Revue de Presse

Viole le droit fondamental au respect des communications avocat / client l’injonction faite à un avocat de fournir à l’administration fiscale l’ensemble des informations relatives à ses relations avec son client, issues d'une consultation en matière de droit des sociétés [...] 

Cybercriminalité: les pistes pour booster l’action judiciaire (Dalloz)

Une version de travail de la future stratégie nationale de cybersécurité préconise trois adaptations du code de procédure pénale face à la cybercriminalité [...] 

Marchés financiers/Lettre d’infos de l’AEMF (AEMF) 

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a publié sa  dernière édition  de la newsletter Spotlight on Markets, concentré sur les mois d'août et septembre [...]

Fiscalité – BIC - Tolérance doctrinale relative à l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) prévu à l'article 244 quater I du CGI (BOFIP) 

En application du 1° du III de l'article 244 quater I du code général des impôts (CGI), peuvent entrer dans l'assiette du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) les dépenses engagées, dans le cadre d'un plan d'investissement agréé, en vue de l'acquisition de certains actifs corporels, sous réserve que ces derniers soient acquis auprès d'un tiers qui n'est pas lié, au sens du 12 de l'article 39 du CGI, à l'entreprise bénéficiaire du C3IV [...] 

Choc fiscal : « une vraie cassure » pour les banques de Wall Street à Paris (Les Echos)

Malgré la récente opération déminage d'Emmanuel Macron à New York, la hausse annoncée de l'impôt sur les très hauts revenus et sur les sociétés en France est une douche froide pour les banques américaines. Depuis le Brexit, elles ont drainé des milliers de financiers à Paris [...] 

Impôts : la « niche fiscale » du PER est-elle menacée ? (Les Echos)

Charles de Courson et Félicie Gérard, les rapporteurs de la « mission d'information sur la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation » veulent remettre à plat la fiscalité du plan d'épargne retraite. Création de limites d'âge, taxation des versements en cas de succession : des mesures chocs au service de la justice fiscale ? [...]

Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit [...] 

Immobilier/ Location saisonnière : appréciation du critère de la résidence principale (EFL)

Les juges du fond apprécient souverainement si le logement mis en location touristique saisonnière est la résidence principale du bailleur [...] 

Reporting de durabilité des sociétés cotées (CSRD) : publication par l’EFRAG et la Commission européenne de guides d’application et de foires aux questions (AMF) 

L’EFRAG, le groupe européen en charge de la préparation des projets de normes de reporting de durabilité européennes (ESRS) et la Commission européenne ont publié trois guides et de nombreuses questions-réponses sur l’application des ESRS. L’AMF invite les sociétés à se référer à ces documents pour faciliter la mise en œuvre de leurs obligations de reporting [...]

« Stats OPC », fiche statistiques sur les fonds de droit français – Juillet 2024 (AFG) 

Chaque mois, la fiche « Stats OPC » présente des statistiques relatives aux fonds de droit français. Consultez la fiche de juillet 2024 [...] 

Les pistes choc des économistes Bozio-Wasmer pour « desmicardiser » la France (La Tribune)

Mandatés par Matignon, les économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer proposent de sabrer dans les exonérations de cotisations sociales au niveau du SMIC. Une proposition fracassante après 30 ans de baisse quasi ininterrompue des allègements [...] 

Entreprises, ménages : le détail des hausses d'impôts (La Tribune)

Le gouvernement prévoit une surtaxe d'impôt sur les sociétés de 10% à partir de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et de 15% au delà de 3 milliards d'euros [...]

Par leurs actions, les collaborateurs de l’AMF contribuent à rendre l’économie plus robuste et plus responsable. Quel que soit leur métier, ils sont fiers de veiller au respect des règles, de permettre aux Français de distinguer les risques des opportunités et de contribuer à la relance de l’économie par l’innovation. Ils sont fiers d’agir pour le réel. Mais concrètement, c'est comment de travailler à l'AMF ? Nos collaborateurs témoignent [...] 

Interprétation d’une clause ambiguë de non-sollicitation de clientèle : illustration (EFL)

La clause interdisant « de démarcher et de conclure un contrat » avec des clients désignés est ambiguë et peut être interprétée comme interdisant la conclusion d‘un contrat sans démarchage préalable [...] 

Budget 2025 : les voitures de fonction dans le viseur du gouvernement (Les Echos) 

Le gouvernement prévoit de réduire l'avantage fiscal lié aux voitures de fonction thermiques, en augmentant sensiblement la part soumise à cotisation et impôt sur le revenu. Un million de salariés sont concernés [...]

«On ne touchera pas au barème des impôts sur le revenu», promet le ministre de l’Économie (Le Figaro) 

Interrogé sur RTL le mercredi matin au sujet de la hausse annoncée de la fiscalité, Antoine Armand a assuré qu’il ne serait «pas le ministre du matraquage fiscal» [...] 

Taxation des grandes entreprises : oui mais de façon limitée, approuve Macron (La Tribune)

Le président de la République a approuvé l'idée d'une taxation « exceptionnelle » pour les grandes entreprises après la proposition faite par le Premier ministre, Michel Barnier, mardi. Emmanuel Macron a cependant expliqué vouloir que celle-ci soit « limitée » [...] 

Impôts : l'administration rabote un avantage fiscal sur les successions (Les Echos)

L'administration fiscale vient de publier ses commentaires concernant une disposition récente visant à supprimer la possibilité de déduire de l'actif successoral les sommes d'argent démembrées. Mais, selon plusieurs fiscalistes, leur portée dépasse le texte de loi initial. Quelles sont les opérations dans le viseur des services fiscaux ? L'administration est-elle dans son bon droit ? Réponses d'experts [...]

Les qualités à agir en responsabilité décennale et en réparation par suite des désordres affectant un ouvrage donné à bail emphytéotique sont transférées du bailleur au preneur, quand bien même les malfaçons auraient affecté les travaux réalisés à la demande de ce dernier sur le bien du bailleur avant la conclusion de l’emphytéose [...] 

Les retenues de garantie par le prisme de la jurisprudence financière (Dalloz)

La Chambre régionale des comptes de Bretagne rappelle que la retenue de garantie est un dispositif contractuel et non budgétaire. Leur libération ne constitue pas une dépense obligatoire, sauf dans le cas où elles ont été indument prélevées par le maître d’ouvrage [...] 

L’ordonnance réformant la publicité foncière est caduque ! (EFL) 

Un nouveau coup pour rien… La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, au plus tard le 30 juin 2024, les mesures visant à réformer la publicité foncière (Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 51). Cela fut fait (Ord. 2024-562 du 19-6-2024 : JO 20 texte n° 35 ; M. Suquet-Cozic, « Publicité foncière : la réforme tranquille » : BPIM 4/24 inf. 222). Restait une condition : le dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement dans les 3 mois de la publication de l’ordonnance… Selon nos informations, ce délai n’a pas été respecté. En application de l’article 38 de la Constitution, l’ordonnance 2024-562 est donc caduque [...]

Vers la création d'un «nouveau livret d'épargne dédié à l'industrie» pour «amplifier l'ambition industrielle» ? (Le Figaro) 

«Le gouvernement encouragera une meilleure mobilisation de l'épargne des Français pour soutenir cette dynamique industrielle» a expliqué le premier ministre au cours de son discours de politique générale ce mardi [...] 

Assurance-chômage : le surcoût de l'indemnisation des travailleurs transfrontaliers pointé du doigt (Les Echos)

Dans une note dont « Les Echos » ont eu copie, l'Unédic évalue à 800 millions d'euros par an le surcoût pour l'Etat. Une source potentielle d'économies importantes sur laquelle les partenaires sociaux ont l'intention d'insister [...] 

Le monde est-il en train de sombrer dans une nouvelle crise du gaz ? (Challenges)

Le grand rassemblement de l’industrie gazière, qui s’est tenu récemment à Houston, a suscité un vif optimisme parmi les acteurs du secteur. Cependant, le marché mondial du GNL, essentiel pour l’Europe et l’Asie depuis la guerre en Ukraine, semble sur le point d’affronter des défis majeurs avec une demande croissante et une offre insuffisante [...]

La cessation d’activité d’un entrepreneur ne met pas fin aux effets de l’insaisissabilité de plein droit de son logement, qui perdurent jusqu’à ce que les droits des créanciers auxquels elle est opposable soient éteints [...] 

Contrôle fiscal/La proposition de rectification peut être notifiée par courriel (EFL)

Est régulière la notification d’une proposition de rectification par un e-mail contenant un lien vers l’application « Escale » de l’administration permettant au contribuable de télécharger la proposition [...] 

Fiscalité – ENR - Non-déductibilité des dettes de restitution exigibles portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 26) (BOFIP) 

L'article 774 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article 1133 du CGI, la créance exigible par le nu-propriétaire sur l'obligation de restitution de la somme d’argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit donne lieu à la perception des droits de mutation par décès par le nu-propriétaire [...]

Les fusions transfrontalières dans l'UE sont «souhaitables», dit Lagarde (L'Essentiel) 

La présidente de la BCE, Christine Lagarde, veut que les banques renforcent leur compétitivité, alors que l'italienne UniCredit pourrait racheter l'allemande Commerzbank [...] 

De plus en plus d'États augmentent l'impôt sur les sociétés, selon un rapport de l'OCDE (Le Figaro)

C'est la première fois que ce phénomène se produit depuis que cette organisation intergouvernementale a commencé à publier ce rapport annuel en 2015 [...] 

En Irlande, un excédent budgétaire historique qui dépend du détournement des impôts du reste de l’Europe (Le Monde)

Le gouvernement irlandais présente mardi un budget en excédent pour la troisième année d’affilée, venant largement des revenus exceptionnels des multinationales américaines [...]

Un formulaire Cerfa n° 2759, signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres de la société et le compte d'actionnaire du cessionnaire, peut valoir ordre de mouvement [...] 

Non-déductibilité des avances de trésorerie consenties à une mère en difficulté par sa sous-filiale (EFL)

Constitue un acte anormal de gestion le versement par une sous-filiale à sa société mère d'avances hors de proportion avec la solvabilité de cette dernière en l'absence de justification de la nécessité de ces avances pour éviter la liquidation de la société mère dans des conditions entraînant sa propre liquidation [...] 

Subrogation de l’affactureur dans les droits du subrogeant mis en procédure collective : questions de compétence (Dalloz) 

Le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour statuer sur l’action en paiement exercée par l’affactureur contre le client de la société en liquidation judiciaire. Cette demande en paiement, qui découle de la subrogation de l’affactureur dans les droits de la société en procédure collective, n’est pas née de cette procédure ni soumise à son influence juridique. Le tribunal territorialement compétent pour traiter de cette demande en paiement est celui désigné dans la clause attributive de compétence insérée dans le contrat conclu entre le subrogeant et son client. Une clause attributive de compétence régulièrement insérée dans un contrat conclu entre deux parties commerçantes fait partie de l’économie de la convention et est opposable à l’affactureur subrogé dans les droits d’une de ces parties cédante de factures contre leur débiteur [...]

Aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter les impôts dus au titre de la CFE, de l'IFER et des taxes additionnelles (BOFIP) 

Le 4 de l'article 1681 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 121 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, autorise les contribuables, qui résident dans un État figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, à acquitter la cotisation foncière des entreprises, l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau ainsi que les taxes additionnelles, quel que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France [...] 

France : Une taxe exceptionnelle sur les grands groupes envisagée (Investir)

Un prélèvement exceptionnel de huit milliards d'euros sur les grands groupes et une taxe sur les rachats d'actions figurent parmi les mesures envisagées par le gouvernement français pour réduire les déficits publics, rapporte dimanche le quotidien Le Monde [...] 

La dette française coûte désormais plus cher que celle de la Grèce : faut-il s'inquiéter ? (La Tribune)

C'est inédit : les taux d'emprunt à 5 ans de la France sur les marchés financiers ont dépassé ceux de la Grèce. Plus signifiant encore, ceux à 10 ans de l'Espagne sont désormais, eux aussi, moins chers. De quoi illustrer l'impact de l'incertitude politique et budgétaire qui règne dans le pays [...]