Revue de Presse

Une banque ne peut pas faire une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise dont elle a appris qu’elle était en cours de conciliation car cette information est confidentielle [...] 

Immobilier/ Étendue de l’indemnisation de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement pendant les travaux de reprise (EFL)

En cas de désordres affectant l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur qui a été indemnisé au titre du relogement pendant les travaux de reprise ne peut pas prétendre au remboursement de sommes qui sont la contrepartie de la propriété [...] 

Usurpation de l’identité du président et ordres de paiement (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence autour des anomalies apparentes affectant des ordres de paiement pouvant laisser craindre à l’établissement de crédit que son client a été victime d’une usurpation d’identité [...]

La CNIL a prononcé ces 3 derniers mois 11 nouvelles sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée (CNIL) 

Collecte excessive de données, absence de registre, non-respect des droits des personnes ou défaut de coopération : la CNIL a prononcé onze nouvelles sanctions simplifiées depuis juin 2024. Elle rappelle les règles et les mesures répressives qu’elle peut prendre en cas de non-conformité [...] 

L'AMF modifie son Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille (AMF)

L'AMF met à jour son Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés (Position-recommandation DOC-2012-19) pour tenir compte d’évolutions législatives et réglementaires récentes, mais aussi pour faire évoluer ses attentes concernant les fonds propres des sociétés de gestion [...] 

Pourquoi les cours du pétrole restent contenus malgré les tensions au Moyen-Orient (Les Echos)

Avec le risque d'escalade entre Israël et l'Iran, le baril de brent remonte vers la barre des 80 dollars. Un emballement des prix reste pourtant improbable pour plusieurs raisons structurelles [...]

La promesse d’achat des titres d’une société a été annulée pour erreur sur la réputation et la viabilité de la société, qualités essentielles pour le promettant, qui avait appris peu après s’être engagé que la société et son dirigeant étaient suspectés de harcèlement [...] 

Transfert de propriété des actions cédées : l’inscription en compte, c’est tout ? (Dalloz)

Il résulte de la combinaison des articles L. 228-1, R. 228-8, R. 228-9 et R. 228-10 du code de commerce qu’en cas de cession d’actions non admises aux opérations d’un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l’article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété résulte de l’inscription de ces actions au compte individuel de l’acheteur ou dans les registres de titres nominatifs tenus par la société émettrice [...] 

L'ICMA publie un nouveau document sur le rôle du papier commercial sur le marché de la finance durable (ICMA) 

L'International Capital Market Association (ICMA) a publié un document intitulé « Le rôle du papier commercial sur le marché de la finance durable », soulignant la reconnaissance croissante du potentiel du papier commercial durable (PC) pour faire partie intégrante des stratégies de finance durable [...]

L'AEMF publie son premier rapport annuel sur les marchés européens du carbone (AEMF) 

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, publie aujourd'hui le rapport 2024 sur les marchés du carbone de l'UE. Cette première édition du rapport fournit des détails et des informations sur le fonctionnement du marché du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) [...] 

L'AEAPP présente sa méthodologie de référence en matière d'optimisation des ressources pour les produits d'assurance en unités de compte et hybrides (EIOPA)

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a publié sa méthodologie relative à la fixation d’indices de référence de l’optimisation des ressources pour les produits d’assurance en unités de compte et hybrides [...] 

Budget : une facture à plus de 1 Mrd€ pour les banques françaises (Les Echos)

Le projet de surtaxe d'impôt sur les sociétés va toucher de plein fouet les banques françaises. Elles commencent à faire tourner leurs calculettes et à réfléchir à la façon d'alléger la note par le jeu des provisions [...]

Des propriétaires indivis, ou des propriétaires et leur locataire, ne peuvent pas être condamnés ensemble, et pour le tout, au paiement de l'amende sanctionnant le défaut d'autorisation de changement d'usage requise en vue de la location touristique du logement [...] 

Le parcours du combattant du citoyen-demandeur d’une autorisation d’urbanisme (Dalloz)

La délivrance du permis de construire, cet « outil du quotidien » de l’urbanisme, serait pour le pétitionnaire « un parcours complexe » enfermé dans « un cadre instable », d’après le sous-titre du très récent rapport thématique de la Cour des comptes, rendu public en fin de semaine dernière [...] 

Belgique – Assurance/ Adaptation du guide pratique sur les règles de conduite IDD (FSMA) 

La FSMA adapte ce guide pratique pour donner plus de précisions sur : le partage de la responsabilité entre entreprises d’assurance et intermédiaires d’assurance pour les informations précontractuelles et périodiques qui doivent être fournies aux clients ; les principes applicables à la conservation des données du dossier client [...]

L'Europe adopte le Listing Act pour faciliter l'accès des PME aux marchés financiers (Les Echos) 

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, mardi, un paquet législatif pour encourager la cotation des PME. Elles auront moins de formalités administratives à remplir et les coûts de la cotation seront réduits [...] 

A Bruxelles, l'hypothèse d'une Union des marchés de capitaux à deux vitesses ressurgit (Les Echos)

L'Espagne propose que quelques pays, et non l'ensemble des Vingt-Sept, lancent des initiatives conjointes pour avancer plus vite vers une intégration financière européenne plus poussée. La France avait déjà lancé l'idée en février [...] 

Chine, Australie, Europe… La bataille des minerais critiques (Challenges)

S’était tenu à Paris il y a un an sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie (AIE), le premier sommet consacré aux « métaux critiques ». La course à ces métaux, lithium, nickel, cobalt, terres rares, cuivre ou graphite, s’accélère. En tout, 34 minerais pour l’UE, et 50 pour les États-Unis qui viennent d’allonger leur liste. Les besoins en métaux critiques sont de plus en plus importants. Et les pays producteurs multiplient les restrictions. Article initialement publié dans la revue Conflits et diffusée dans la newsletter Le Plein d’idées de Challenges [...]

L’AMF et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publient un guide ayant vocation à rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d’une part, et l’AMF d’autre part [...] 

Qualification de titres de participation : critère de possession durable rempli par une société holding (EFL)

Le critère de possession durable permettant de qualifier comme tels des titres de participation est rempli par des titres acquis depuis plus de huit ans à la date de leur cession [...] 

Absorption d’une société partie à un procès : les effets de l'intervention de l’absorbante (EFL) 

Lorsqu'une fusion se réalise au cours d'un procès auquel l’absorbée est partie, l'intervention de l’absorbante permet d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la disparition du droit d'agir de l’absorbée, mais elle ne dispense pas l'autre partie de présenter ses demandes à l’absorbante [...]

Seule l’attribution définitive des actions gratuites constitue le fait générateur des cotisations (Dalloz) 

Le fait générateur des cotisations sociales dues au titre de l’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions correspond à la date de l’acquisition définitive des actions. Pour autant, à défaut de preuve suffisante, l’avantage soumis à cotisations sociales est le montant de l’avantage au moment de son attribution et non son acquisition définitive [...] 

Mission Bozio-Wasmer | Les politiques d'exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire (France Stratégie)

Le rapport final a été remis officiellement au Premier ministre Michel Barnier et est rendu public jeudi 3 octobre [...] 

Assurance : le danger du partage des données (Les Echos)

Le nouveau projet européen ouvrant l'accès aux données financières est dangereux. Au lieu de renforcer la transparence et la concurrence, il met en danger les principes de solidarité au coeur du système assurantiel, écrivent Jean-Philippe Dogneton, DG de Macif, Pervenche Berès, ancienne députée européenne, et Benoît Hamon, président d'ESS France [...]

Viole le droit fondamental au respect des communications avocat / client l’injonction faite à un avocat de fournir à l’administration fiscale l’ensemble des informations relatives à ses relations avec son client, issues d'une consultation en matière de droit des sociétés [...] 

Cybercriminalité: les pistes pour booster l’action judiciaire (Dalloz)

Une version de travail de la future stratégie nationale de cybersécurité préconise trois adaptations du code de procédure pénale face à la cybercriminalité [...] 

Marchés financiers/Lettre d’infos de l’AEMF (AEMF) 

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a publié sa  dernière édition  de la newsletter Spotlight on Markets, concentré sur les mois d'août et septembre [...]

Fiscalité – BIC - Tolérance doctrinale relative à l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) prévu à l'article 244 quater I du CGI (BOFIP) 

En application du 1° du III de l'article 244 quater I du code général des impôts (CGI), peuvent entrer dans l'assiette du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) les dépenses engagées, dans le cadre d'un plan d'investissement agréé, en vue de l'acquisition de certains actifs corporels, sous réserve que ces derniers soient acquis auprès d'un tiers qui n'est pas lié, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, à l'entreprise bénéficiaire du C3IV [...] 

Choc fiscal : « une vraie cassure » pour les banques de Wall Street à Paris (Les Echos)

Malgré la récente opération déminage d'Emmanuel Macron à New York, la hausse annoncée de l'impôt sur les très hauts revenus et sur les sociétés en France est une douche froide pour les banques américaines. Depuis le Brexit, elles ont drainé des milliers de financiers à Paris [...] 

Impôts : la « niche fiscale » du PER est-elle menacée ? (Les Echos)

Charles de Courson et Félicie Gérard, les rapporteurs de la « mission d'information sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation » veulent remettre à plat la fiscalité du plan d'épargne retraite. Création de limites d'âge, taxation des versements en cas de succession : des mesures chocs au service de la justice fiscale ? [...]

Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit [...] 

Immobilier/ Location saisonnière : appréciation du critère de la résidence principale (EFL)

Les juges du fond apprécient souverainement si le logement mis en location touristique saisonnière est la résidence principale du bailleur [...] 

Reporting de durabilité des sociétés cotées (CSRD) : publication par l’EFRAG et la Commission européenne de guides d’application et de foires aux questions (AMF) 

L’EFRAG, le groupe européen en charge de la préparation des projets de normes de reporting de durabilité européennes (ESRS) et la Commission européenne ont publié trois guides et de nombreuses questions-réponses sur l’application des ESRS. L’AMF invite les sociétés à se référer à ces documents pour faciliter la mise en œuvre de leurs obligations de reporting [...]

« Stats OPC », fiche statistiques sur les fonds de droit français – Juillet 2024 (AFG) 

Chaque mois, la fiche « Stats OPC » présente des statistiques relatives aux fonds de droit français. Consultez la fiche de juillet 2024 [...] 

Les pistes choc des économistes Bozio-Wasmer pour « desmicardiser » la France (La Tribune)

Mandatés par Matignon, les économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer proposent de sabrer dans les exonérations de cotisations sociales au niveau du SMIC. Une proposition fracassante après 30 ans de baisse quasi ininterrompue des allègements [...] 

Entreprises, ménages : le détail des hausses d'impôts (La Tribune)

Le gouvernement prévoit une surtaxe d'impôt sur les sociétés de 10% à partir de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et de 15% au delà de 3 milliards d'euros [...]