Revue de Presse

L’AFG a répondu à une consultation de l’ESMA (07-10/2024) dans le cadre des RTS – MiFID II sur l’Execution Order Policy. Nous demandons un texte simple, protégeant sociétés de gestion et investisseurs, s’appuyant sur des critères et outils adéquats [...] 

Projet de loi de finances 2025 : domicile fiscal vs résidence fiscale : la primauté du droit conventionnel légalisée (EFL)

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit qu'une personne non résidente de France par application d'une convention fiscale ne pourrait pas être considérée comme fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne même si elle remplit l’un des critères de l’article 4 B du CGI [...] 

Même assortie de travaux publics, la vente d’un bien communal à un particulier relève du droit privé (EFL) 

Un contrat par lequel une collectivité publique vend un bien de son domaine privé à un particulier est un contrat de droit privé et que ce contrat mette à la charge de la collectivité la réalisation de travaux sur le bien ne lui confère pas un caractère administratif [...]

Impôts : deux avancées incertaines pour les divorcées et les veuves (Les Echos) 

Alors que la menace de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution plane sur l'hémicycle, les députés continuent l'examen du projet de loi de finances pour 2025. Ils ont dernièrement voté deux amendements contre l'avis du gouvernement améliorant la situation financière des personnes divorcées et veuves, le plus souvent des femmes. Explications [...] 

Budget 2025 : les députés renforcent l'« exit tax » (Les Echos)

Une large majorité associant la gauche, le RN et la droite LR a décidé de revenir à la version initiale de l'« exit tax », instaurée sous Nicolas Sarkozy. La gauche a par contre échoué à alourdir la taxation sur les revenus du capital en raison, notamment, d'un changement de position du RN [...] 

Immobilier locatif ou investissement en Bourse : quel placement choisir fin 2024 ? (Capital)

L’immobilier et l’investissement en Bourse sont deux piliers majeurs de l’investissement. Faut-il privilégier la pierre ou les marchés financiers en cette fin d’année ? Albert d’Anthoüard, directeur général adjoint de Nalo, vous aide à choisir ce qui correspond le mieux à vos objectifs et à votre profil [...]

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de proroger le dispositif d'abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite qui arrive à expiration le 31 décembre 2024 jusqu'en 2031 [...] 

Précisions en matière de saisie de biens immeubles ayant fait l’objet d’un démembrement de propriété (Dalloz)

Des biens immeubles peuvent être saisis dans le cadre d’une procédure pénale, y compris en cas de démembrement de propriété. Toutefois, la saisie doit se limiter au droit détenu par le mis en cause [...] 

Belgique/ La FSMA précise certaines modalités du serment bancaire (FSMA) 

L‘Autorité des services et marchés financiers (FSMA) est compétente pour le contrôle et le suivi du nouveau régime de serment bancaire. Pour permettre aux acteurs du secteur de se préparer à l’entrée en vigueur, la FSMA fournit des informations complémentaires sur le champ d’application, la liste des prestataires de services bancaires à fournir à la FSMA, l’attestation de prestation de serment et l’attestation d’absence d’interdiction professionnelle [...]

Liste des retraits d’agrément décidés par la BCE ou l’ACPR au cours du mois de Septembre 2024 (ACPR) 

Retrouvez la liste des retraits d’agrément décidés par la BCE ou l’ACPR au cours du mois de Septembre 2024 [...] 

Barnier veut attendre avant d'imposer un reporting extra-financier aux entreprises (Les Echos)

Dans une interview donnée le 20 octobre au JDD, le Premier ministre s'est dit favorable à une « forme de moratoire » pour reporter de deux ou trois ans l'application de certains textes, dont la directive CSRD. Mais une telle initiative pourrait constituer une violation du droit européen [...] 

La hausse des salaires n'est pas un risque pour l'inflation, selon le FMI (L'Essentiel)

La hausse des salaires qui s'observe dans plusieurs économies avancées ne présente pas un risque alors que l'inflation se rapproche de la cible des banques centrales, a estimé mardi Pierre-Olivier Gourinchas, le chef-économiste du FMI [...]

Le régulateur de la Bourse (AMF) et celui du secteur de la banque et de l'assurance (ACPR) ont mis en garde mardi le public contre de nouveaux sites internet proposant sans autorisation des investissements sur le marché des changes et sur des dérivés de cryptoactifs [...] 

L’AEMF veut devenir un superviseur vraiment unique (Agefi)

Sa présidente Verena Ross appelle à davantage de pouvoirs centralisés afin de renforcer l’Union des marchés de capitaux et le cadre d’investissement dans l’Union européenne. Mais en procédant «étape par étape» [...] 

De la prescription extinctive en matière de sous-cautionnement (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale précise que la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal effectuée par la caution ayant réglé le créancier interrompt la prescription de son action contre la sous-caution jusqu’à la clôture de la procédure collective [...]

BCE- L'inflation pourrait revenir à la cible plus rapidement que prévu, dit Lagarde (Investir) 

L'inflation dans la zone euro pourrait revenir à l'objectif de 2% plus rapidement que prévu, a déclaré mardi la présidente de la Banque centrale européenne (BCE), Christine Lagarde [...] 

La croissance molle menace l’économie mondiale, s’alarme le FMI (Le Monde)

La longue atonie de la Chine, le vieillissement généralisé et le retour du protectionnisme laissent entrevoir des perspectives médiocres, qui font peser un risque sur la prospérité, mais aussi sur les équilibres sociaux et environnementaux [...] 

Métaux : l'inquiétant épuisement des ressources nécessaires à la transition énergétique (Les Echos)

Les compagnies minières se heurtent à la réalité physique de leur activité : les gisements s'épuisent et le rythme des découvertes ralentit. Pour la première fois, le secteur doute sérieusement de sa capacité à extraire assez de ressources métalliques, notamment de cuivre [...]

Lors de sa dernière session plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un nouvel avis concernant le recours à des sous-traitants, un projet de lignes directrices sur l’intérêt légitime, ainsi qu’une déclaration liée au futur règlement procédural de la Commission européenne [...] 

L’AMF met en garde le public contre plusieurs acteurs qui proposent d’investir dans des biens divers sans y être autorisés (AMF)

L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet identifiés proposant en France d’investir dans des biens divers sans disposer des autorisations nécessaires [...] 

Projet de loi de finances 2025 : les amortissements seraient à réintégrer à la plus-value de cession des LMNP (EFL) 

Le projet de loi de finances pour 2025 envisage de réduire les avantages des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) en prévoyant la réintégration des amortissements pour le calcul de la plus-value de cession du logement [...]

Effets en France d’une décision étrangère revêtue de l’exequatur et portée du jugement étranger (Dalloz) 

La Cour de cassation rappelle l’interdiction de la révision au fond en refusant qu’un jugement californien reconnaissant deux hommes comme les pères légaux d’un enfant puisse produire les effets d’une adoption plénière. La filiation doit être reconnue en tant que telle [...] 

La surtaxe Barnier pourrait coûter plus de 4 Mrds€ aux entreprises cotées (Agefi)

Le projet de loi de finances prévoit d’augmenter sensiblement l’impôt sur les sociétés des grands groupes pendant deux ans. Certaines entreprises pourraient voir leurs bénéfices réduits de plus de 5% [...] 

Charles de Courson : « Les privatisations ne vont pas réduire les déficits structurels » (La Tribune)

ENTRETIEN. Le rapporteur du Budget (Liot) Charles de Courson tacle les prévisions budgétaires du gouvernement. Il pointe le manque de sérieux des propositions de privatisations pour renflouer les caisses de l'Etat [...]

Le parquet national financier (PNF) célèbre en octobre 2024 une décennie d'engagement dans la lutte contre la délinquance économique et financière en France. Créé en réponse à des scandales de corruption et à la nécessité d'une transparence accrue, le PNF s'est imposé comme un acteur clé du paysage judiciaire français [...] 

Nullité du cautionnement si la mention manuscrite est placée après la signature de la caution (EFL)

Lorsqu’une personne physique se porte caution au profit d’un créancier professionnel et qu’elle appose la mention manuscrite sous sa signature, son engagement est nul, même si la mention est suivie de son paraphe [...] 

Mauvaise comptabilité et insuffisance d’actif : ce n’est pas grave ! (Dalloz) 

L’exception de « simple négligence » introduite par la loi du 9 décembre 2016 dans le régime de la responsabilité pour insuffisance d’actif est d’application immédiate aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Pour autant, aucune définition de cette notion n’émerge. Au cas d’espèce, une comptabilité irrégulière et incomplète, non transmise au liquidateur, ne suffit pas à caractériser une faute de gestion dépassant la « simple négligence » [...]

L'AEMF répond au rejet par la Commission de certaines normes techniques MiCA (Investir) 

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'organisme de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'Union européenne, a répondu à la proposition de la Commission européenne visant à modifier les normes techniques de réglementation (RTS) du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA). L'AEMF reconnaît les limitations juridiques soulevées par la Commission mais souligne l'importance des objectifs politiques qui sous-tendent la proposition initiale [...] 

François Villeroy de Galhau alerte sur le risque d'une inflation trop basse (Les Echos)

Le gouverneur de la Banque de France estime que désormais, le risque de voir l'inflation tomber bien en dessous de la cible de 2 % de la Banque centrale européenne est aussi important que celui de la voir dépasser l'objectif. Pour lui, toutes les options doivent rester ouvertes lors des prochaines réunions [...] 

Adaptation au changement climatique : l’UE peine à rester dans la course (Cour des Comptes Européenne)

Aide à la rénovation et augmentation des crédits disponible : Pékin lance plusieurs manœuvres pour aider son marché immobilier, en difficulté. La Chine a annoncé jeudi l’augmentation, d’ici la fin de l’année, des crédits disponibles à destination de son marché de l’immobilier en difficulté, ainsi qu’une aide à la rénovation d’un million de logements. Pékin va «augmenter l’échelle de crédit des projets sur liste blanche (un mécanisme par lequel les municipalités recommandent aux banques des projets immobiliers à financer en priorité, ndlr) à 4000 Mrds de yuans (486 Mrds CHF) d’ici fin 2024 [...]

La FSMA publie une première édition des Congress Columns. Les Congress Columns traitent des évolutions récentes en matière de supervision. Cette première édition est consacrée aux secteurs de l’asset management et des produits bancaires d’épargne et d’investissement [...] 

L’envoi simultané d’un avis de vérification et de mises en demeure de déclarer des résultats est possible (EFL)

Le principe d'un délai suffisant entre la réception d'un avis de vérification de comptabilité et le début du contrôle n'est pas méconnu par l'envoi, le même jour que l'avis, de mises en demeure de produire des déclarations de résultats et de chiffre d'affaires [...] 

Le donneur d’aval ne peut pas solliciter le bénéfice de subrogation de l’article 2314 du code civil (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale juge désormais que le bénéfice de subrogation n’a pas vocation à être utilisé par le donneur d’aval précisant ainsi une question discutée en droit des sûretés [...]

USA/Le Dow Jones signe encore un record, avec la "tech" et les ventes au détail (Investir) 

La Bourse de New York a fini en ordre dispersé jeudi, le Dow Jones s'étant établi à un record mais le S&P-500 s'inscrivant à la marge dans le rouge, alors que les fabriquants de semiconducteurs ont progressé dans le sillage des prévisions optimistes de TSMC, tandis que les ventes au détail aux Etats-Unis, meilleures qu'attendu, ont rassuré sur la consommation [...] 

La BCE baisse ses taux pour la 3e fois dans un contexte de dégradation économique (Les Echos)

La Banque centrale européenne a fait passer son taux de dépôt à 3,25 % sans attendre le mois de décembre. Une accélération motivée par une inflation plus basse qu'anticipé et une économie qui donne des signes de faiblesse [...] 

La Chine s’attelle à redresser son marché immobilier (Le Temps)

Aide à la rénovation et augmentation des crédits disponible : Pékin lance plusieurs manœuvres pour aider son marché immobilier, en difficulté. La Chine a annoncé jeudi l’augmentation, d’ici la fin de l’année, des crédits disponibles à destination de son marché de l’immobilier en difficulté, ainsi qu’une aide à la rénovation d’un million de logements. Pékin va «augmenter l’échelle de crédit des projets sur liste blanche (un mécanisme par lequel les municipalités recommandent aux banques des projets immobiliers à financer en priorité, ndlr) à 4000 Mrds de yuans (486 Mrds CHF) d’ici fin 2024 [...]