RCP des CGP et GIRARDIN industrielle
Dans deux jugements, l’un rendu par le TC d’ANGERS (9 janvier 2019) l’autre par le TGI d’ANGERS (4 juin 2019), la RCP des CGP, recherchée à la suite d’opérations de défiscalisation répondant au dispositif de la loi GIRARDIN industrielle (panneaux photovoltaïques), est écartée.