règlement, compte tenu également de l'éventuel passage à T+1 dans l'UE [...]

Assurance / Les pertes liées au risque de transition ne risquent pas à elles seules de menacer la stabilité financière de l'UE, comme le montre le test de résistance climatique « Fit-For-55 » (AEMF) 

Les autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF – les AES) ainsi que la Banque centrale européenne (BCE) ont publié aujourd’hui les résultats de l’analyse ponctuelle du scénario climatique «Ajustement à l’objectif 55». Selon les scénarios examinés, il est peu probable que les risques de transition à eux seuls menacent la stabilité financière. Toutefois, lorsque les risques de transition sont combinés à des chocs macroéconomiques, ils peuvent accroître les pertes pour les institutions financières et entraîner des perturbations. Cela nécessite une approche stratégique coordonnée du financement de la transition écologique et la nécessité pour les établissements financiers d’intégrer les risques climatiques dans leur gestion des risques de manière globale et en temps utile [...] 

La finance climat publique française vers les pays en développement : état des lieux et enjeux (Trésor)

Limiter le réchauffement à 1,5°C, comme le prévoit l’accord de Paris, et s’adapter à ses effets nécessitent des financements, appelés « finance climat ». Chaque année, la France et d’autres pays développés fournissent de tels financements aux pays en développement pour les aider à mettre en œuvre cet accord pour atteindre 100 milliards de dollars par an. Cet objectif, prenant fin en 2025, sera rediscuté lors de la COP29 [...] 

Les assureurs appelés à conseiller plus régulièrement leurs clients (Les Echos)

L'ACPR a mis à jour, ce jeudi, les bonnes pratiques que devront respecter les assureurs en matière de devoir de conseil, notamment pour lutter contre le cumul d'assurances couvrant le même risque. Avec de possibles sanctions pour ceux qui ne respectent pas les bonnes pratiques [...]

Le Comité Reporting a le plaisir de vous annoncer la mise en ligne de deux fiches [...] 

La minorité du bénéficiaire suspend la prescription du délai de paiement du capital décès (EFL)

Le délai de deux ans à compter du décès durant lequel le bénéficiaire d’un capital décès doit en demander le versement à la sécurité sociale ne constitue pas un délai de forclusion, mais un délai de prescription suspendu tant que celui-ci est mineur [...] 

CJUE/ Publication de données personnelles dans un registre du commerce et droit à l'effacement du RGPD (EFL) 

La CJUE clarifie les obligations de l'autorité en charge du registre du commerce en ce qui concerne les données personnelles figurant dans un acte de société soumis à publicité, lorsque ces données ne sont pas celles dont la loi exige la publication [...]

Règlement d’exécution (UE) 2024/2883 de la Commission du 18 novembre 2024 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2024 et le 30 décembre 2024, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO UE 19112024 Série L) 

(...) Les entreprises d’assurance et de réassurance utilisent les informations techniques visées au paragraphe 2 pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins de leurs déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2024 et le 30 décembre 2024 [...] 

Suisse/ Monitorage des risques FINMA 2024 : Principaux risques pour le secteur financier et incertitudes liées aux tensions géopolitiques (FINMA)

Dans son monitorage des risques 2024, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA identifie neuf risques significatifs pour le secteur financier. Elle en tire ses priorités en matière de surveillance. En ces temps de tensions géopolitiques croissantes, la FINMA note une augmentation des risques en matière de sanctions ainsi que des risques en lien avec le nombre de cyberattaques, notamment celles effectuées par l’intermédiaire de tiers [...] 

L'ESMA propose de passer à T+1 d'ici octobre 2027 (AEMF)

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a publié son rapport final fournissant une évaluation du raccourcissement du cycle de règlement dans l'Union européenne (UE) [...]

Dans le cadre de leur stratégie de gestion des risques, les entreprises ou groupes d’entreprises industrielles, commerciales ou de services disposent de différents outils, parmi lesquels le recours à l’assurance et, en complément, la création d’une captive de réassurance pour l’optimiser. Dans ce contexte, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est aujourd’hui de plus en plus sollicitée par des entreprises ou groupes souhaitant demander l’agrément de captives de réassurance [...] 

La promesse de vente n’est pas caduque à défaut de mise en demeure du vendeur de justifier du prêt (EFL)

Le vendeur ne peut solliciter la caducité de la promesse s’il n’a pas respecté les termes de la promesse selon lesquels il doit, à défaut de recevoir une lettre de l’acheteur justifiant du dépôt de sa demande de prêt et du refus de prêt, mettre en demeure l’acheteur d’en justifier sous huitaine [...] 

Point de départ du délai d’opposition à une injonction de payer dans le cadre d’une saisie des rémunérations (Dalloz) 

En application de l’article 1416, alinéa 2, du code de procédure civile, le délai d’opposition à une injonction de payer démarre à compter du « premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ». En présence d’une saisie des rémunérations mise en œuvre sur le fondement d’une requête monitoire, ce délai démarre en l’absence de tout acte signifié à personne à compter de la notification par le greffe de l’intervention d’un autre créancier au débiteur [...]

La question de fond tranchée dans le dispositif constitue une partie du principal (Dalloz) 

Le jugement statuant sur une fin de non-recevoir n’est pas susceptible d’un pourvoi immédiat s’il ne met pas fin à l’instance, sauf s’il tranche, dans le dispositif, par une disposition distincte, la question de fond dont dépend la fin de non-recevoir [...] 

La Bourse de dérivés Eurex renonce à lancer des contrats à terme sur la dette européenne (Les Echos)

L'allemand Eurex a décidé de suspendre son projet de lancement de produits dérivés sur les obligations émises par l'Union européenne. Bruxelles comptait sur cette offre pour améliorer la liquidité de ses titres [...] 

UE-Mercosur : quels seraient les secteurs gagnants et perdants du très décrié accord commercial ? (Le Figaro)

DÉCRYPTAGE - Si l’attention s’est focalisée ces derniers mois sur le secteur agro-alimentaire, inquiet de la concurrence déloyale des denrées sud-américaines, certaines grandes industries européennes se frottent les mains à l’idée de la signature de ce nouvel accord commercial [...]

Dans cette vidéo, faites le point sur le régime fiscal des cadeaux de fin d’année et plus généralement des cadeaux d’affaires [...] 

L'AEAPP publie son avis sur le champ d'application du DORA à la lumière de la révision du cadre Solvabilité II (EIOPA)

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a publié aujourd’hui son avis sur l’incidence de l’augmentation des seuils de taille concernant l’exclusion du champ d’application de Solvabilité II dans le cadre du réexamen de Solvabilité II sur les entreprises d’assurance relevant du champ d’application de la législation sur la résilience opérationnelle numérique (DORA). Dans son avis, l’AEAPP demande à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les petites entreprises d’assurance ne déploient des efforts disproportionnés en matière de conformité au cours de la période de transition précédant l’application de la directive Solvabilité II révisée [...] 

Cadre de protection des données UE-États-Unis, accès aux données pour les services répressifs : le CEPD adopte 2 nouveaux documents (CNIL) 

Lors de sa dernière session plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté son premier rapport sur le cadre Union Européenne (UE) - États-Unis de protection des données (Data Privacy Framework – DPF), ainsi qu’une déclaration sur les recommandations relatives à l'accès aux données par les services répressifs [...]

Fiscalité – RPPM - Conditions d’application de l’abattement fixe pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite dans le cadre du report de l’âge de départ à la retraite - Détermination individualisée, pour le bénéfice d’abattements distincts, de la plus-value réalisée par chaque membre d'un foyer fiscal faisant l’objet d’une imposition commune – Rescrit (BOFIP) 

Des précisions doctrinales sont apportées sur : 1. la possibilité, lorsque deux membres d’un même foyer fiscal, optant pour le barème progressif conformément au 2 de l’article 200 A du code général des impôts (CGI), cèdent chacun les titres d’une société qu’ils détiennent, que l’un d’eux bénéficie de l’abattement pour départ à la retraite prévu par l’article 150-0 D ter du CGI et que l’autre bénéficie de l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D du CGI [...] 

Décision relative à la modification des règles de fonctionnement du système multilatéral de négociation (SMN) Aquis Exchange Europe relative à l’introduction de la fonctionnalité STP aux enchères de clôture et mise à jour du programme de liquidité (AMF)

Sont approuvées les modifications des règles de fonctionnement du SMN Aquis Exchange Europe telles qu’annexées à la présente décision [...] 

Décision relative à la modification des règles de fonctionnement de la chambre de compensation LCH SA pour les services EquityClear et RepoClear, dans le cadre de l’entrée en application de la nouvelle version de l’article 19 du Règlement Délégué (EU) 2018/1229 depuis le 2 septembre 2024, concernant le mécanisme de sanction du défaut de règlement relatif à des transactions compensées (AMF)

Sont approuvées les modifications des règles de fonctionnement de LCH SA telles qu’annexées à la présente décision [...]

Les créances de dommages-intérêts sont divisibles même lorsqu’elles résultent de l’inexécution d’une obligation indivisible. Par conséquent, les héritiers du créancier peuvent agir individuellement contre le débiteur pour obtenir le paiement de leur part, avant même que le partage ait été réalisé [...] 

Suisse/ La FINMA publie ses nouveaux objectifs stratégiques (FINMA)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie ses objectifs stratégiques pour la période de 2025 à 2028. Les quatre objectifs, qui servent à orienter l’action de l’autorité à long terme, portent sur la surveillance, la résilience, les conditions-cadres et l’organisation. Ils illustrent comment la FINMA remplira son mandat légal à l’avenir. Celle-ci améliore en permanence son impact et son efficacité en tant qu’autorité de surveillance. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui les objectifs stratégiques de la FINMA [...] 

L'OICV publie un rapport sur les informations à fournir dans le cadre des plans de transition (OICV) 

Le rapport explore la manière dont les informations à fournir peuvent soutenir les objectifs de protection des investisseurs et d'intégrité du marché et présente les considérations futures pour les principales parties prenantes [...]

Impôt sur les sociétés : ces grandes entreprises qui vont passer à la caisse (Les Echos) 

Mesure phare du budget, la surtaxe d'impôt sur les entreprises doit permettre à l'Etat d'engranger l'an prochain environ 8 milliards d'euros de nouvelles recettes. Tour d'horizon des fleurons français les plus affectés [...] 

Frais de notaire : le relèvement du plafond mal accueilli par le secteur (La Tribune)

Plusieurs représentants du secteur redoutent un impact négatif sur les achats immobiliers. Notamment, un refroidissement de la demande chez les acheteurs primo-accédants [...] 

Les nouveaux investisseurs conquis par les ETF dès leurs débuts en Bourse (AMF)

L’Autorité des marchés financiers (AMF) constate la montée en puissance des transactions sur les fonds cotés sur indices (exchanges traded funds ou ETF), dont l’objectif est de reproduire l’évolution d’un indice, dans ses derniers tableaux de bord des investisseurs particuliers actifs. Son analyse approfondie de cette tendance et du profil des investisseurs concernés témoigne de la très nette propension des plus jeunes à investir en ETF [...]

La FSMA informe les entreprises concernées de l’intégration, dans sa pratique de contrôle, des orientations de l’ESMA sur les noms de fonds contenant des termes liés aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ou à la durabilité [...] 

Immobilier/ Un pacte de préférence sans terme n’est pas nul (EFL)

Le pacte de préférence conclu sans terme ni durée n’encourt pas la nullité, mais les parties peuvent le résilier à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable [...] 

Contrôle fiscal/Documents obtenus de tiers : le juge doit justifier de l’utilité des pièces à communiquer au contribuable (EFL) 

Une cour d'appel prive sa décision de base légale lorsque, pour juger irrégulière une procédure de rectification, elle relève que l'administration n'avait pas donné au contribuable une liste des documents obtenus de tiers, sans justifier de leur utilité pour fonder les rehaussements [...]

De la prescription de l’action en délivrance de legs : soumission à l’article 2224 du code civil (Dalloz) 

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il résulte de l’article 1004 du même code qu’à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires. L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 de ce code [...] 

Trouver des dispositions contractuelles dans des marchés en difficulté (ISDA)

Le directeur général de l'ISDA, Scott O'Malia, offre des commentaires informels sur les questions importantes liées aux produits dérivés de gré à gré dans derivatiViews, reflétant l'engagement de longue date de l'ISDA à rendre le marché plus sûr et plus efficace [...] 

L'ESMA publie la dernière édition de sa newsletter (AEMF)

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a publié sa dernière édition de la  newsletter Spotlight on Markets. Le guichet unique dans le monde des marchés financiers de l'UE s'est concentré en octobre sur les règles des autorités européennes de surveillance (AES) visant à faciliter l'accès aux informations financières et de durabilité sur le point d'accès unique européen ou PAES [...]