Revue de Presse

Traditionnellement, les clients paient leurs avocats sur la base d’un forfait ou d’un taux horaire. La majorité des affaires commerciales contentieuses sont encore facturées de cette manière. Cependant, il existe au moins deux autres moyens de financer les contentieux : (i) le financement des litiges et (ii) les accords "no win no fee" (pas de victoire, pas d'honoraires). Explications par Andrew Tetley, avocat associé cabinet Reed Smith [...] 

L'ESMA va devenir le superviseur direct de deux autres fournisseurs de services de communication de données (AEMF)

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'autorité de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'Union européenne, a publié aujourd'hui l'évaluation annuelle des critères de dérogation applicables aux prestataires de services de communication de données (DSRP) . Deux entités actuellement supervisées au niveau national seront soumises à la surveillance directe de l'AEMF, car elles ne remplissent pas les critères de dérogation pour la deuxième année consécutive. [...] 

Publication des premiers états de durabilité CSRD : l'AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les recommandations 2024 de l'AEMF (AMF) 

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) établit chaque année des priorités de supervision communes au niveau européen en matière de reporting et publie des recommandations à l’attention des émetteurs en vue de la préparation de leur rapport financier annuel. Ces éléments visent à renforcer la qualité de l’information financière et de durabilité des sociétés. [...]

Production de pétrole/Des membres de l’Opep+ (dont l’Arabie Saoudite et la Russie) prolongent leurs coupes de production jusqu’à la fin de l’année (Tribune de Genève) 

8 pays membres de l’Opep+ ont annoncé prolonger leurs coupes de production de pétrole jusqu’à fin décembre. Une décision qui vise à soutenir les prix actuels du pétrole [...] 

L’UE peut-elle lutter efficacement contre les pratiques fiscales dommageables ? (Cour des Comptes Européenne)

Mondialisation oblige, la lutte contre les régimes fiscaux dommageables et l’évasion fiscale des entreprises est devenue une véritable urgence. Ces pratiques préjudiciables sont le fait d’entreprises qui exploitent les failles des règles fiscales en vue de transférer leurs bénéfices vers des juridictions à faible imposition. Elles se produisent également dans l’UE, où leurs effets négatifs peuvent mettre à mal le juste équilibre entre les systèmes d’imposition des États membres et donner lieu à des distorsions du marché unique. La Cour des comptes européenne a réalisé un audit approfondi afin d’évaluer dans quelle mesure le cadre de l’UE permet de s’attaquer à ce fléau. Elle publiera son rapport ce mois-ci. [...] 

Intelligence artificielle : les gérants multiplient les initiatives (Les Echos)

Depuis 2 ans, les équipes d'investissement des asset managers accélèrent leur prise en main des outils d'IA. Si beaucoup de tests portent sur l'analyse des marchés et des entreprises en amont, ils se rapprochent peu à peu de la décision d'investissement. Sans l'atteindre à ce stade [...]

A l’occasion de la publication du 1er rapport consolidé sur les sanctions prononcées par 30 autorités nationales, l'AMF se hisse à la première place en prononçant le montant de sanctions le plus élevé en 2023 [...] 

Veille de gestion des risques naturels en France (Catnat)

Retrouvez toutes les actualités de la gestion des risques naturels en France [...] 

UK - À la hauteur des marchés privés (FCA) 

Discours de Nikhil Rathi, directeur général de la FCA, prononcé lors du dîner annuel de l'Investment Association, Mansion House [...]

Les AES finalisent les règles visant à faciliter l'accès aux informations financières et de durabilité sur le PAES (AEMF) 

Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA – les AES) ont publié aujourd'hui le rapport final sur les projets de normes techniques d'exécution (ITS) concernant certaines tâches des organismes de collecte et fonctionnalités du point d'accès unique européen (ESAP) [...] 

Fiscalité/ ENR - Prorogation et aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la transmission d'immeubles et droits immobiliers (loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, art. 3 et 4) (BOFIP)

Le 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit applicable à la première mutation d'immeubles ou de droits immobiliers dont les titres de propriété ont été reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 [...] 

Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (Légifrance)

Publics concernés : intermédiaires d'assurance ou de réassurance et intermédiaires d'assurance à titre accessoire [...]

Lorsqu'existe une publicité légale, le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation de celle-ci, sauf à ce qu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter des informations recueillies [...] 

L'AEMF fait des propositions pour simplifier le domaine des prospectus et sollicite l'avis des parties prenantes (AEMF)

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'organisme de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'UE, a publié un document de consultation (CP) sur un projet d'avis technique au titre du règlement Prospectus et un appel à preuves (CfE) sur la responsabilité des prospectus [...] 

L'AMF publie une recommandation encadrant la distribution des certificats à gestion active ou " actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels (AMF) 

Devant le développement de la distribution de ces instruments financiers en France et les risques qu’ils posent pour les clients non professionnels, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une recommandation à l’attention des prestataires de services d’investissement et des conseillers en investissements financiers encadrant la distribution des certificats à gestion active (AMC) auprès des clients non professionnels. Cette recommandation entre en application dès sa publication [...]

Moody's assombrit son jugement sur les banques françaises (La Tribune) 

L'agence de notation Moody's a abaissé la perspective des notes de plusieurs banques françaises, du fait de « l'affaiblissement de la capacité du gouvernement français à soutenir les banques systémiques et stratégiques du pays » [...] 

Suisse/ Le Conseil fédéral veut plus taxer les retraits des 2e et 3e piliers (Bilan)

Une mesure prévue dans le plan d’économie du Conseil fédéral s’attaque aux retraits de capitaux de la prévoyance. Et fait grincer des dents [...] 

Pourquoi les mères célibataires perdent-elles davantage de pouvoir d'achat que les pères ? (Capital)

En France, une famille sur quatre est monoparentale, et 82 % d'entre elles sont dirigées par des mères, souvent confrontées à la précarité, selon plusieurs études de l’Insee. Entre les tâches domestiques, la gestion de la scolarité des enfants et les difficultés professionnelles, ces femmes font face à une véritable «double peine» [...]

En l’absence d’intérêt clairement identifié, la seule prise de contacts réguliers avec des pouvoirs publics n’est pas suffisante pour qualifier un "think tank" de représentant d’intérêts. Toutefois, si, au regard de son financement, de sa gouvernance et des conditions dans lesquelles sont menés ses études et travaux, un organisme de réflexion poursuit un intérêt identifié, alors il peut être qualifié de représentant d’intérêts et donc être soumis aux obligations déclaratives qui en découlent [...] 

Colombes contre faucons : la BCE se divise à nouveau sur le rythme des baisses de taux (Les Echos)

Après des mois de relative unité sur la politique monétaire, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne affiche ses divisions. Les plus modérés souhaitent une accélération des baisses de taux, tandis que les farouches partisans de l'orthodoxie en appellent à la prudence [...] 

La collecte de l'assurance-vie poursuit sur sa lancée en septembre (Les Echos) 

À la fin septembre, l'assurance-vie cumulait neuf mois de collecte nette consécutive. Sur un mois, l'assurance-vie a attiré 2,5 milliards d'euros de capitaux nets, un niveau quasi jamais atteint en 15 ans à cette période [...]

L’UE adopte jusqu’à 35 % de surtaxes sur les voitures électriques chinoises (Le Parisien) 

Cette initiative s’inscrit dans une série de mesures visant à rétablir un équilibre sur le marché face à la concurrence chinoise, malgré les risques de représailles de Pékin et les divisions internes au sein des États membres de l’UE [...] 

Quotas carbone : ce placement durable s’ouvre aux particuliers, comment ça marche ? (Capital)

Investir dans des quotas de CO2, c'est désormais possible pour les particuliers via la plateforme Homaio. Une façon de participer à la décarbonation de l'Union européenne et d'espérer obtenir un rendement conséquent [...] 

Le plan d’épargne retraite, une solution qui séduit les jeunes (Le Point)

En matière de placement, le PER individuel est attractif pour les jeunes générations, qui jugent que leur pension ne leur permettra pas de vivre correctement. Ce qu’il faut savoir avant d’investir [...]

L’assuré reprochant à la banque d’avoir empêché, par sa négligence, le versement de la prime d’assurance-vie avant ses 70 ans ne peut se prévaloir d’un préjudice résultant de l’application des droits de succession, lesquels sont à la charge des seuls bénéficiaires du contrat [...] 

Arrêté des comptes 2024 : L'AMF publie ses recommandations et les résultats de ses récents travaux de revue des états financiers (AMF)

En cohérence avec les priorités européennes de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) pour l’exercice 2024, l’AMF met l’accent, dans ce document, sur les sujets liés au risque de liquidité, sur les méthodes comptables, les jugements et estimations significatives et sur le reporting ESEF. Il présente enfin une partie sur les travaux de revue des états financiers menés entre octobre 2023 et septembre 2024 [...] 

Le projet d’avis de l’AEAPP appelle à une pondération du capital d’un à un pour les crypto-actifs détenus par les assureurs de l’UE (EIOPA) 

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a lancé aujourd’hui une consultation publique sur son projet d’avis technique sur la formule standard d’exigences de fonds propres pour les crypto-actifs dans le cadre réglementaire de l’UE pour les assureurs. En réponse à l’appel à conseils de la Commission européenne, l’AEAPP a analysé les crypto-avoirs des assureurs de l’UE et le risque inhérent à ces avoirs [...]

Résiliation du bail à construction : les constructions reviennent au bailleur sans indemnité (Les Echos) 

En cas de résiliation amiable d’un bail à construction, les constructions édifiées par le preneur au cours du bail deviennent la propriété du bailleur, sans indemnité au preneur, sauf convention contraire [...] 

Caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété et recevabilité de l’action (Dalloz)

L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu [...] 

Les investisseurs continuent de fuir les marchés britanniques (Les Echos)

Les fonds d'investissement dans les actifs britanniques enregistrent toujours des décollectes massives. Pourtant la victoire des travaillistes aux élections de juillet avait laissé espérer des perspectives plus prometteuses [...]

Après l’ouverture au public au printemps 2022 de données consolidées mises à jour quotidiennement sur les positions courtes nettes, le régulateur met à disposition sur son site internet des tableaux de bord interactifs pour permettre une compréhension plus fine des dynamiques à l’œuvre sur le marché [...] 

Produits structurés et assurance vie : acte III (Dalloz)

Dès lors qu’elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de négociabilité prévue à l’article R. 332-2 du code des assurances. Ayant constaté que les obligations structurées litigieuses avaient été admises sur un marché reconnu au sens du même texte, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’elles étaient éligibles en tant qu’unités de compte d’un contrat d’assurance sur la vie [...] 

Immobilier/ Recul du trait de côte : quelles conséquences pratiques ? (EFL) 

Le recul du trait de côte est l’un des défis environnementaux majeurs, dont le législateur s’est récemment emparé. Gwenaëlle Durand-Pasquier, professeur de droit privé à l’Université de Rennes, fait le point sur la réglementation, les spécificités du régime prévu et ses conséquences pour le devoir d’information du notaire [...]

Le pacte de préférence perpétuel n’est pas nul (EFL) 

Le pacte de préférence consenti sans limite dans le temps n’est pas nul mais il peut être résilié à tout moment [...] 

Les marchés dégradent la France beaucoup plus vite que les agences de notation (Les Echos)

Deux semaines après Fitch, ce sera au tour de Moody's de dégainer vendredi soir, avec, à la clé, un possible passage de Aa2 à Aa3 ou, a minima, une perspective négative. Sur les marchés, les taux français à 10 ans ont déjà doublé ceux du Portugal puis de l'Espagne, et se rapprochent des taux italiens [...] 

Les Brics veulent forger leur indépendance financière (Agefi)

Le sommet des Brics+ à Kazan en Russie a été l’occasion pour le groupe des plus importants pays émergents d’affirmer son ambition de proposer un système financier alternatif au dollar. Mais ces déclarations pèchent par l’absence de détails [...]