Revue de Presse

Des propriétaires indivis, ou des propriétaires et leur locataire, ne peuvent pas être condamnés ensemble, et pour le tout, au paiement de l'amende sanctionnant le défaut d'autorisation de changement d'usage requise en vue de la location touristique du logement [...] 

Le parcours du combattant du citoyen-demandeur d’une autorisation d’urbanisme (Dalloz)

La délivrance du permis de construire, cet « outil du quotidien » de l’urbanisme, serait pour le pétitionnaire « un parcours complexe » enfermé dans « un cadre instable », d’après le sous-titre du très récent rapport thématique de la Cour des comptes, rendu public en fin de semaine dernière [...] 

Belgique – Assurance/ Adaptation du guide pratique sur les règles de conduite IDD (FSMA) 

La FSMA adapte ce guide pratique pour donner plus de précisions sur : le partage de la responsabilité entre entreprises d’assurance et intermédiaires d’assurance pour les informations précontractuelles et périodiques qui doivent être fournies aux clients ; les principes applicables à la conservation des données du dossier client [...]

L'Europe adopte le Listing Act pour faciliter l'accès des PME aux marchés financiers (Les Echos) 

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, mardi, un paquet législatif pour encourager la cotation des PME. Elles auront moins de formalités administratives à remplir et les coûts de la cotation seront réduits [...] 

A Bruxelles, l'hypothèse d'une Union des marchés de capitaux à deux vitesses ressurgit (Les Echos)

L'Espagne propose que quelques pays, et non l'ensemble des Vingt-Sept, lancent des initiatives conjointes pour avancer plus vite vers une intégration financière européenne plus poussée. La France avait déjà lancé l'idée en février [...] 

Chine, Australie, Europe… La bataille des minerais critiques (Challenges)

S’était tenu à Paris il y a un an sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), le premier sommet consacré aux « métaux critiques ». La course à ces métaux, lithium, nickel, cobalt, terres rares, cuivre ou graphite, s’accélère. En tout, 34 minerais pour l’UE, et 50 pour les États-Unis qui viennent d’allonger leur liste. Les besoins en métaux critiques sont de plus en plus importants. Et les pays producteurs multiplient les restrictions. Article initialement publié dans la revue Conflits et diffusée dans la newsletter Le Plein d’idées de Challenges [...]

L’AMF et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publient un guide ayant vocation à rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d’une part, et l’AMF d’autre part [...] 

Qualification de titres de participation : critère de possession durable rempli par une société holding (EFL)

Le critère de possession durable permettant de qualifier comme tels des titres de participation est rempli par des titres acquis depuis plus de huit ans à la date de leur cession [...] 

Absorption d’une société partie à un procès : les effets de l'intervention de l’absorbante (EFL) 

Lorsqu'une fusion se réalise au cours d'un procès auquel l’absorbée est partie, l'intervention de l’absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de l’absorbée, mais elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l’absorbante [...]

Seule l’attribution définitive des actions gratuites constitue le fait générateur des cotisations (Dalloz) 

Le fait générateur des cotisations sociales dues au titre de l’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions correspond à la date de l’acquisition définitive des actions. Pour autant, à défaut de preuve suffisante, l’avantage soumis à cotisations sociales est le montant de l’avantage au moment de son attribution et non son acquisition définitive [...] 

Mission Bozio-Wasmer | Les politiques d'exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire (France Stratégie)

Le rapport final a été remis officiellement au Premier ministre Michel Barnier et est rendu public jeudi 3 octobre [...] 

Assurance : le danger du partage des données (Les Echos)

Le nouveau projet européen ouvrant l'accès aux données financières est dangereux. Au lieu de renforcer la transparence et la concurrence, il met en danger les principes de solidarité au coeur du système assurantiel, écrivent Jean-Philippe Dogneton, DG de Macif, Pervenche Berès, ancienne députée européenne, et Benoît Hamon, président d'ESS France [...]

Viole le droit fondamental au respect des communications avocat / client l’injonction faite à un avocat de fournir à l’administration fiscale l’ensemble des informations relatives à ses relations avec son client, issues d'une consultation en matière de droit des sociétés [...] 

Cybercriminalité: les pistes pour booster l’action judiciaire (Dalloz)

Une version de travail de la future stratégie nationale de cybersécurité préconise trois adaptations du code de procédure pénale face à la cybercriminalité [...] 

Marchés financiers/Lettre d’infos de l’AEMF (AEMF) 

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a publié sa  dernière édition  de la newsletter Spotlight on Markets, concentré sur les mois d'août et septembre [...]

Fiscalité – BIC - Tolérance doctrinale relative à l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) prévu à l'article 244 quater I du CGI (BOFIP) 

En application du 1° du III de l'article 244 quater I du code général des impôts (CGI), peuvent entrer dans l'assiette du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) les dépenses engagées, dans le cadre d'un plan d'investissement agréé, en vue de l'acquisition de certains actifs corporels, sous réserve que ces derniers soient acquis auprès d'un tiers qui n'est pas lié, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, à l'entreprise bénéficiaire du C3IV [...] 

Choc fiscal : « une vraie cassure » pour les banques de Wall Street à Paris (Les Echos)

Malgré la récente opération déminage d'Emmanuel Macron à New York, la hausse annoncée de l'impôt sur les très hauts revenus et sur les sociétés en France est une douche froide pour les banques américaines. Depuis le Brexit, elles ont drainé des milliers de financiers à Paris [...] 

Impôts : la « niche fiscale » du PER est-elle menacée ? (Les Echos)

Charles de Courson et Félicie Gérard, les rapporteurs de la « mission d'information sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation » veulent remettre à plat la fiscalité du plan d'épargne retraite. Création de limites d'âge, taxation des versements en cas de succession : des mesures chocs au service de la justice fiscale ? [...]

Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit [...] 

Immobilier/ Location saisonnière : appréciation du critère de la résidence principale (EFL)

Les juges du fond apprécient souverainement si le logement mis en location touristique saisonnière est la résidence principale du bailleur [...] 

Reporting de durabilité des sociétés cotées (CSRD) : publication par l’EFRAG et la Commission européenne de guides d’application et de foires aux questions (AMF) 

L’EFRAG, le groupe européen en charge de la préparation des projets de normes de reporting de durabilité européennes (ESRS) et la Commission européenne ont publié trois guides et de nombreuses questions-réponses sur l’application des ESRS. L’AMF invite les sociétés à se référer à ces documents pour faciliter la mise en œuvre de leurs obligations de reporting [...]

« Stats OPC », fiche statistiques sur les fonds de droit français – Juillet 2024 (AFG) 

Chaque mois, la fiche « Stats OPC » présente des statistiques relatives aux fonds de droit français. Consultez la fiche de juillet 2024 [...] 

Les pistes choc des économistes Bozio-Wasmer pour « desmicardiser » la France (La Tribune)

Mandatés par Matignon, les économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer proposent de sabrer dans les exonérations de cotisations sociales au niveau du SMIC. Une proposition fracassante après 30 ans de baisse quasi ininterrompue des allègements [...] 

Entreprises, ménages : le détail des hausses d'impôts (La Tribune)

Le gouvernement prévoit une surtaxe d'impôt sur les sociétés de 10% à partir de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et de 15% au delà de 3 milliards d'euros [...]

Par leurs actions, les collaborateurs de l’AMF contribuent à rendre l’économie plus robuste et plus responsable. Quel que soit leur métier, ils sont fiers de veiller au respect des règles, de permettre aux Français de distinguer les risques des opportunités et de contribuer à la relance de l’économie par l’innovation. Ils sont fiers d’agir pour le réel. Mais concrètement, c'est comment de travailler à l'AMF ? Nos collaborateurs témoignent [...] 

Interprétation d’une clause ambiguë de non-sollicitation de clientèle : illustration (EFL)

La clause interdisant « de démarcher et de conclure un contrat » avec des clients désignés est ambiguë et peut être interprétée comme interdisant la conclusion d‘un contrat sans démarchage préalable [...] 

Budget 2025 : les voitures de fonction dans le viseur du gouvernement (Les Echos) 

Le gouvernement prévoit de réduire l'avantage fiscal lié aux voitures de fonction thermiques, en augmentant sensiblement la part soumise à cotisation et impôt sur le revenu. Un million de salariés sont concernés [...]

«On ne touchera pas au barème des impôts sur le revenu», promet le ministre de l’Économie (Le Figaro) 

Interrogé sur RTL le mercredi matin au sujet de la hausse annoncée de la fiscalité, Antoine Armand a assuré qu’il ne serait «pas le ministre du matraquage fiscal» [...] 

Taxation des grandes entreprises : oui mais de façon limitée, approuve Macron (La Tribune)

Le président de la République a approuvé l'idée d'une taxation « exceptionnelle » pour les grandes entreprises après la proposition faite par le Premier ministre, Michel Barnier, mardi. Emmanuel Macron a cependant expliqué vouloir que celle-ci soit « limitée » [...] 

Impôts : l'administration rabote un avantage fiscal sur les successions (Les Echos)

L'administration fiscale vient de publier ses commentaires concernant une disposition récente visant à supprimer la possibilité de déduire de l'actif successoral les sommes d'argent démembrées. Mais, selon plusieurs fiscalistes, leur portée dépasse le texte de loi initial. Quelles sont les opérations dans le viseur des services fiscaux ? L'administration est-elle dans son bon droit ? Réponses d'experts [...]

Les qualités à agir en responsabilité décennale et en réparation par suite des désordres affectant un ouvrage donné à bail emphytéotique sont transférées du bailleur au preneur, quand bien même les malfaçons auraient affecté les travaux réalisés à la demande de ce dernier sur le bien du bailleur avant la conclusion de l’emphytéose [...] 

Les retenues de garantie par le prisme de la jurisprudence financière (Dalloz)

La Chambre régionale des comptes de Bretagne rappelle que la retenue de garantie est un dispositif contractuel et non budgétaire. Leur libération ne constitue pas une dépense obligatoire, sauf dans le cas où elles ont été indument prélevées par le maître d’ouvrage [...] 

L’ordonnance réformant la publicité foncière est caduque ! (EFL) 

Un nouveau coup pour rien… La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, au plus tard le 30 juin 2024, les mesures visant à réformer la publicité foncière (Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 51). Cela fut fait (Ord. 2024-562 du 19-6-2024 : JO 20 texte n° 35 ; M. Suquet-Cozic, « Publicité foncière : la réforme tranquille » : BPIM 4/24 inf. 222). Restait une condition : le dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement dans les 3 mois de la publication de l’ordonnance… Selon nos informations, ce délai n’a pas été respecté. En application de l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance 2024-562 est donc caduque [...]

Vers la création d'un «nouveau livret d'épargne dédié à l'industrie» pour «amplifier l'ambition industrielle» ? (Le Figaro) 

«Le gouvernement encouragera une meilleure mobilisation de l'épargne des Français pour soutenir cette dynamique industrielle» a expliqué le premier ministre au cours de son discours de politique générale ce mardi [...] 

Assurance-chômage : le surcoût de l'indemnisation des travailleurs transfrontaliers pointé du doigt (Les Echos)

Dans une note dont « Les Echos » ont eu copie, l'Unédic évalue à 800 millions d'euros par an le surcoût pour l'Etat. Une source potentielle d'économies importantes sur laquelle les partenaires sociaux ont l'intention d'insister [...] 

Le monde est-il en train de sombrer dans une nouvelle crise du gaz ? (Challenges)

Le grand rassemblement de l’industrie gazière, qui s’est tenu récemment à Houston, a suscité un vif optimisme parmi les acteurs du secteur. Cependant, le marché mondial du GNL, essentiel pour l’Europe et l’Asie depuis la guerre en Ukraine, semble sur le point d’affronter des défis majeurs avec une demande croissante et une offre insuffisante [...]