Revue de Presse

Le contrat de révélation de succession est nul si les héritiers connaissent déjà leurs droits ; le généalogiste qui les informe de l’occupation d’un terrain par un voisin a seulement droit à une indemnisation, cette intervention étant utile mais hors du champ contractuel [...] 

Assurance perte d’exploitation AXA : après les restaurateurs et les clauses d’exclusion de garantie, les hôteliers et la clause de définition de garantie (Dalloz) 

Après une longue série de décisions portant sur le contentieux opposant les restaurateurs à la compagnie AXA au sujet de la mise en œuvre de la garantie « multirisque professionnel » à la suite de la pandémie causée par le virus de la covid-19, c’est au tour des hôteliers d’entrer dans l’arène judiciaire et de se confronter à la grande prudence des juges en la matière [...]

LAB/FT : Arrêté du 10 juin 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du CMF (JO 13062024 n°137) 

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification [...]  

Législatives 2024 : Gabriel Attal annonce un décret "d'ici au 1er juillet" sur la réforme de l'assurance-chômage (France Bleu)

Invité de France Inter ce jeudi, le Premier ministre Gabriel Attal indique que le décret sur la réforme de l'assurance-chômage, très contesté à gauche, sera pris "d'ici au 1er juillet", en pleine campagne des législatives [...] 

Taux : une divergence en trompe-l'oeil entre la Fed et la BCE (Les Echos) 

La Banque centrale européenne a choisi de baisser ses taux avant la Réserve fédérale américaine, une décision logique au regard des différences de situations économiques entre les deux régions. Mais cette divergence, qui inquiète certains Européens, pourrait n'être que de courte durée [...] 

Enquête mensuelle de conjoncture à début juin (BDF)

La Banque de France publie des enquêtes de conjoncture : un diagnostic sur l’économie française, sous la forme d’indicateurs de climat des affaires et de prévisions à court terme. Chaque début de mois, l’enquête mensuelle de conjoncture décrit la situation conjoncturelle du mois précédent et prévoit le PIB trimestriel, grâce aux réponses de 8 500 dirigeants d’entreprise [...]

Un espace de « coworking » doit être regardé comme un local à usage de bureaux si les prestations de services additionnelles proposées par la société qui l'exploite ne sont qu'accessoires [...] 

Rupture d'une relation commerciale établie : quand et comment ? (EFL) 

Avez-vous le droit de rompre une relation commerciale établie avec votre partenaire commercial ? Oui, pour peu que cette rupture ne soit pas brutale. Pour apprécier la nature brutale de la rupture, plusieurs critères sont pris en compte : la durée de la relation commerciale, l’existence d’une dépendance économique et le caractère établi de la relation. Le point avec Nissrine Kassase, avocate et formatrice chez Lefebvre Dalloz Compétences [...]

De l’étendue de l’effacement des dettes en cas de rétablissement personnel sans liquidation (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 31 mai 2024, le Conseil d’État vient préciser que le texte de l’article L. 741-2 du code de la consommation ne distingue pas entre les dettes déclarées à la commission et celles qui ne l’ont pas été pour déterminer quelles créances sont effacées au moment du rétablissement personnel du débiteur surendetté [...]  

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : l'AMF publie son analyse sectorielle des risques (AMF)

L’AMF publie une nouvelle version de son analyse sectorielle des risques (ASR) de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT), dont la première édition est parue en 2019. Ce document décline, pour les professionnels placés sous la supervision de l’AMF [...] 

Washington intensifie les sanctions contre les banques liées à la Russie (Les Echos) 

Le gouvernement américain a annoncé l'extension du champ des sanctions contre les institutions financières étrangères qui se rendent complices de l'invasion de l'Ukraine en soutenant la transition de la Russie vers une économie de guerre [...] 

Les assureurs vont tirer profit des futures règles européennes de solvabilité (Les Echos)

La révision de la directive Solvabilité 2, garante de la solidité des assureurs européens, pourrait libérer 80 milliards d'euros de capital, selon S&P. Les Etats espèrent que cette manne servira au financement de long terme des entreprises et du Pacte vert [...]

La Cour de cassation rappelle que seul le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un contrat publié est dispensé d’agir en revendication. Elle en déduit que ne répond pas aux exigences de ce principe la publicité d’un avis d’attribution d’un marché public qui n’a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution [...] 

Les prestations réalisées à l’étranger et préalables à l’activité exercée en France sont assujetties à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI (Fiscalonline) 

Il ressort des dispositions de l'article 182 B du CGI que sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installtion professionnelle permanente, en rémunération de prestations qui sont, soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France [...]

La Banque mondiale relève ses perspectives de croissance pour 2024 (La Tribune) 

La Banque mondiale a légèrement revu à la hausse mardi ses perspectives de croissance mondiale pour 2024, citant une performance meilleure que prévu de l'économie américaine, tout en avertissant qu'elle resterait jusqu'en 2026 bien en deçà des niveaux d'avant la pandémie de COVID-19 [...]  

USA/ La Fed face à une image de moins en moins claire (Le Temps)

En perspective de sa réunion de mercredi, la Réserve fédérale américaine doit digérer un ensemble d’indicateurs économiques qui envoient des signaux divergents. Certains l’encouragent à baisser ses taux, d’autres pas [...] 

La dissolution porte l'écart entre le taux d'emprunt français et l'allemand au plus haut depuis 2020 (Le Figaro) 

Cette incertitude émerge dans un contexte où l’Hexagone a récemment vu sa note de crédit dégradée d'un cran par l'agence de notation S&P. Cet écart permet de mesurer la confiance des investisseurs dans la capacité du pays à honorer sa dette. Celle-ci a été ébranlée par les incertitudes politiques en France [...] 

Les fonds d'actifs non cotés en phase de décollage (Les Echos)

Bruxelles a adopté un nouveau cadre réglementaire pour ces fonds d'investissement et en a précisé les contours. Les sociétés de gestion sont dans les starting-blocks pour occuper rapidement le marché et démocratiser ces produits [...]

Une activité de location meublée générant des recettes annuelles supérieures à 23 000 € mais dont le résultat est déficitaire ne permet pas d'exonérer d'IFI les locaux d'habitation objets de cette location [...] 

Fusion et transfert de responsabilité : vers une patrimonialisation de la responsabilité pénale des personnes morales ? (Dalloz) 

A l’occasion de sa mise à jour, l’AMF complète et réorganise la liste des sites internet proposant, illégalement en France, des services sur actifs numériques et des levées de fonds par émission de jetons (ICO) dans une liste noire dédiée. Cette liste noire « crypto-actifs » reprend l’ensemble des sites non autorisés par l’AMF ainsi que les nouveaux sites identifiés [...]

Suisse/ Cyberrisques : la FINMA publie une communication sur la surveillance (FINMA) 

Dans une communication sur la surveillance, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie les conclusions de son activité de surveillance dans le domaine des cyberrisques. Elle y apporte également des précisions sur l’obligation de signaler les cyberattaques ainsi que sur les cyberexercices fondés sur des scénarios [...]  

Visites mystère en agences bancaires : le recueil des préférences des clients en matière de durabilité est encore parcellaire (AMF)

La nouvelle campagne de visites mystère réalisée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) entre septembre 2023 et mars 2024 auprès de conseillers des établissements bancaires fait le constat d’un recueil encore parcellaire des préférences de durabilité des clients [...] 

L'AMF prononce le retrait d’agrément de la société de gestion de portefeuille Wide Asset Management (AMF) 

Tenant compte de la situation de la société de gestion de portefeuille Wide Asset Management, le Collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé du retrait de son agrément [...] 

Une proposition de loi veut mettre fin aux fermetures de comptes bancaires abusives (Les Echos)

Alors que les banques françaises peuvent aujourd'hui clôturer un compte sans justification, un texte récemment examiné par la commission des Finances du Sénat entend leur imposer de motiver leur décision, sur demande du client. Selon la profession, cette mesure risque d'entraver la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme [...]

Christophe Jacomin, avocat associé, et Marianne Maurin, avocate, Herald, détaillent les différentes étapes d’un contrôle mené par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ainsi que les suites qui peuvent être données [...] 

Crypto-actifs : l'AMF met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs frauduleux et met à la disposition du public une nouvelle « liste noire » (AMF) 

A l’occasion de sa mise à jour, l’AMF complète et réorganise la liste des sites internet proposant, illégalement en France, des services sur actifs numériques et des levées de fonds par émission de jetons (ICO) dans une liste noire dédiée. Cette liste noire « crypto-actifs » reprend l’ensemble des sites non autorisés par l’AMF ainsi que les nouveaux sites identifiés [...]

ETF actifs : l'AMF publie une recommandation sur la transparence des portefeuilles (AMF) 

Dans le prolongement des dispositions permettant la création d’ETF actifs en France, l’Autorité des marchés financiers (AMF) précise les conditions dans lesquelles les sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent de tels fonds peuvent mettre en œuvre une politique de transparence différenciée des portefeuilles selon la nature des participants de marché [...]  

L’OICV publie des bonnes pratiques pour améliorer la résilience des plates-formes de négociation en cas de panne de marché (OICV)

Il identifie les principales conclusions des récentes pannes de marché et présente cinq bonnes pratiques pour aider les régulateurs, les plates-formes de négociation et les acteurs du marché à se préparer et à gérer les futures pannes de marché et contribuer ainsi à améliorer la résilience de l'ensemble du marché [...] 

Les ESAs et l’ENISA signent un protocole d’accord pour renforcer la coopération et l’échange d’informations (AEMF) 

Les autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA - les AES) ont annoncé aujourd'hui avoir conclu un protocole d'accord multilatéral (MoU) pour renforcer la coopération et l'échange d'informations avec l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) [...] 

La Fed devrait maintenir ses taux directeurs mardi, à rebours de la BCE (La Tribune)

La gardienne du dollar devrait maintenir ses taux entre 5,25% et 5,50% lors de sa réunion qui se tiendra mardi et mercredi. Un statu quo monétaire, dû à une inflation résilience, qui trancherait avec la décision de la Banque centrale européenne qui a actée une première baisse jeudi [...]

Un temps préservé par les retards et défauts, le crowdfunding immobilier a occasionné, dans le contexte d'un marché de la pierre à l'arrêt, un nombre de litiges en forte hausse ces deux dernières années, révèle le médiateur de l'AMF, Marielle Cohen-Branche [...] 

Des échanges de mails peuvent prouver l'existence d'un bail commercial verbal (Dalloz) 

L'existence d'un bail commercial verbal peut être démontrée par les échanges de mails qui ont eu lieu entre le bailleur et le locataire et qui caractérisent un accord des parties sur les éléments essentiels du contrat et un commencement d'exécution du bail [...]

L'AMF se conforme aux orientations de l'AEMF sur la mise à jour des paramètres de scénarios de crise, prévue à l’article 28 du règlement sur les fonds monétaires, pour 2024 (AMF) 

L'AMF met à jour sa position DOC-2018-05 pour y référencer les orientations de l’ESMA sur l’actualisation des scénarios de simulations de crise conformément à l’article 28 du règlement sur les fonds monétaires [...]  

La BCE tient sa promesse et délivre sa 1ere baisse de taux (Les Echos) 

La Banque centrale européenne a réduit ses taux directeurs d'un quart de point. Il s'agit du premier assouplissement de sa politique monétaire depuis 2019. Le taux de dépôt va passer d'un niveau record de 4 % à 3,75 % [...] 

Les banques enterrent le projet de Bercy de nouveaux prêts aux entreprises (Les Echos)

Prévus dans la loi de finances 2024, les nouveaux prêts participatifs garantis par l'Etat ne verront finalement pas le jour, selon des sources concordantes. L'autre pan du dispositif, les « obligations transition » destinées à financer la décarbonation des PME et ETI, reste en discussion [...]