Revue de Presse

Les dépenses et amortissements engagés par une société à raison de bateaux de plaisance peuvent être regardés comme des revenus distribués alors même que la société n'a dégagé aucun bénéfice imposable au titre des années d'imposition en cause [...] 

Contrats de capitalisation et d’assurance vie : devoir de conseil issu de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (Dalloz)

Le pouvoir règlementaire précise le devoir de conseil dû au cours de l’exécution du contrat en application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Que survienne un changement dans la situation du preneur d’assurance, qu’une opération soit décidée qui affecte le contrat d’une façon significative ou, même, que le contrat soit en sommeil, le professionnel de l’assurance doit vérifier que ce dernier continue de satisfaire aux besoins de son titulaire [...] 

L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an (EFL) 

Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2025 [...]

Crédit affecté et créance de restitution de la banque : quand l’équivalence des conditions s’en mêle (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la première chambre civile opère une précision de sa jurisprudence de droit de la consommation sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé dans une situation d’insolvabilité [...] 

Rapport Draghi : résumé des recommandations sur l'UMC et les services financiers (ICMA)

Cette note en anglais résume, sur quatre pages, les recommandations du rapport Draghi, publié le 9 septembre 2024, sur l’Union des marchés de capitaux (UMC) et les services financiers [...] 

Les AES mettent en garde contre les risques liés aux événements économiques et géopolitiques (AEMF)

Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA - AES) ont publié leur rapport d'automne 2024 du comité mixte sur les risques et vulnérabilités du système financier de l'UE. Le rapport souligne les fortes incertitudes économiques et géopolitiques qui persistent. Les AES mettent en garde les superviseurs nationaux contre les risques pour la stabilité financière découlant de ces incertitudes et appellent tous les acteurs des marchés financiers à une vigilance continue. Pour la première fois, le rapport comprend également une analyse approfondie et intersectorielle des risques de crédit dans le secteur financier [...]

Les établissements financiers sont tenus à des obligations strictes de connaissance client afin de se conformer aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Les clients doivent être extrêmement vigilants avec les demandes qui leurs sont adressées par les établissements. Ainsi que l’illustre le dossier que je vous présente ce mois-ci, l’établissement concerné, en l’absence persistante de réponse satisfaisante de la part du client, a, à bon droit, clos le compte-titres de celui-ci [...] 

Décision relative à diverses modifications des règles harmonisées (Livre I) des marchés réglementés opérés par Euronext Paris SA, concernant notamment le remplacement de LCH SA par Euronext Clearing en qualité de chambre de compensation pour les transactions sur contrats financiers (AMF)

L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) communique que le 26 juin 2024 elle a donné son approbation, conformément à l’article 34, §1, de la loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d’instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/EU, aux règles de marché modifiées des marchés réglementés organisés par Euronext Brussels SA (à savoir « Euronext Brussels » et « le marché des instruments financiers dérivés d’Euronext Brussels »). Ces règles entrent en vigueur à partir du 9 septembre 2024 [...] 

L’AFG répond à la consultation du FSB sur la titrisation (AFG) 

L’AFG a répondu à la consultation du FSB portant sur les effets des réformes initiées par le G20 sur la titrisation, notamment en réponse à la crise financière de 2008. Ces réformes avaient pour objectif d’améliorer la transparence, de résoudre les conflits d’intérêts et de renforcer le traitement des fonds propre [...]

USA/La Fed lève le voile sur une version revue et allégée de ses exigences en capital (Les Echos) 

Le nouveau projet de la Réserve fédérale renforcerait les fonds propres des banques systémiques de 9 % en moyenne. C'est moitié moins que dans la version originale qui avait mis le feu aux poudres à Wall Street [...] 

Immobilier à Paris : des écarts de prix record entre les quartiers les plus et les moins cotés (Les Echos)

Fin juin, le différentiel de prix a atteint un niveau record entre l'arrondissement le plus cher de la capitale et le moins cher. Quels sont ceux qui ont le plus baissé ? Lesquels résistent ? Zoom sur le nouveau Paris où les arrondissements les plus populaires redeviennent abordables [...] 

Copropriétaires : cette nouvelle charge qui vous attend lors de vos assemblées générales en 2025 (Capital)

Si vous êtes propriétaire d’un logement, vous ne tarderez pas à recevoir votre appel de fonds du troisième trimestre. La somme à payer risque de s’alourdir dans les prochains mois en raison d’une nouvelle mise aux normes à laquelle nombre d’immeubles ne pourront pas couper [...]

Il ne peut pas y avoir compensation entre la créance de restitution du locataire en procédure collective consécutive à l'annulation de paiements effectués en période suspecte et celle dont se prévaut le bailleur au titre des loyers échus après l'ouverture de la procédure [...] 

Belgique - Approbation des règles de marché modifiées des marchés réglementés organisés par Euronext Brussels SA (FSMA)

L'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) communique que le 26 juin 2024 elle a donné son approbation, conformément à l’article 34, §1, de la loi du 21 novembre 2017 relative aux infrastructures des marchés d’instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/EU, aux règles de marché modifiées des marchés réglementés organisés par Euronext Brussels SA (à savoir « Euronext Brussels » et « le marché des instruments financiers dérivés d’Euronext Brussels »). Ces règles entrent en vigueur à partir du 9 septembre 2024 [...] 

Qu’est-ce que le déficit public ? Comprendre en 3 minutes (Le Monde) 

Pour la deuxième année d’affilée, un « dérapage » du déficit public s’est produit dans les comptes de l’Etat français. Mais de quoi parle-t-on exactement et à quel point faut-il s’en inquiéter ? [...]

La France est championne d'Europe des dividendes au T2 (La Tribune) 

Les entreprises, en France et dans le monde, ont de nouveau versé un niveau record de dividendes à leurs actionnaires au cours du deuxième trimestre 2024, notamment dans le secteur des banques, qui ont bénéficié de la hausse des taux d'intérêt, indique un rapport publié ce mardi [...] 

En difficulté, inadaptés ou trop chers, les fonds thématiques sont contraints de se réinventer (Les Echos)

Regroupement de produits, verdissement de l'offre et nouveaux outils pour repérer les bonnes stratégies aident ces fonds à traverser une passe difficile [...] 

Sommet des BRICS en octobre : un enjeu de taille pour la paix entre Ukraine et Russie (La Tribune)

OPINION. La désoccidentalisation est en marche : nul doute qu'on le veuille ou non qu'un autre monde est en train de tenter de se structurer pour espérer prendre la relève d'un Occident affaibli. Rien n'est moins sûr quant à leur capacité à tous s'entendre pour bâtir un monde qui séduise le reste de la planète et qui soit « soutenable » pour ses partenaires comme ses alliés [...]

Ces escroqueries peuvent sembler utiliser du papier à en-tête portant le logo du GAFI, ou contenir les signatures de hauts fonctionnaires réels ou fictifs du GAFI. Elles peuvent parfois inclure des adresses de sites Web légitimes pour donner un vernis de crédibilité à l'escroquerie [...] 

Qui peut demander l'annulation d'une marque internationale ? (Le Monde du Droit)

Les juridictions d'un Etat qui n'est pas désigné par une demande de marque internationale ou l'enregistrement d'une telle marque, fût-il celui sur le territoire duquel la demande de base ou l'enregistrement de base ont été faits, sont incompétentes pour connaître d'une demande d'annulation de tout ou partie de la marque internationale [...] 

Auto-entrepreneur, entrepreneur individuel… le statut de freelance, entre mythe et réalité (Capital) 

L’entrepreneuriat est souvent perçu comme un eldorado accessible à tous. Avec des promesses de liberté, de flexibilité et de gains financiers importants, les réseaux sociaux - en particulier LinkedIn - véhiculent une image séduisante de cette aventure. Pourtant, la réalité est souvent bien différente. Dans ce nouvel épisode de Remue Manage, notre invitée Claire Suco explore les défis posés à ceux qui se lancent [...]

France : L'Insee abaisse sa prévision de croissance au T3, l'incertitude pèse malgré les JO (Investir) 

L'économie française devrait croître de 0,4% au troisième trimestre, soit moins que prévu auparavant par l'Insee qui met en avant les incertitudes liées à la situation politique et le ralentissement prolongé de l'économie allemande malgré l'effet positif ponctuel des Jeux olympiques et paralympiques [...] 

Fiscalité : le gouvernement appelé à modifier les taxes sur le carburant et l'électricité (Les Echos)

La Cour des comptes estime que les taxes sur l'énergie sont trop décorrélées des enjeux climatiques. Alors que la réforme du marché carbone européen va bientôt se traduire par une hausse considérable des factures pour les Français, elle invite l'exécutif à se saisir d'urgence du sujet [...] 

Energie : la Cour des comptes fusille la politique fiscale du gouvernement (La Tribune)

Alors que les Français paient d’importantes taxes sur l’énergie, celles-ci ne sont ni cohérentes, ni efficaces pour atteindre les objectifs climatiques du pays. C’est l’un des constats de la Cour des comptes, qui appelle, dans un nouvel avis, le gouvernement à revoir les politiques fiscales en profondeur, à quelques semaines du vote du budget de l’Etat pour 2025. Et ce, alors qu’une réforme du marché carbone à l’échelle de l’Europe promet de faire bientôt exploser les factures [...]

Par deux arrêts du 26 juin 2024^[1], la Cour de cassation instaure une définition unifiée du parasitisme. Elle consolide une jurisprudence abondante en faisant de la valeur économique individualisée un élément central et préalable. La clarification est bienvenue mais ne devrait pas tarir le contentieux en la matière, tant la notion et ses limites demeurent casuistiques explique Julie Pasternak, Associée, Darrois Villey Maillot Brochier [...] 

La clause imposant de solliciter l'avis d'un expert institue une procédure de conciliation préalable (FINMA)

La clause d'un contrat imposant aux parties de solliciter l'avis d’un expert choisi d’un commun accord, avant toute action judiciaire, constitue une clause de conciliation préalable [...] 

BIC - IS - Plafonnement de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme (BOFIP) 

Ces investissements sont pris en compte dans la limite d'un montant fixé par décret, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule [...]

Logement : avec l’extinction du « Pinel », la France met fin à quarante ans de politique de défiscalisation (Le Monde) 

Jugée coûteuse pour les finances publiques, cette incitation fiscale à l’investissement locatif, dernière d’une longue lignée de mécanismes destinés à soutenir la construction de logements, disparaîtra le 31 décembre [...] 

La France demande un délai supplémentaire pour l’envoi de son plan de réduction du déficit public à Bruxelles (Le Monde)

Visée depuis la fin juillet par une procédure européenne pour déficit excessif, comme six autres Etats membres de l’Union européenne, la France doit envoyer, d’ici au 20 septembre, à Bruxelles son plan de réduction du déficit public jusqu’à 2027 [...] 

Banques : l'arrivée de Michel Barnier à Matignon loin d'apaiser les inquiétudes (Les Echos)

Les valeurs bancaires ont été portées, jeudi, par l'annonce de la nomination d'un Premier ministre. Mais l'absence de cap politique clair continue de plonger le secteur dans l'incertitude. Au coeur des préoccupations, la confiance des entreprises et des ménages, mais aussi la situation des comptes publics [...]

Même si le cédant de droits sociaux a accepté une clause de réduction du prix en raison de sa situation de dépendance vis-à-vis de l’acquéreur, il ne peut pas en demander l’annulation pour vice du consentement s'il est établi qu'il avait conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences de celui-ci [...] 

Tirer parti de l’assurance pour renforcer la résilience climatique de l’Europe (EIOPA)

Les événements climatiques extrêmes de ces dernières années, comme les crues soudaines en Allemagne, les pluies torrentielles en Slovénie, les vagues de chaleur dévastatrices et les incendies de forêt dans toute la Méditerranée, ont montré qu’aucune région n’est à l’abri des effets néfastes du changement climatique. Les catastrophes naturelles récentes ne sont pas des incidents isolés, mais le signe d’une nouvelle réalité climatique [...] 

De l'« open banking » à l'« open finance » : Bruxelles veut accélérer l'ouverture des données bancaires (Les Echos) 

En révisant sa directive sur les paiements (DSP3), et en lui associant un règlement, l'Union européenne prévoit d'harmoniser les règles régissant l'accès aux données bancaires. De nouvelles contraintes pèseront sur les banques, à l'avantage des fintechs [...]

La Cour des comptes toujours sévère à l’égard du dispositif Pinel (Le Figaro) 

Malgré l’arrêt programmé de l’avantage fiscal en fin d’année et la crise que connaît la promotion immobilière, le nouveau rapport de l’institution reste critique [...] 

Les banques françaises montent après la nomination de Michel Barnier comme Premier ministre (La Tribune)

Les grandes banques françaises montaient en Bourse jeudi peu après l'annonce de la nomination de Michel Barnier au poste de Premier ministre de la France [...] 

ENQUETE : La BCE devrait baisser ses taux la semaine prochaine et en décembre - économistes (Investir)

La Banque centrale européenne (BCE) réduira son taux de dépôt de 25 points de base le 12 septembre et procédera à une autre baisse en décembre, selon une majorité d'économistes interrogés par Reuters, qui anticipent des réductions de taux moins importantes en 2025 que celles attendues par les marchés [...]