Revue de Presse

L'employeur n'a pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence en envoyant un courriel, dès lors que cette clause prévoit la possibilité pour l'employeur d’y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2024 [...] 

Obligation de restitution de l'emprunteur qui se rétracte d'un prêt regroupant des crédits (EFL)

Lorsqu'un emprunteur ayant accepté un regroupement de crédits à la consommation se rétracte, il est tenu de rembourser le prêteur même si ce dernier avait, conformément au contrat, versé les fonds non pas à l'emprunteur mais directement à ses créanciers [...] 

L’ouverture d’une liquidation judiciaire n’entraîne plus la résiliation du compte courant ! (Dalloz) 

Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge, au sein de l’arrêt ici rapporté, que le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l’ouverture de la liquidation judiciaire. La Haute juridiction en tire pour conséquence que puisque la clôture du compte n’intervient pas du fait de la survenance de la procédure collective, son solde ne devient pas exigible et, de fait, la caution ne peut en être tenue [...]

Le principe de contradiction, garant du secret professionnel du notaire (Le Monde du Droit) 

Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient été entendus ou appelés, conformément au principe de la contradiction, nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu [...] 

Peut-on être auto-entrepreneur et vivre à l’étranger ? (Capital)

Devenir auto-entrepreneur vous permet de bénéficier d'un régime unique et simplifié pour débuter une activité professionnelle. Et si une micro-entreprise peut être créée si vous vivez à l’étranger, il y a des règles à respecter [...] 

La dette de la France est désormais jugée plus risquée que celle de l'Espagne (Les Echos)

Les investisseurs demandent d'être mieux rémunérés pour prêter à Paris plutôt qu'à Madrid. Une première depuis 2006 qui souligne l'inconfort des marchés face à la situation politique française [...]

Actions cotées, ETF, financement participatif, cryptos, etc., chaque produit présente un niveau de risque spécifique. Si vous avez commencé à investir, mais que vous avez encore peu d'expérience et envie de « passer un cap » dans votre maîtrise des risques, cet article devrait vous intéresser [...] 

Immobilier – Copropriété/L’action en nullité totale de l’AG dans les délais couvre l’action en nullité partielle ultérieure (Dalloz)

La demande principale d’annulation en son entier d’une assemblée générale de copropriété interrompt le délai de forclusion de la demande subsidiaire en annulation de certaines résolutions de cette assemblée générale [...] 

Reprise d'une instance interrompue et fixation au passif de la créance déclarée par le bailleur (EFL) 

Dès lors que le bailleur, qui avait demandé avant l'ouverture de la procédure collective de son locataire sa condamnation à régler des loyers impayés, a régulièrement déclaré sa créance, il peut en faire constater le principe et en fixer le montant au passif du locataire [...]

La croissance mondiale résiste mieux que prévu (Les Echos) 

Pour ses nouvelles prévisions économiques, l'OCDE avance une croissance de 3,2 % du produit intérieur brut mondial cette année. Une bonne performance liée notamment au secteur des services et au ralentissement de l'inflation, mais l'organisation intergouvernementale s'alarme de l'endettement public [...] 

Impôts : la réforme des droits de succession soumise aux députés (Les Echos)

Un rapport de la Cour des comptes, rédigé à la demande du député LFI Eric Coquerel, estime possible de financer un allègement des frais de succession dans les familles recomposées. La gauche dans son ensemble insiste pour taxer davantage les gros héritages [...] 

Taux d'imposition, avantages fiscaux, assurance-vie… Le cocktail explosif de la Cour des comptes pour réformer les droits de succession (Le Figaro)

Dans un rapport présenté ce mercredi aux députés, les Sages de la rue Cambon préconisent de raboter deux niches fiscales profitant aujourd’hui aux contribuables les plus fortunés, afin de financer une «baisse ciblée» des taux d’imposition [...]

Réunis en marge du Sommet du futur au siège de l’Organisation des Nations Unies (ONU) à New York, le Secrétaire général adjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Ulrik Vestergaard Knudsen, et l’Envoyé du Secrétaire général des Nations Unies pour les technologies et Secrétaire général adjoint, Amandeep Singh Gill, ont annoncé une nouvelle collaboration renforcée entre l’ONU et l’OCDE sur la gouvernance mondiale de l'IA [...] 

Réformes des exigences de divulgation des services financiers de détail (UK/FCA)

Le gouvernement britannique et la FCA annoncent leur intention de réformer les règles de divulgation des informations sur les ventes au détail au Royaume-Uni et exempteront temporairement les fiducies d'investissement des exigences assimilées au droit de l'UE [...] 

Alerte sur le coût de la dette française (La Tribune) 

Le coût de la dette française est désormais équivalent à celui de la dette espagnole. Un résultat qui s’explique par l’instabilité politique et les dérapages budgétaires à répétition. Mais aussi par les bonnes performances économiques de pays périphériques, l’Espagne en tête [...]

Michel Barnier semble ouvrir la voie à un retour de l'ISF (Challenges) 

Le premier ministre, sur France 2, a écarté une augmentation des impôts pour les classes "moyennes et modestes". Par contre il n'écarte pas un "prélèvement ciblé sur les personnes les plus fortunées", et une contribution des "multinationales" à l'effort collectif [...] 

L'impôt sur le revenu est-il le bon outil pour faire contribuer « les plus fortunés » ? (Les Echos)

Le Premier ministre a indiqué dimanche sa volonté de ne pas exclure de « l'effort national de redressement » les « plus fortunés » et les « grandes sociétés ». Parallèlement il souhaite préserver « les plus modestes, les classes moyennes, ceux qui travaillent » des hausses d'impôts. Les pistes de réforme sur la table vont-elles dans ce sens ? Analyse [...] 

Immobilier : comment optimiser sa fiscalité avec le déficit foncier (Challenges)

Si vous êtes propriétaire d’un bien que vous mettez en location vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal, sous certaines conditions, si vos charges sont supérieures à vos revenus fonciers [...]

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un texte réglementaire qui encadre le traitement des données personnelles. Depuis sa mise en application en 2018, il s’étend à tous les États membres de l’Union européenne. Quel est le but du RGPD ? Qui est concerné en France ? Quelles sanctions en cas de non-respect ? Retour sur les spécificités de cette réglementation, et sur ses champs d’application [...] 

L’efficacité de l’insaisissabilité légale de la résidence principale perdure après la cessation de l’activité professionnelle ! (Dalloz)

Selon l’article L. 526-1 du code de commerce, l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un entrepreneur individuel n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle. Dès lors, les effets de l’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels la mesure est opposable ne sont pas éteints. Ainsi, la cessation de l’activité professionnelle ne met-elle pas fin, par elle-même, aux effets de l’insaisissabilité [...] 

Liste des retraits d’agrément décidés par la BCE ou l’ACPR au cours du mois d’Août 2024 (FCA / UK) 

Retrouvez la liste des retraits d’agrément décidés par la BCE ou l’ACPR au cours du mois d’Août 2024 [...]

Habitation, auto, santé... Pourquoi les tarifs des assurances vont flamber en 2025 (Le Figaro) 

Alors que la valse des étiquettes s’est assagie en France, les tarifs d’assurances vont, eux, continuer à grimper en 2025. Auto, habitation, santé… les cotisations de tous ces contrats devraient même augmenter deux à trois plus vite que l’inflation (+ 1,9 % en août) [...] 

« Ce n’est que le haut de l’iceberg » : les assureurs alertent sur la fraude en santé (Le Parisien)

Faux arrêts de travail, prestations fictives avec des commandes de lunettes inexistantes ou des implants dentaires jamais posés… Les fraudes sont multiples et impliquent à la fois professionnels de santé et assurés. C’est une véritable hémorragie qui inquiète tout le secteur. Selon les chiffres du rapport d’activité de l’association Agence de lutte contre la fraude en assurance (Alfa) que nous avons pu consulter, le nombre de sinistres frauduleux a augmenté de 56 % en 2023 pour atteindre plus de 140 000 cas. Pire, en valeur, le montant de la fraude identifiée a presque triplé, passant de 29,4 M€ en 2022 à 83,5 M€ l’an passé [...] 

Le Livret A reprend son érosion (Les Echos)

Après un léger rebond, possiblement alimenté par les incertitudes politiques, la collecte reprend son lent mouvement à la baisse. En août, elle atteint 1,99 milliard d'euros sur le Livret A et le Livret de développement durable et solidaire [...]

Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’étendue de l’annulation d’une convention de compte courant et de ses effets pour la caution assignée en paiement [...] 

Contestation de résolutions de l’assemblée générale et interruption du délai de forclusion (Dalloz)

Une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d’une assemblée générale tendant aux mêmes fins que la demande en annulation de l’assemblée en son entier, le délai de forclusion de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est interrompu par la délivrance de l’assignation en nullité de l’assemblée générale en son entier [...] 

La FCA publie une mise à jour sur le marché de l'épargne en espèces et la juste valeur (FCA / UK) 

La FCA a publié une mise à jour sur les mesures que l'autorité a prises depuis sa revue du marché de l'épargne en espèces de juillet 2023 et sur le travail que l'autorité a effectué avec les 9 plus grandes entreprises sur la valeur qu'elles apportent [...]

Ouvertures et fermetures d’usines : la réindustrialisation marque le pas au S1 en France (Le Parisien) 

Les chiffres publiés corroborent les tendances des statistiques générales publiées par la Banque de France selon laquelle les défaillances d’entreprises ont augmenté en août, atteignant toutes catégories confondues leur niveau de 2019, c’est-à-dire avant la pandémie de Covid-19 [...] 

Matières premières : « Le beurre et l’or du beurre » (Le Monde)

La précieuse denrée se négocie, en cette fin d’été, à près de 8 000 euros la tonne. Du jamais-vu [...] 

Immobilier : les constructeurs de maisons en plein marasme (Les Echos)

Les ventes hors lotissements se sont encore effondrées de plus d'un tiers sur un an, à fin juillet 2024, selon le Pôle Habitat FFB. Le secteur, qui a perdu 30 % de ses emplois en dix-huit mois, scrute les signaux faibles d'amélioration [...]

À première vue, il n’y a pas de grande différence entre un investisseur et un spéculateur car, au fond, ils ont le même objectif : maximiser leurs profits. Mais on pourrait tout de même les distinguer par leur état d'esprit et la stratégie qu'ils mettent en place pour atteindre cet objectif [...] 

La signature du curateur ne suffit pas à valider l’assurance-vie conclue au nom du curatélaire (EFL)

Saisie d’une demande en annulation du contrat d’assurance-vie conclu au nom d’un majeur sous curatelle, une cour d’appel valide le contrat au motif qu’y était apposée, à côté d’une signature à l’authenticité douteuse attribuée à la personne protégée, celle de son curateur. Censure de la Cour de cassation : avant de statuer sur la validité du contrat, les juges du fond auraient dû vérifier l’authenticité de la signature litigieuse pour s’assurer qu’elle émanait bien du majeur et non du curateur. En effet, est nul de plein droit l’acte accompli par le curateur seul alors qu’il devait l’être par le majeur avec son assistance (C. civ. art. 465, al. 1, 4°) [...] 

Location de meublé touristique illégale : pas de condamnation in solidum ! (Dalloz) 

Par trois arrêts aux termes desquels elle relève d’office un moyen de pur droit, la Cour de cassation a censuré les décisions des cours d’appel ayant condamné in solidum les personnes poursuivies par la ville de Paris en raison de la violation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation en matière de locations meublées touristiques [...]

Mise en œuvre des orientations de l’ABE modifiant les orientations ABE/GL/2021/02 (ACPR) 

Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) modifiant les orientations ABE/GL/2021/02 sur les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et sur les facteurs que les établissements de crédit et les établissements financiers devraient prendre en considération lorsqu’ils évaluent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés aux relations d’affaires individuelles et aux transactions conclues à titre occasionnel (« Les orientations sur les facteurs de risque de BC/FT ») au titre des articles 17 et 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849 (EBA/GL/2024/01) [...] 

«L'énergie solaire croît plus vite que prévu» dans le monde et se dirige vers une année record, selon un rapport (Le Figaro)

«Les augmentations de capacité solaire en 2024 devraient dépasser l'augmentation totale de la capacité de production d'électricité issue du charbon dans le monde depuis 2010», selon Ember, un groupe de réflexion spécialisé dans l’énergie [...] 

La Chine prouve qu’il est possible, à grande échelle, d’opérer rapidement sa transition vers les voitures électriques (Le Monde)

À l’inverse des constructeurs européens, l’empire du Milieu vend davantage d’automobiles électriques que de voitures thermiques. La décroissance de ces dernières est cependant plus rapide que prévu, provoquant de nombreuses fermetures d’usines sur le territoire, analyse Philippe Escande, journaliste économique au « Monde » [...]