Revue de Presse

Si l’acquisition de titres non cotés est autorisée au sein d'un PEA, celle-ci implique néanmoins le respect de règles spécifiques. Le dossier que je vous présente ce mois-ci vient préciser les raisons pour lesquelles aucun différé de paiement, au vu des textes, n’est accordé. La règle du paiement immédiat ne connait qu’une seule exception : lors de la cession des titres [...] 

Principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2022 – Commission des sanctions et juridictions de recours (AMF) 

Ce recueil rassemble les décisions rendues par la Commission des sanctions de l'AMF et les arrêts des juridictions de recours (Cour d'appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d'Etat) de 2003 à 2022. Il distingue les principaux points de droit que ces différentes formations de jugement traitent dans leurs décisions : la procédure, la notion d’information privilégiée, les manquements d’initiés, les manipulations de marché, l’obligation d’information, les règles applicables aux prestataires de services d’investissement et les infrastructures de marché [...]

Le projet Nexus achève un plan complet pour connecter les systèmes de paiement instantané nationaux à l’échelle mondiale et se prépare à travailler à la mise en œuvre en direct (BIS) 

Nexus est un projet du BIS Innovation Hub qui vise à améliorer les paiements transfrontaliers en connectant plusieurs systèmes de paiement instantané (IPS) nationaux à l'échelle mondiale [...]  

L’hydrogène dans l’UE, du solide ou du vent ? (Cour des Comptes Européenne)

L’UE souhaite atteindre la «neutralité climatique» (c’est-à-dire un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre) d’ici à 2050. Pour ce faire, tous les secteurs qui émettent ces gaz doivent «décarboner», en d’autres termes, se défaire de leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles à base de carbone [...] 

Bénéfice agricole : l’extension du forfait forestier aux projets labellisés « Bas-Carbone » est commentée (EFL) 

L'administration a publié ses commentaires relatifs à l'extension du régime de forfait forestier au bénéfice agricole provenant de la captation de carbone réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « Bas-Carbone » [...] 

L’ISDA procède à la mise en place d’un centre d’avis de l’industrie (ISDA)

L'ISDA va poursuivre le développement d'une plateforme de notifications à l'échelle du secteur, suite au soutien fort des institutions acheteuses et vendeuses du monde entier. La nouvelle plateforme en ligne permettra la livraison et la réception instantanées des notifications critiques liées à la résiliation et contribuera à garantir que les coordonnées pour la livraison physique sont à jour, réduisant ainsi le risque d'incertitude et les pertes potentielles pour les expéditeurs et les destinataires de ces notifications [...]

Le garant d’achèvement, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, ne saurait agir à titre subrogatoire contre l’assureur dommages-ouvrage pour des non-conformités contractuelles, et ce même quand ces dernières conduisent à la démolition-reconstruction de l’ouvrage. L’existence d’un dommage matériel de gravité décennale, né d’un vice résultant de l’édification est requise pour ce faire [...] 

France : de gros besoins de financements étrangers (Les Echos) 

Un arrêt, voire une simple diminution des financements étrangers, aurait de lourdes conséquences pour les entreprises comme pour les administrations publiques, estime Mathilde Lemoine. « L'endettement net de la France vis-à-vis du reste du monde est tel qu'il nous fragilise en nous rendant très dépendants des financements internationaux. » [...]

La stabilité des prix et l'assainissement budgétaire sont les fondements de la prospérité future (BRI) 

Suite à l'action énergique des banques centrales pour endiguer l'inflation, l'économie mondiale semble se diriger vers un atterrissage en douceur. Il demeure cependant des points de pression qui pourraient la faire dévier de sa trajectoire [...]  

Russie : la BCE contestée dans ses exigences vis-à-vis des banques (Les Echos)

UniCredit a entamé une démarche auprès de la Cour de justice européenne pour « clarifier » les exigences de la BCE visant à accélérer son désengagement de Russie. La deuxième banque italienne se dit « préoccupée » par les conditions imposées au-delà du cadre juridique actuel, et craint de « graves conséquences involontaires » [...] 

« La Chine accentue la nationalisation du secteur des terres rares » (Le Monde) 

Pékin a dévoilé samedi 29 juin une liste de réglementations sur ces ressources hautement stratégiques et dont elle est le premier producteur mondial. Ce nouveau signe de durcissement chinois met au défi l’Europe de rendre plus vite compétitive sa production locale tout en polluant le moins possible, explique Philippe Escande, éditorialiste économique au « Monde » [...] 

La solution de paiement des banques européennes voit le jour en Allemagne (Le Figaro)

La solution de paiement instantané de 14 grandes banques européennes, baptisée Wero, a été lancée mardi en Allemagne, son premier pays, a annoncé la société en charge de son développement, European Payments Initiative (EPI) [...]

Le secret des affaires (C. com., art L. 151-1 s.) peut être écarté par le droit à la preuve. Le juge doit se livrer à un contrôle de proportionnalité afin d’arbitrer, au cas par cas, lequel des deux impératifs doit primer [...] 

Belgique – FSMA/Attention aux offres d’investissement dans les métaux précieux et les « éco-parking » (FSMA) 

Le public belge est à nouveau approché par des sociétés proposant de soi-disant offres d’investissement dans des biens divers. Des consommateurs belges ont ainsi été contactés récemment pour investir dans les métaux précieux ou dans le déploiement d’un réseau de bornes de recharge pour voitures électriques (« éco-parkings ») [...]

L’ABE et l’AEMF publient des lignes directrices sur l’adéquation des membres de l’organe de direction et des actionnaires aux entités relevant de MiCA (AEMF) 

Ces deux séries de lignes directrices font partie des efforts continus de l'ABE et de l'AEMF pour favoriser un marché des crypto-actifs transparent, sécurisé et bien réglementé, et complètent le paquet de gouvernance récemment publié [...]  

Mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques : l’Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération (CNIL)

Le 27 juin 2024, l’Arcom, la DGCCRF et la CNIL ont signé une convention précisant les modalités de leur coopération pour la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques, afin de protéger les droits des utilisateurs face aux nouvelles règles sur les contenus illicites en ligne [...] 

Crédit immobilier : 1ere baisse en 3 ans du taux d'usure (Les Echos) 

A compter du 1er  juillet, le taux d'usure des crédits immobiliers sur 20 ans et au-delà s'affiche en baisse. Une première depuis 2021, avance la Banque de France [...] 

TAUX-La prime de risque sur l'OAT recule après le 1er tour des législatives en France (Investir)

La prime de risque de la dette française décline lundi, signe du soulagement des investisseurs qui redoutaient une progression plus marquée du Rassemblement national (RN) lors du premier tour des élections législatives [...]

Faute de figurer dans l'objet d'une SCI, la mise à disposition gratuite d'un associé d'un immeuble social ne peut pas être décidée par son gérant et doit être autorisée par l'assemblée des associés statuant aux conditions prévues pour les modifications statutaires [...] 

Clause résolutoire (bail d’habitation) : pas de réduction du délai d’apurement de la dette pour les baux en cours ! (Dalloz) 

Les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi [...]

Pour la BRI, « la dette publique des économies avancées est désormais aussi élevée qu’à la fin de la 2e guerre mondiale » (Le Monde) 

A l’occasion de la publication du rapport annuel de la BRI, dimanche 30 juin, sa vice-directrice Andrea Maechler avertit des risques d’un dérapage des finances publiques à travers le monde, alors que les taux d’intérêt ont fortement augmenté et peinent à redescendre [...]  

Fusions-acquisitions : le rebond du marché en France stoppé par la dissolution (Les Echos)

Après la reprise du premier semestre, les interrogations s'accumulent pour le M&A français depuis la dissolution de l'Assemblée. Les investisseurs internationaux sont dans l'expectative, alors que les législatives confortent les grands groupes tricolores dans leur quête de cibles à l'étranger [...] 

Le dollar et l’euro, monnaies dominantes du commerce extracommunautaire (Le Point) 

LE CHIFFRE DE LA SEMAINE. Près de 90 % des échanges de biens entre l’Union européenne et le reste du monde sont facturés dans l’une de ces deux devises [...] 

Immobilier : l'IA et la vente immobilière augmentée (Les Echos)

Achat, vente, prospection, gestion locative, marketing… Le secteur immobilier est en train de se transformer à vitesse grand V grâce à l'IA générative. Pour « Les Echos de l'IA », le podcast des « Echos » consacré à l'intelligence artificielle, Samir Touzani et son invité décryptent les impacts de l'adoption de l'IA sur le secteur immobilier [...]

Une dette qui ne fait l’objet d’aucune contestation au 1er janvier de l’année d’imposition est déductible, même si elle est contestée ultérieurement [...] 

LAB/FT - Un nouveau formulaire de déclaration de soupçon pour améliorer la qualité des informations adressées à Tracfin (Tracfin) 

Tracfin a achevé le déploiement du nouveau formulaire de déclaration de soupçon sur ERMES, son service de télédéclaration. Entamée auprès des notaires en octobre 2023, la généralisation progressive, profession par profession, de ce nouveau formulaire s’est achevée au début du mois de juin avec les avocats et les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) [...]

Risques de marché : la Suisse veut appliquer les règles de Bâle avant l'Europe et les Etats-Unis (Les Echos) 

Contrairement à l'Union européenne, qui a décidé de décaler d'un an l'entrée en vigueur des règles de Bâle III concernant les risques de marché, la Suisse veut les appliquer dès le 1er janvier. Un coup dur pour UBS, qui redoute par ailleurs une surcharge en fonds propres de 15 à 25 milliards de dollars [...]  

Des efforts budgétaires colossaux à venir pour l'Italie et la France (Les Echos)

L'institut Bruegel a calculé que, même avec les nouvelles règles budgétaires européennes moins strictes, l'ajustement budgétaire de l'Italie et de la France s'annonce massif, proche d'un point de PIB par an pour chacun [...] 

Zone euro : On peut espérer une nouvelle baisse des taux cette année, dit Kazimir (BCE) (Investir) 

La Banque centrale européenne (BCE) pourrait procéder à une nouvelle baisse de ses taux directeurs cette année après la réduction de 25 points de base décidée ce mois-ci, a déclaré jeudi un de ses membres, Peter Kazimir [...] 

La France tente de combler son retard dans les biomédicaments (Le Monde)

De la recherche à la production, la filière muscle son réseau pour faire de l’Hexagone un champion européen des biothérapies. Elle ambitionne de doubler les emplois dans le secteur d’ici à 2030 [...]

Les indicateurs de performance économique que doivent satisfaire les entreprises pour entrer dans la nouvelle catégorie de « jeunes entreprises de croissance » viennent d'être précisés. La performance économique s'apprécie au regard de l'effectif de l'entreprise et du montant de ses dépenses de recherche [...] 

Précisions sur le régime de l’annulation d’un prêt viager hypothécaire (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile aborde plusieurs questions autour du prêt viager hypothécaire intéressant le droit commun comme le droit spécial [...]

La solidarité ménagère, une loi de police si peu protectrice des créanciers (Dalloz) 

En mariage, la solidarité ménagère est une loi de police : dès lors que les 2 époux résident en France, le juge doit l’appliquer, nonobstant la loi étrangère qui pourrait régir le mariage. Mais pour en bénéficier, le bailleur doit pouvoir prouver que le local a servi à l’entretien du ménage [...]  

BCE- L'inflation retrouvera sa cible et les baisses de taux continueront-responsables (Investir)

L'inflation en zone euro continuera de ralentir et reviendra à sa cible, permettant à la Banque centrale européenne (BCE) de baisser ses taux, ont déclaré mercredi deux membres du Conseil des gouverneurs de l'institution [...] 

Les fonds ESG sont désormais moins chers que les fonds conventionnels (Les Echos) 

Une offre étoffée et une compétition accrue ont rendu les fonds d'investissement durables européens moins coûteux que les fonds conventionnels. Une conclusion d'un rapport de Morningstar Sustainalytics qui va à l'encontre des idées reçues [...] 

Logistique : la licorne Exotec déploie ses robots chez Renault (La Tribune)

C’est la première fois que le champion français de la robotique, basé dans les Haut-de-France, décroche un contrat avec un équipementier automobile. 191 robots déambulent désormais dans le plus important entrepôt de Renault Group, à Villeroy, dans l’Yonne, afin d’optimiser les flux logistiques. Reportage [...]