Revue de Presse

Lorsqu'existe une publicité légale, le notaire n'est pas tenu de procéder à d'autres recherches que celles consistant en la consultation de celle-ci, sauf à ce qu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter des informations recueillies [...] 

L'AEMF fait des propositions pour simplifier le domaine des prospectus et sollicite l'avis des parties prenantes (AEMF)

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'organisme de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'UE, a publié un document de consultation (CP) sur un projet d'avis technique au titre du règlement Prospectus et un appel à preuves (CfE) sur la responsabilité des prospectus [...] 

L'AMF publie une recommandation encadrant la distribution des certificats à gestion active ou " actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels (AMF) 

Devant le développement de la distribution de ces instruments financiers en France et les risques qu’ils posent pour les clients non professionnels, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une recommandation à l’attention des prestataires de services d’investissement et des conseillers en investissements financiers encadrant la distribution des certificats à gestion active (AMC) auprès des clients non professionnels. Cette recommandation entre en application dès sa publication [...]

Moody's assombrit son jugement sur les banques françaises (La Tribune) 

L'agence de notation Moody's a abaissé la perspective des notes de plusieurs banques françaises, du fait de « l'affaiblissement de la capacité du gouvernement français à soutenir les banques systémiques et stratégiques du pays » [...] 

Suisse/ Le Conseil fédéral veut plus taxer les retraits des 2e et 3e piliers (Bilan)

Une mesure prévue dans le plan d’économie du Conseil fédéral s’attaque aux retraits de capitaux de la prévoyance. Et fait grincer des dents [...] 

Pourquoi les mères célibataires perdent-elles davantage de pouvoir d'achat que les pères ? (Capital)

En France, une famille sur quatre est monoparentale, et 82 % d'entre elles sont dirigées par des mères, souvent confrontées à la précarité, selon plusieurs études de l’Insee. Entre les tâches domestiques, la gestion de la scolarité des enfants et les difficultés professionnelles, ces femmes font face à une véritable «double peine» [...]

En l’absence d’intérêt clairement identifié, la seule prise de contacts réguliers avec des pouvoirs publics n’est pas suffisante pour qualifier un "think tank" de représentant d’intérêts. Toutefois, si, au regard de son financement, de sa gouvernance et des conditions dans lesquelles sont menés ses études et travaux, un organisme de réflexion poursuit un intérêt identifié, alors il peut être qualifié de représentant d’intérêts et donc être soumis aux obligations déclaratives qui en découlent [...] 

Colombes contre faucons : la BCE se divise à nouveau sur le rythme des baisses de taux (Les Echos)

Après des mois de relative unité sur la politique monétaire, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne affiche ses divisions. Les plus modérés souhaitent une accélération des baisses de taux, tandis que les farouches partisans de l'orthodoxie en appellent à la prudence [...] 

La collecte de l'assurance-vie poursuit sur sa lancée en septembre (Les Echos) 

À la fin septembre, l'assurance-vie cumulait neuf mois de collecte nette consécutive. Sur un mois, l'assurance-vie a attiré 2,5 milliards d'euros de capitaux nets, un niveau quasi jamais atteint en 15 ans à cette période [...]

L’UE adopte jusqu’à 35 % de surtaxes sur les voitures électriques chinoises (Le Parisien) 

Cette initiative s’inscrit dans une série de mesures visant à rétablir un équilibre sur le marché face à la concurrence chinoise, malgré les risques de représailles de Pékin et les divisions internes au sein des États membres de l’UE [...] 

Quotas carbone : ce placement durable s’ouvre aux particuliers, comment ça marche ? (Capital)

Investir dans des quotas de CO2, c'est désormais possible pour les particuliers via la plateforme Homaio. Une façon de participer à la décarbonation de l'Union européenne et d'espérer obtenir un rendement conséquent [...] 

Le plan d’épargne retraite, une solution qui séduit les jeunes (Le Point)

En matière de placement, le PER individuel est attractif pour les jeunes générations, qui jugent que leur pension ne leur permettra pas de vivre correctement. Ce qu’il faut savoir avant d’investir [...]

L’assuré reprochant à la banque d’avoir empêché, par sa négligence, le versement de la prime d’assurance-vie avant ses 70 ans ne peut se prévaloir d’un préjudice résultant de l’application des droits de succession, lesquels sont à la charge des seuls bénéficiaires du contrat [...] 

Arrêté des comptes 2024 : L'AMF publie ses recommandations et les résultats de ses récents travaux de revue des états financiers (AMF)

En cohérence avec les priorités européennes de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) pour l’exercice 2024, l’AMF met l’accent, dans ce document, sur les sujets liés au risque de liquidité, sur les méthodes comptables, les jugements et estimations significatives et sur le reporting ESEF. Il présente enfin une partie sur les travaux de revue des états financiers menés entre octobre 2023 et septembre 2024 [...] 

Le projet d’avis de l’AEAPP appelle à une pondération du capital d’un à un pour les crypto-actifs détenus par les assureurs de l’UE (EIOPA) 

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a lancé aujourd’hui une consultation publique sur son projet d’avis technique sur la formule standard d’exigences de fonds propres pour les crypto-actifs dans le cadre réglementaire de l’UE pour les assureurs. En réponse à l’appel à conseils de la Commission européenne, l’AEAPP a analysé les crypto-avoirs des assureurs de l’UE et le risque inhérent à ces avoirs [...]

Résiliation du bail à construction : les constructions reviennent au bailleur sans indemnité (Les Echos) 

En cas de résiliation amiable d’un bail à construction, les constructions édifiées par le preneur au cours du bail deviennent la propriété du bailleur, sans indemnité au preneur, sauf convention contraire [...] 

Caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété et recevabilité de l’action (Dalloz)

L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu [...] 

Les investisseurs continuent de fuir les marchés britanniques (Les Echos)

Les fonds d'investissement dans les actifs britanniques enregistrent toujours des décollectes massives. Pourtant la victoire des travaillistes aux élections de juillet avait laissé espérer des perspectives plus prometteuses [...]

Après l’ouverture au public au printemps 2022 de données consolidées mises à jour quotidiennement sur les positions courtes nettes, le régulateur met à disposition sur son site internet des tableaux de bord interactifs pour permettre une compréhension plus fine des dynamiques à l’œuvre sur le marché [...] 

Produits structurés et assurance vie : acte III (Dalloz)

Dès lors qu’elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de négociabilité prévue à l’article R. 332-2 du code des assurances. Ayant constaté que les obligations structurées litigieuses avaient été admises sur un marché reconnu au sens du même texte, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’elles étaient éligibles en tant qu’unités de compte d’un contrat d’assurance sur la vie [...] 

Immobilier/ Recul du trait de côte : quelles conséquences pratiques ? (EFL) 

Le recul du trait de côte est l’un des défis environnementaux majeurs, dont le législateur s’est récemment emparé. Gwenaëlle Durand-Pasquier, professeur de droit privé à l’Université de Rennes, fait le point sur la réglementation, les spécificités du régime prévu et ses conséquences pour le devoir d’information du notaire [...]

Le pacte de préférence perpétuel n’est pas nul (EFL) 

Le pacte de préférence consenti sans limite dans le temps n’est pas nul mais il peut être résilié à tout moment [...] 

Les marchés dégradent la France beaucoup plus vite que les agences de notation (Les Echos)

Deux semaines après Fitch, ce sera au tour de Moody's de dégainer vendredi soir, avec, à la clé, un possible passage de Aa2 à Aa3 ou, a minima, une perspective négative. Sur les marchés, les taux français à 10 ans ont déjà doublé ceux du Portugal puis de l'Espagne, et se rapprochent des taux italiens [...] 

Les Brics veulent forger leur indépendance financière (Agefi)

Le sommet des Brics+ à Kazan en Russie a été l’occasion pour le groupe des plus importants pays émergents d’affirmer son ambition de proposer un système financier alternatif au dollar. Mais ces déclarations pèchent par l’absence de détails [...]

L’AFG a répondu à une consultation de l’ESMA (07-10/2024) dans le cadre des RTS – MiFID II sur l’Execution Order Policy. Nous demandons un texte simple, protégeant sociétés de gestion et investisseurs, s’appuyant sur des critères et outils adéquats [...] 

Projet de loi de finances 2025 : domicile fiscal vs résidence fiscale : la primauté du droit conventionnel légalisée (EFL)

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit qu'une personne non résidente de France par application d'une convention fiscale ne pourrait pas être considérée comme fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne même si elle remplit l’un des critères de l’article 4 B du CGI [...] 

Même assortie de travaux publics, la vente d’un bien communal à un particulier relève du droit privé (EFL) 

Un contrat par lequel une collectivité publique vend un bien de son domaine privé à un particulier est un contrat de droit privé et que ce contrat mette à la charge de la collectivité la réalisation de travaux sur le bien ne lui confère pas un caractère administratif [...]

Impôts : deux avancées incertaines pour les divorcées et les veuves (Les Echos) 

Alors que la menace de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution plane sur l'hémicycle, les députés continuent l'examen du projet de loi de finances pour 2025. Ils ont dernièrement voté deux amendements contre l'avis du gouvernement améliorant la situation financière des personnes divorcées et veuves, le plus souvent des femmes. Explications [...] 

Budget 2025 : les députés renforcent l'« exit tax » (Les Echos)

Une large majorité associant la gauche, le RN et la droite LR a décidé de revenir à la version initiale de l'« exit tax », instaurée sous Nicolas Sarkozy. La gauche a par contre échoué à alourdir la taxation sur les revenus du capital en raison, notamment, d'un changement de position du RN [...] 

Immobilier locatif ou investissement en Bourse : quel placement choisir fin 2024 ? (Capital)

L’immobilier et l’investissement en Bourse sont deux piliers majeurs de l’investissement. Faut-il privilégier la pierre ou les marchés financiers en cette fin d’année ? Albert d’Anthoüard, directeur général adjoint de Nalo, vous aide à choisir ce qui correspond le mieux à vos objectifs et à votre profil [...]

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de proroger le dispositif d'abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite qui arrive à expiration le 31 décembre 2024 jusqu'en 2031 [...] 

Précisions en matière de saisie de biens immeubles ayant fait l’objet d’un démembrement de propriété (Dalloz)

Des biens immeubles peuvent être saisis dans le cadre d’une procédure pénale, y compris en cas de démembrement de propriété. Toutefois, la saisie doit se limiter au droit détenu par le mis en cause [...] 

Belgique/ La FSMA précise certaines modalités du serment bancaire (FSMA) 

L‘Autorité des services et marchés financiers (FSMA) est compétente pour le contrôle et le suivi du nouveau régime de serment bancaire. Pour permettre aux acteurs du secteur de se préparer à l’entrée en vigueur, la FSMA fournit des informations complémentaires sur le champ d’application, la liste des prestataires de services bancaires à fournir à la FSMA, l’attestation de prestation de serment et l’attestation d’absence d’interdiction professionnelle [...]

Liste des retraits d’agrément décidés par la BCE ou l’ACPR au cours du mois de Septembre 2024 (ACPR) 

Retrouvez la liste des retraits d’agrément décidés par la BCE ou l’ACPR au cours du mois de Septembre 2024 [...] 

Barnier veut attendre avant d'imposer un reporting extra-financier aux entreprises (Les Echos)

Dans une interview donnée le 20 octobre au JDD, le Premier ministre s'est dit favorable à une « forme de moratoire » pour reporter de deux ou trois ans l'application de certains textes, dont la directive CSRD. Mais une telle initiative pourrait constituer une violation du droit européen [...] 

La hausse des salaires n'est pas un risque pour l'inflation, selon le FMI (L'Essentiel)

La hausse des salaires qui s'observe dans plusieurs économies avancées ne présente pas un risque alors que l'inflation se rapproche de la cible des banques centrales, a estimé mardi Pierre-Olivier Gourinchas, le chef-économiste du FMI [...]