Revue de Presse

Par arrêt du 19 juin 2024, la chambre criminelle a, pour la première fois, considéré que la mise à disposition par une banque d’un compte bancaire dans l’un de ses établissements et l’exécution d’ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à l’étranger caractérisent la participation de la banque à des opérations de blanchiment, lorsque cette dernière avait connaissance de l’origine illicite des fonds [...] 

Le preneur à bail emphytéotique peut agir en garantie décennale pour les ouvrages loués (EFL)

Sauf clause contraire, le bail emphytéotique transfère du bailleur au preneur l’action en garantie décennale en raison des désordres affectant les ouvrages donnés à bail [...] 

Cession irrégulière du bail commercial : garantie d'éviction due par le cédant (EFL) 

Lorsqu’un bailleur dénie au cessionnaire d’un bail commercial la qualité de locataire en raison de l’inopposabilité de la cession, la garantie d’éviction due par le cédant lui impose de supporter seul l'indemnité due au titre de l'occupation des locaux par le cessionnaire évincé [...]

Impôts : la Banque de France plaide pour un «effort exceptionnel» de «certains gros contribuables» ou de «grosses entreprises» (Le Figaro) 

Le gouverneur de l’institution, François Villeroy de Galhau, appelle à ne pas écarter une hausse des impôts jusqu’à ce que le déficit français retourne sous la barre des 3% du PIB [...] 

« Les déboires du nucléaire depuis les années 1990 reflètent en fait sa “normalisation” » (Le Monde)

Invoquer « la perte d’ambition et de savoir-faire » du nucléaire français par rapport à un supposé âge d’or des années 1970, c’est oublier les causes réelles de la crise que traverse le secteur, rappelle Jean-Baptiste Fressoz dans sa chronique [...] 

Financement aux énergies fossiles : les banques européennes se retirent, leurs concurrentes en profitent (Les Echos)

Les grandes banques européennes ont globalement réduit leurs financements aux énergies fossiles depuis la signature en 2015 de l'accord de Paris sur le climat. Mais d'autres établissements bancaires n'hésitent pas à s'emparer de leurs parts de marché, avance une étude parue dans « Nature Communications » [...]

L’amiable poursuit son essor en assurances. La récente publication d’une recommandation sur le traitement des réclamations et les propositions visant à étendre les compétences de la Médiation sont l’occasion d’une évaluation de son ancrage [...] 

Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt (Dalloz)

Le régulateur constate, au sujet des contrats Garanties accidents de la vie, que l’information transmise aux assurés lors de la phase précontractuelle puis d’indemnisation manque de clarté, et que les restrictions apportées au périmètre du contrat altèrent significativement son intérêt pour l’assuré. De quoi nourrir un important contentieux [...] 

Croissance, emploi : le scénario encourageant de la Banque de France pour 2025 (Les Echos) 

Dans ses dernières prévisions publiées ce mardi, la banque centrale voit l'économie française résister. Elle table sur un taux de chômage à 7,5 % en fin d'année. Le gouverneur de la Banque de France suggère par ailleurs d'augmenter de façon ciblée les impôts sur « certaines grandes entreprises et gros contribuables » pour réduire le déficit [...]

Les Etats-Unis veulent s'armer d'un fonds souverain (Les Echos) 

Démocrates comme républicains envisagent de lancer un fonds « Amérique » qui serait au service des intérêts de la superpuissance et de sa diplomatie du dollar. Pour Donald Trump, la hausse des droits de douane alimenterait ce fonds [...] 

Héritage des grandes fortunes : les niches fiscales de plus en plus contestées (La Tribune)

Le sommet des super-héritiers (0,1%) ne paie que 10% de droits de succession, pour un héritage moyen d'environ 13 millions d'euros, selon Oxfam. L'organisation propose de revoir les niches fiscales sur l'héritage (Pacte Dutreil, assurance-vie). Un dossier politiquement inflammable [...] 

Tous les produits financiers négociés sur les Bourses d'Euronext transitent désormais via la chambre de compensation du groupe (Les Echos)

Une dernière étape a été franchie dans l'intégration de Borsa Italiana, acquis il y a trois ans, avec la migration de la compensation de l'ensemble des produits dérivés sur actions vers Euronext Clearing [...]

Le droit exclusif sur le bail d’habitation du conjoint survivant qui remplit les conditions de l’article 1751 du Code civil prive, s’il n’y renonce pas expressément, les descendants du conjoint prédécédé de tout droit sur le bail [...] 

Pas d’exigence de motif spécifique pour accéder aux données à caractère personnel (EFL)

Le droit pour la personne concernée d’obtenir une copie de ses données à caractère personnel peut impliquer qu’il lui soit remis une copie intégrale des documents la concernant et n'est pas soumis à la justification d’un motif spécifique auprès du responsable du traitement [...] 

Services MIF – Réponse de l’AFG à la consultation sur le cadre prudentiel des entreprises d’investissement (AFG) 

L’AFG a répondu à la consultation lancée par l’EBA et l’ESMA sur le cadre prudentiel des entreprises d’investissement (IFD et IFR). Bien que cette consultation visait l’univers réglementaire des entreprises d’investissement, certaines sections étaient spécifiquement dédiées aux interactions des réglementations IFD et IFR avec les directives AIFM et UCITS ainsi qu’aux politiques de rémunération [...]

Faut-il donner plus de pouvoir au gendarme des marchés européen ? (Les Echos) 

Dans son rapport, Mario Draghi a préconisé d'accroître les pouvoirs de l'Esma (European Supervisory Markets Authority) sur le modèle de la SEC américaine, pour améliorer la compétitivité de l'UE. Parmi les nouvelles responsabilités qui pourraient lui incomber : superviser tous les grands émetteurs européens et les plateformes de négociation opérant dans plusieurs Etats [...] 

Thierry Breton démissionne de son poste de commissaire européen en se disant désavoué par Ursula von der Leyen (Le Monde)

M. Breton a affirmé que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avait « demandé à la France de retirer [s]on nom ». Dans la foulée, l’Elysée a proposé celui du ministre des affaires étrangères démissionnaire, suscitant de vives critiques à gauche et à l’extrême droite [...] 

Budget 2025 : Michel Barnier envisage de reporter la présentation à l'Assemblée au 9 octobre (La Tribune)

Le cabinet du Premier ministre a annoncé ce lundi que le dépôt à l'Assemblée nationale du projet de budget le 9 octobre au lieu du 1er est une « piste envisagée ». En pleine constitution du gouvernement, ce dernier n'a d'ailleurs toujours pas envoyé les crédits des ministères aux députésLe cabinet du Premier ministre a annoncé ce lundi que le dépôt à l'Assemblée nationale du projet de budget le 9 octobre au lieu du 1er est une « piste envisagée ». En pleine constitution du gouvernement, ce dernier n'a d'ailleurs toujours pas envoyé les crédits des ministères aux députés [...]

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a publié aujourd'hui un document de travail sur l'avenir du produit de retraite paneuropéen (PEPP). Le document expose les raisons de l'adoption limitée du PEPP et suggère des améliorations à sa conception pour surmonter les obstacles du côté de l'offre, du côté de la demande et structurels qui entravent son adoption à plus grande échelle [...] 

Qu’est-ce qu’une banque centrale ? (BDF)

ABC de l’économie. Une banque centrale est une institution financière, le plus souvent publique, en charge d’un ensemble de missions dont les plus courantes sont l’émission de la monnaie, la conduite de la politique monétaire et la supervision des paiements [...] 

D’où vient la règle limitant le déficit public à 3 % du PIB ? (Le Monde) 

Selon les prévisions, le déficit public de la France devrait atteindre 5,6 % du produit intérieur brut en 2024, loin de la norme établie par les traités européens [...]

Livret A : une baisse du taux inévitable après la décision de la BCE (Les Echos) 

Le taux du placement préféré des Français, redevenu rentable à la faveur de la baisse de l'inflation, devrait baisser en février 2025. En cause, notamment, la diminution des taux de la BCE [...] 

Taxe foncière : malgré des hausses spectaculaires en 2024, les taux restent stables en moyenne (La Tribune)

Même si des hausses spectaculaires de la taxe foncière ont pu être constatées dans certaines communes en cette fin d’été, une publication de la Direction générale des finances publiques rappelle qu’une majorité d’édiles a, à l’instar des deux années précédentes, choisi la stabilité fiscale en laissant inchangé le taux de leur impôt local [...] 

Les Etats-Unis déclenchent une nouvelle guerre commerciale avec la Chine (Les Echos)

A partir du 27 septembre, les droits de douane décidés par l'administration Biden sur les véhicules électriques, les batteries, les panneaux solaires en provenance de Chine et vendus aux Etats-Unis vont grimper de 25 % à 100 % selon les secteurs [...]

Les dépenses et amortissements engagés par une société à raison de bateaux de plaisance peuvent être regardés comme des revenus distribués alors même que la société n'a dégagé aucun bénéfice imposable au titre des années d'imposition en cause [...] 

Contrats de capitalisation et d’assurance vie : devoir de conseil issu de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (Dalloz)

Le pouvoir règlementaire précise le devoir de conseil dû au cours de l’exécution du contrat en application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Que survienne un changement dans la situation du preneur d’assurance, qu’une opération soit décidée qui affecte le contrat d’une façon significative ou, même, que le contrat soit en sommeil, le professionnel de l’assurance doit vérifier que ce dernier continue de satisfaire aux besoins de son titulaire [...] 

L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an (EFL) 

Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2025 [...]

Crédit affecté et créance de restitution de la banque : quand l’équivalence des conditions s’en mêle (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la première chambre civile opère une précision de sa jurisprudence de droit de la consommation sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé dans une situation d’insolvabilité [...] 

Rapport Draghi : résumé des recommandations sur l'UMC et les services financiers (ICMA)

Cette note en anglais résume, sur quatre pages, les recommandations du rapport Draghi, publié le 9 septembre 2024, sur l’Union des marchés de capitaux (UMC) et les services financiers [...] 

Les AES mettent en garde contre les risques liés aux événements économiques et géopolitiques (AEMF)

Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA - AES) ont publié leur rapport d'automne 2024 du comité mixte sur les risques et vulnérabilités du système financier de l'UE. Le rapport souligne les fortes incertitudes économiques et géopolitiques qui persistent. Les AES mettent en garde les superviseurs nationaux contre les risques pour la stabilité financière découlant de ces incertitudes et appellent tous les acteurs des marchés financiers à une vigilance continue. Pour la première fois, le rapport comprend également une analyse approfondie et intersectorielle des risques de crédit dans le secteur financier [...]

Les établissements financiers sont tenus à des obligations strictes de connaissance client afin de se conformer aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Les clients doivent être extrêmement vigilants avec les demandes qui leurs sont adressées par les établissements. Ainsi que l’illustre le dossier que je vous présente ce mois-ci, l’établissement concerné, en l’absence persistante de réponse satisfaisante de la part du client, a, à bon droit, clos le compte-titres de celui-ci [...] 

Décision relative à diverses modifications des règles harmonisées (Livre I) des marchés réglementés opérés par Euronext Paris SA, concernant notamment le remplacement de LCH SA par Euronext Clearing en qualité de chambre de compensation pour les transactions sur contrats financiers (AMF)

L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) communique que le 26 juin 2024 elle a donné son approbation, conformément à l’article 34, §1, de la loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d’instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/EU, aux règles de marché modifiées des marchés réglementés organisés par Euronext Brussels SA (à savoir « Euronext Brussels » et « le marché des instruments financiers dérivés d’Euronext Brussels »). Ces règles entrent en vigueur à partir du 9 septembre 2024 [...] 

L’AFG répond à la consultation du FSB sur la titrisation (AFG) 

L’AFG a répondu à la consultation du FSB portant sur les effets des réformes initiées par le G20 sur la titrisation, notamment en réponse à la crise financière de 2008. Ces réformes avaient pour objectif d’améliorer la transparence, de résoudre les conflits d’intérêts et de renforcer le traitement des fonds propre [...]

USA/La Fed lève le voile sur une version revue et allégée de ses exigences en capital (Les Echos) 

Le nouveau projet de la Réserve fédérale renforcerait les fonds propres des banques systémiques de 9 % en moyenne. C'est moitié moins que dans la version originale qui avait mis le feu aux poudres à Wall Street [...] 

Immobilier à Paris : des écarts de prix record entre les quartiers les plus et les moins cotés (Les Echos)

Fin juin, le différentiel de prix a atteint un niveau record entre l'arrondissement le plus cher de la capitale et le moins cher. Quels sont ceux qui ont le plus baissé ? Lesquels résistent ? Zoom sur le nouveau Paris où les arrondissements les plus populaires redeviennent abordables [...] 

Copropriétaires : cette nouvelle charge qui vous attend lors de vos assemblées générales en 2025 (Capital)

Si vous êtes propriétaire d’un logement, vous ne tarderez pas à recevoir votre appel de fonds du troisième trimestre. La somme à payer risque de s’alourdir dans les prochains mois en raison d’une nouvelle mise aux normes à laquelle nombre d’immeubles ne pourront pas couper [...]