Revue de Presse

Etape importante de son programme de gouvernance et d’exploitation plus intensive de la donnée, l’ouverture de données au public (Open data) est un moyen pour l’AMF de partager son patrimoine dans ce domaine. Les données sont mises à disposition sur le site internet de l’AMF et sur data.gouv.fr. Elles seront enrichies progressivement [...] 

Vers un rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue (Cour des Comptes)

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publie une note relative au rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue [...] 

Justice négociée : réhabiliter plutôt que sanctionner (Le Monde du Droit) 

Face à la multiplication des contentieux économiques et environnementaux, la justice transactionnelle, ou « négociée », prend une place de plus en plus centrale dans le système judiciaire français. Astrid Mignon Colombet, associée et spécialiste en contentieux pénal des affaires, et Vincent Capra, scénariste et conseiller en stratégie de communication, explorent ce modèle alternatif où la réhabilitation prime sur la sanction [...]

Impôts : combien coûtent vraiment les niches fiscales ? (Les Echos) 

Leur montant total devrait dépasser 85 milliards d'euros en 2025, mais à eux seuls, quinze dispositifs pèsent pour la moitié de cette somme. S'adressent-ils davantage aux entreprises ou aux ménages, et comment leur budget a-t-il évolué ? [...] 

Plus de la moitié de l’électricité d’origine bas carbone en 2030 (Tribune de Genève)

Plus de la moitié de l’électricité de la planète sera d’origine bas carbone d’ici la fin de la décennie, mais le monde, toujours dépendant d’énergies fossiles, est encore «loin d’une trajectoire alignée» sur les objectifs de neutralité carbone, selon l’Agence internationale de l’énergie [...] 

Ménage, jardinage… le taux du crédit d’impôt services à la personne raboté de 50 à 40% ? (Capital)

Le Conseil des prélèvements obligatoires invite le gouvernement à «conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus». Pour y parvenir, il suggère notamment de raboter un certain nombre de crédits et réductions d’impôt qui profitent aux plus aisés [...]

Retrouvez la Lettre Epargne Info Service n°43 publiée par l'Autorité des marchés financiers [...] 

Confiscation : champ de contestation du tiers et uniformisation de la définition de la bonne foi (Dalloz)

Le tiers est sans qualité pour contester le fondement légal et la motivation de la peine de confiscation prononcée. Par ailleurs, le juge qui envisage de confisquer un bien doit établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente, y compris dans l’hypothèse où la confiscation frappe l’instrument de l’infraction [...] 

Exonération 151 septies A du CGI des plus-values de cession des agents d'assurance : QPC sur l'exclusion des agents exerçant en société (Fiscal Online) 

Le juge de l'impôt a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des mots "exerçant à titre individuel" figurant à l'article 151 septies A-V-1 du CGI. Cette disposition réserve le bénéfice d'une exonération fiscale aux agents généraux d'assurance qui cessent leur activité à titre individuel, excluant ainsi ceux exerçant sous forme sociétaire [...]

La France, championne d'Europe des sanctions boursières (AEMF) 

Pour la 1ere fois, l'AEMF a publié un rapport consolidant les sanctions prononcées dans les pays membres. En 2023, les amendes ont totalisé 71,2€ dont 35,4 M€ pour la seule France [...] 

Budget : les chefs d'entreprise ont "l'impression d'être une cible" réagit la CPME (Challenges)

Après l'annonce du budget 2025 par le gouvernement de Michel Barnier, le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) s'inquiète des conséquences liées à la baisse des allègement de charges patronales [...] 

Partage de la valeur obligatoire pour les PME dès janvier : 57 % d’entre elles ignorent qu’elles sont concernées (Le Parisien)

EXCLUSIF. Dans moins de trois mois, les entreprises de 11 à 49 salariés devront elles aussi partager une part de leur gâteau. Certaines ignorent tout de cette obligation, et seules 43 % savent qu’elles sont concernées, rapporte une étude Ifop que nous dévoilons [...]

Lorsqu’un associé n’a pas signé l’acte de cession de ses parts sociales, la preuve de son consentement à la cession peut résulter de l’attestation de cession qu’il a signée en mairie et de son désintérêt ensuite pour la vie de la société [...] 

Règlement (UE) n° 2015/848 Insolvabilité : lieu d’activité principal du débiteur personne physique (Dalloz)

S’agissant d’une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, que le centre des intérêts principaux se situe au lieu d’activité principal, quand bien même cette activité ne nécessite aucun moyen humain ou aucun actif [...] 

Le devoir de vigilance environnementale des entreprises et ses 50 nuances de vert (Dalloz) 

La formalisation du devoir spécial de vigilance environnementale était une nécessité. Elle contribue à un renouvellement du droit des affaires et ce faisant, à un verdissement des activités économiques. Ce n’est toutefois pas une panacée. Encore faut-il qu’il intègre toutes les nuances de vert existantes et ne soit pas entendu de manière trop restrictive. Surtout, le devoir de vigilance doit être correctement appliqué par les entreprises, ce qui implique notamment qu’elles soient sanctionnées lorsque tel n’est pas le cas. Or, quelques défaillances ont pu être constatées à cet endroit, le juge faisant parfois preuve de frilosité [...]

Label ISR V3 valeurs mobilières – fin de période de transition et entrée en application au 01/01/2025 (AFG) 

A la suite de l’entrée en application du nouveau référentiel du label ISR le 1er mars 2024, les fonds investis en valeurs mobilières déjà certifiés bénéficient actuellement d’une période de transition jusqu’au 1er janvier 2025 [...] 

L'AMF publie les enseignements d’une nouvelle série de contrôles SPOT sur la qualité des données des reportings réglementaires (AMF)

L'AMF publie une nouvelle série de contrôles SPOT (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) sur les processus de production, de contrôle et de transmission au régulateur des reportings prévus par la directive européenne sur les gestionnaires de fonds alternatifs (AIFM) et le règlement sur les fonds monétaires. Le régulateur a aussi analysé les informations transmises via l’extranet ROSA [...] 

Les investisseurs attendent davantage de précisions sur le plan de relance chinois (Investir)

Le plan de soutien chinois dévoilé samedi, en dépit de ses vastes ambitions, n’est pas assez détaillé au goût des investisseurs, qui cherchent à savoir si le rebond récent des actions chinoises se prolongera [...]

Dans le cadre de la revue des directive UCITS et AIFMD, l’ESMA a consulté l’industrie afin de rédiger des mesures techniques concernant les outils de gestion de la liquidité. Pour rappel, chaque fonds, en Europe, devra se doter de deux outils quand ces directives seront applicables, au plus tard en avril 2026 [...] 

Crypto-actifs : l'AMF met en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs non autorisés (AMF)

L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet proposant, illégalement en France, des services sur actifs numériques et des levées de fonds par émission de jetons (ICO) [...] 

L'AMF analyse les nouvelles pratiques d’investissement : actions cotées, ETF et financement participatif (AMF) 

L’arrivée de nombreux nouveaux investisseurs ces dernières années, tant en bourse (plus d’un million depuis 2020) qu’en financement participatif, et une offre enrichie de services d’investissement ciblant plus particulièrement les jeunes, ont transformé les pratiques des investisseurs [...]

Budget 2025 : la cohérence des choix sur la transition écologique interroge (La Tribune) 

La hausse des crédits de la mission "Écologie", due à l'augmentation mécanique du soutien aux énergies renouvelables, ne masque pas les coups de rabots qui touchent des mécanismes pourtant jugés efficaces [...] 

Budget : comment ces 3 pays en faillite ont réussi à rééquilibrer leurs finances publiques (Capital)

Longtemps considérés comme instables économiquement, les pays d’Europe du Sud – Portugal, Espagne, Grèce – renversent la tendance, affichant aujourd’hui des performances budgétaires à faire pâlir l’Allemagne et la France [...] 

Pinel, PTZ, aides à la rénovation… Les arbitrages de Bercy inquiètent les professionnels de l’immobilier (Le Parisien)

La déception est grande pour plusieurs acteurs du logement et de l’immobilier qui attendaient des mesures d’aides pour sortir leur secteur de la grave crise qu’elle traverse depuis deux ans [...]

Une banque ne peut pas faire une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise dont elle a appris qu’elle était en cours de conciliation car cette information est confidentielle [...] 

Immobilier/ Étendue de l’indemnisation de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement pendant les travaux de reprise (EFL)

En cas de désordres affectant l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur qui a été indemnisé au titre du relogement pendant les travaux de reprise ne peut pas prétendre au remboursement de sommes qui sont la contrepartie de la propriété [...] 

Usurpation de l’identité du président et ordres de paiement (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence autour des anomalies apparentes affectant des ordres de paiement pouvant laisser craindre à l’établissement de crédit que son client a été victime d’une usurpation d’identité [...]

La CNIL a prononcé ces 3 derniers mois 11 nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée (CNIL) 

Collecte excessive de données, absence de registre, non-respect des droits des personnes ou défaut de coopération : la CNIL a prononcé onze nouvelles sanctions simplifiées depuis juin 2024. Elle rappelle les règles et les mesures répressives qu’elle peut prendre en cas de non-conformité [...] 

L'AMF modifie son Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille (AMF)

L'AMF met à jour son Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés (Position-recommandation DOC-2012-19) pour tenir compte d’évolutions législatives et réglementaires récentes, mais aussi pour faire évoluer ses attentes concernant les fonds propres des sociétés de gestion [...] 

Pourquoi les cours du pétrole restent contenus malgré les tensions au Moyen-Orient (Les Echos)

Avec le risque d'escalade entre Israël et l'Iran, le baril de brent remonte vers la barre des 80 dollars. Un emballement des prix reste pourtant improbable pour plusieurs raisons structurelles [...]

La promesse d’achat des titres d’une société a été annulée pour erreur sur la réputation et la viabilité de la société, qualités essentielles pour le promettant, qui avait appris peu après s’être engagé que la société et son dirigeant étaient suspectés de harcèlement [...] 

Transfert de propriété des actions cédées : l’inscription en compte, c’est tout ? (Dalloz)

Il résulte de la combinaison des articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du code de commerce qu’en cas de cession d’actions non admises aux opérations d’un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l’article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété résulte de l’inscription de ces actions au compte individuel de l’acheteur ou dans les registres de titres nominatifs tenus par la société émettrice [...] 

L'ICMA publie un nouveau document sur le rôle du papier commercial sur le marché de la finance durable (ICMA) 

L'International Capital Market Association (ICMA) a publié un document intitulé « Le rôle du papier commercial sur le marché de la finance durable », soulignant la reconnaissance croissante du potentiel du papier commercial durable (PC) pour faire partie intégrante des stratégies de finance durable [...]

L'AEMF publie son premier rapport annuel sur les marchés européens du carbone (AEMF) 

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, publie aujourd'hui le rapport 2024 sur les marchés du carbone de l'UE. Cette première édition du rapport fournit des détails et des informations sur le fonctionnement du marché du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) [...] 

L'AEAPP présente sa méthodologie de référence en matière d'optimisation des ressources pour les produits d'assurance en unités de compte et hybrides (EIOPA)

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a publié sa méthodologie relative à la fixation d’indices de référence de l’optimisation des ressources pour les produits d’assurance en unités de compte et hybrides [...] 

Budget : une facture à plus de 1 Mrd€ pour les banques françaises (Les Echos)

Le projet de surtaxe d'impôt sur les sociétés va toucher de plein fouet les banques françaises. Elles commencent à faire tourner leurs calculettes et à réfléchir à la façon d'alléger la note par le jeu des provisions [...]